Abus de position dominante

• Bris de scellés apposés par l’Autorité de la concurrence
• Betclic c/ PMU

Accord d'intéressement

• Comment est investi l’intéressement des salariés ?
• Accord d’intéressement : comment informer le salarié ?
• Clause de cession du journaliste : traitement comptable des indemnités

Action syndicale

• Atteinte à l’intérêt collectif des journalistes
• Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel
• Se faire exclure d’un syndicat professionnel
• Tracts syndicaux diffamatoires
• Action syndicale et conciliation préalable

Activités réglementées

• Concurrence des avocats non membres de l’Union
• Plateforme de mise en relation de main d’œuvre

AGESSA

• Statut social du directeur de collection

Agroalimentaire

• Contrat d’Agent de production agroalimentaire

Aide juridictionnelle

• Changement des barèmes de l’aide juridictionnelle

AOP | AOC

• Savon de Marseille : QPC rejetée
• AOP : l’usage d’un Logo trompeur

Apports

• Autorisation d’émettre du CSA : un apport en nature ?

Arbitrage | Conciliation | Médiation

• Certification des services de médiation en ligne
• Conciliation préalable obligatoire avant un procès ?
• Révocation d’un Président de directoire
• Image et vie privée des personnalités
• Clause d’arbitrage de l’AMAPA

Art | Design

• Contrat d’architecte
• Livraison d’œuvres d’Art : attention aux réserves  
• Limites de la cession des droits d’auteur
• Contrat de courtier en art
• Résidence fiscale du décorateur

Artistes-interprètes

• Affaire INA
• Directeur artistique d’album : l’URSSAF veille
• Rémunération de l’artiste-interprète
• Redevances versées aux artistes

Arts | Culture

• Salarié du spectacle : le remboursement de l’ARE
• Transport d’œuvres d’art : qui est responsable ?
• Valeur d’une œuvre d’art : une notaire condamnée
• Droit de suite : transfert à l’acheteur possible

Assignation

• Image d’un député endormi : protection absolue
• Droit à l’image ou diffamation : toujours choisir

Associations

• Statuts d’une Association

Assurance chômage

• Assurance chômage du salarié démissionnaire et des indépendants
• Faux salarié intermittent du spectacle : Pôle emploi veille 

Assurance professionnelle

• Assurance du fonds de commerce et perte de chiffre d’affaires

Assurance professionnelle

• Assurance du fonds de commerce et perte de chiffre d’affaires

Assurances

• Cambriolage et indemnisation par l’assurance
• Obligation de sécurité de l’animateur BAFA
• Cambriolage : quelle indemnisation par l’assurance ?
• Indemnisation après un cambriolage
• Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Astreinte

• Contrefaçons de photographies : nouvel acte, nouvelle procédure

Audiovisuel | Cinéma

• Coproduction

• Conservation des originaux
• Droit des artistes interpretes
• Droit des artistes interpretes
• Droit des artistes interpretes
• Droit de destination

Auteurs

• Limites de la cession des droits d’auteur
• Contrefaçon de modèle communautaire
• Protection des titres d’ouvrages
• Contrat d’édition
• Mandat de commercialisation de photographies

Autoentrepreneur

• Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification

Avocats

• Sous-traitance entre Avocats : requalification en contrat de travail ?

Banque & Finances

• Virement frauduleux : quelle responsabilité pour la banque ?
• Clôture forcée de compte bancaire professionnel : que faire ?

Baux commerciaux

• Acte de cession de fonds de commerce
• Résiliation de bail commercial : l’allocation d’une provision
• Lettre de révision triennale du loyer de Bail commercial
• Modèle de Bail commercial
• Bail commercial de Restauration traditionnelle

Brevets

• Rémunération pour innovation à intérêt exceptionnel

BTP | Construction

• Contrat d’architecte
• CDD d’Ouvrier du BTP
• Modèle de Délégation de Paiement

Caméra cachée

• Droit à l’image entre voisins
• Un Maire filmé en flagrant délit de corruption

CDD d'usage

• Présomption de contrat de travail de l’artiste
• Quel intérêt de plaider le coemploi ?
• Requalification du contrat d’intermittent
• Salarié du spectacle : le remboursement de l’ARE
• Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise

Cession | Actions | Parts sociales

• Cession de société : la mise en jeu de la garantie de passif 
• Cession d’actions : redressement fiscal du dirigeant  
• Autorisation d’émettre du CSA : un apport en nature ?
• Garantie de passif : la responsabilité du commissaire aux comptes
• Cession de clientèle commerciale et clause de non-concurrence

Cession d'entreprise

• Notification en ligne des opérations de concentration
• Cession de filiale avec poursuite d’activité similaire

Cession de droits

• Durée des cessions de droit à l’image
• Sous-cession de clichés photographiques
• Cession des droits photographiques
• Cession des droits photographiques
• Photographe de tournées : cession de droits impérative

Cession de droits d'auteur

• Application mobile

• Contrat d’Application Mobile 2020/2021
• Cession des droits des groupes musicaux
• Créations gratuites : attention à la contrefaçon
• Quels droits d’auteur pour la voix-off ?
• Illustration publicitaire des étiquettes de vin

Cession tacite

• Image des anonymes dans les reportages TV
• Cession tacite de l’image du salarié
• Interviews de presse et atteinte à la vie privée
• Compagnon de personnalité : affaire Claire Chazal

CGV | CGU

• CGV de Vente en ligne à Télécharger
• Contester des Conditions Générales d’Achat
• Clause pénale : la restitution du matériel compte
• Vente de Leads de faible qualité 
• Factures : deux nouvelles mentions obligatoires

Clause de cession

• Clause de cession du journaliste : traitement comptable des indemnités

Clause de non concurrence

• Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
• Débauchage des salariés d’une société de production

Clause pénale

• Clause pénale : la restitution du matériel compte

Clauses abusives

• Bénéfice des clauses abusives exclu pour les sociétés commerciales

Coauteur

• Contester la qualité de Coauteur

Colportage

• Contrat de colporteur de presse

Commerce | Distribution

• Contrat d’Affiliation | Plateforme multimédia
• Nullité du Contrat de franchise
• Contrat de Distribution commerciale sélective
• Contrat de distribution commerciale sélective
• Contrat de VRP

Commerce électronique

• Contrat d’Affiliation | Plateforme multimédia
• Publicité trompeuse sur AdWords
• Contrat de location de site web : contester une signature
• Dénigrement des cybermarchands
• Contrat de communication Internet

Communication financière

• Communication financière : la responsabilité du dirigeant

Compétence juridictionnelle

• Vente de contrefaçons en ligne : le lieu du fait dommageable

Compétence juridictionnelle

• Artiste du service public : compétence du juge judiciaire

Compétence juridictionnelle

• Anne Hidalgo c/ El Mundo

Compétence juridictionnelle

• Image du sportif et mandat : incompétence des juridictions françaises

Concentrations | Acquisitions

• Rachat du groupe Nice Matin autorisé

Conception de site

• Propriété du site internet de l’artiste

Concurrence

• Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
• Notification en ligne des opérations de concentration
• Distribution de cosmétiques : nouvelles sanctions de l’Autorité
• La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence
• Conditions du dénigrement commercial

Concurrence déloyale

• Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
• Effet de gamme dans le prêt à porter
• Distribution commerciale : l’éviction commerciale

Confidentialité

• Publication d’une information confidentielle sur Facebook
• Endettement des sociétés : une information confidentielle ?  

Conflits entre associés

• Conflit entre associés de société de production
• Se retirer d’une SARL : légitime mais sans abus

Confusion de patrimoines

• Gérant : attention au risque de confusion des patrimoines

Conjoint de l'auteur

• Prestation compensatoire en droits d’auteur

Conjoint du dirigeant

• Conjoint collaborateur : nouvelles mesures de protection

Conseils en PI

• Acte anormal de gestion du CPI 
• Impartialité du Conseil en propriété industrielle

Consommateurs

• Cambriolage : quelle indemnisation par l’assurance ?
• Avis en ligne de consommateurs : le décret du 29 septembre 2017
• Chute dans le Métro
• Poursuivre un site marchand étranger
• Clauses abusives

Consommateurs

• Obligation de conformite
• Clauses abusives
• Obligation de conformite
• Clauses abusives
• Forfaits illimites

Constats en ligne

• Constat d’huissier par photographies

Contrat d'artiste

• Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète

Contrat d'Artiste

• Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète

Contrat d'édition

• Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ?
• Contrat d’édition : la reddition des comptes
• Edition de magazine : attention à la résiliation abusive de contrat

Contrat d'organisation

• Report de spectacle : les conséquences juridiques

Contrat de commande

• Photographe de mariage : l’annulation de la prestation

Contrat de Franchise

• Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative 
• Clause de non concurrence du franchisé
• Liberté d’expression du Franchisé
• Contrat d’approvisionnement requalifié en contrat de franchise
• Affaire Mov’in

Contrat de journaliste

• Grand-reporter femme : la discrimination de carrière
• Statut du chroniqueur-pigiste
• Rédactrice en chef freelance : attention au CDI
• Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
• Contrat de journaliste : le lien de subordination

Contrat de travail

• Spectacles vivants : le risque de requalification du contrat d’insertion
• Quel intérêt de plaider le coemploi ?
• Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
• Contrat de colporteur de presse
• Contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel

Contrat de travail

• Contrat de travail de photographe
• Travailler avec un photographe : le risque de requalification

Contrat unique d'insertion

• Spectacles vivants : le risque de requalification du contrat d’insertion
• Contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel

Contrefaçon

• Œuvre musicale : le critère déterminant de l’originalité
• Contrefaçon d’oeuvre musicale : la rencontre fortuite admise
• Protection d’un modèle de gant de boxe
• Modèle d’Assignation en Contrefaçon de Marque
• Vente de contrefaçons en ligne : le lieu du fait dommageable

Contrefaçon

• Patchwork d’images : conditions de la protection
• Copie de documents publicitaires
• Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie

Contrefaçon

• Auteur d’images de reportages

Contrefaçon

• Plagiat d’ouvrage ou inspiration autorisée ?
• Cession de droits : anticipation fautive

Contrefaçon de basquettes

• Contrefaçon par importation de basquettes Adidas

Contrefaçon de documentation

• Copie de documents publicitaires

Contrefaçon de documentation

• Copie fautive de documentation technique

Contrefaçon de jouet

• Protéger un modèle de jouet : la beauté du droit d’auteur

Contrefaçon de Livre

• Livres électroniques d’occasion : autorisation impérative de l’auteur
• Titres d’ouvrages similaires : conditions de la contrefaçon
• Plagiat d’ouvrage ou inspiration autorisée ?

Contrefaçon de marque

• Catalogues d’œuvres d’art : la contrefaçon de marque
• Marques et noms de groupes musicaux
• Contrefaçon de Kinder Bueno
• Contrefaçon de marque viticole
• Informatique : contrefaçon de la marque Evil

Contrefaçon de Musique

• Œuvre musicale : le critère déterminant de l’originalité
• Contrefaçon d’oeuvre musicale : la rencontre fortuite admise

Contrefaçon de parfum

• Légalité des parfums à concordance de marques

Contrefaçon de photographie

• Affaire Jeff Koons / Centre pompidou
• Photographe de tournées : cession de droits impérative
• Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie

Contrefaçon de photographies

• Contrefaçon de photographie : délais pour agir
• Durée de protection de la photographie du CHE
• Preuve de la contrefaçon de photographies
• Francis Giacobetti c/ Les Inrocks
• Reproduction des couvertures de magazines

Contrefaçon de vaisselle

• Effet de gamme et concurrence déloyale

Contrefaçon de vêtements

• Contrefaçon : vérification de la chaîne des droits
• Effet de gamme dans le prêt à porter
• Protéger une création vestimentaire

Contrefaçon et concurrence déloyale

• Effet de gamme et concurrence déloyale

Contrôle fiscal

• Délocalisation ou fraude fiscale ?
• Visites fiscales chez Uber France confirmées
• Placement publicitaire : créer une limited à Londres ?

Contrôle fiscal

• Le droit à l’erreur reconnu au contribuable
• Acte anormal de gestion du CPI 
• Délocalisation ou fraude fiscale ?
• Visites fiscales chez Uber France confirmées

Contrôle fiscal

• Le droit à l’erreur reconnu au contribuable

Conventions

• Autorisation d’émettre du CSA : un apport en nature ?

Conventions collectives

• Statut social des artistes-interprètes : le conseil constitutionnel saisi 
• L’employeur peut-il choisir sa convention collective ?

Copie servile

• Conditions de la copie servile
• Distribution commerciale : l’éviction commerciale

Copyright & Legal

• How Do I Contact Legal?
• Where Are Your Offices Located?
• Who Owns The Copyright On Uploaded Text & Images?
• Our Content Policy
• How Do I File A DMCA?

Cotisations sociales

• Statut social du directeur de collection

Création d'entreprise

• Statuts de GIE : attention à la TVA
• Création de sa propre société par un salarié
• Création de SARL : écarter un associé pressenti
• Création et Gestion juridique de votre Société
• Alertes juridiques Métier

Création d'entreprise

• Exploiter une salle de spectacle sous forme de SCIC
• Autorisation d’émettre du CSA : un apport en nature ?
• Promesse non tenue de créer une société 

CSA

• Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV
• Autorisation d’émettre du CSA : un apport en nature ?

Déchéance | Usage sérieux

• Déchéance de la marque « L’Equipe »

Déclarations CNIL

• Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié

Décoration | Agencement

• Responsabilité du décorateur intérieur

Décoration | Agencement

• Responsabilité du décorateur intérieur

Délits de presse

• On n’est pas couché : diffamation en plateau
• « Nègre » : outrage et injure constitués
• Diffamation par tract syndical
• « Incompétent » : la diffamation écartée
• Imputation d’ivresse : une diffamation

Délits financiers

• Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF

Démission

• Conditions d’une démission non contestable

Dénigrement

• Dénigrement ou diffamation contre une société ?
• Conditions du dénigrement commercial

Dépendance économique

• Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon
• Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel significatif
• Conditions de l’abus de dépendance économique

Dépôt frauduleux

• Jappeloup : image et notoriété protégées  

Déséquilibre contractuel

• Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon
• L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?  
• Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel significatif

Design

Dessins et modèles

• Cession de dessin et modèle

• Contrat de cession de Dessin et Modèle 2020/2021
• Contrat d’architecte
• Protection d’un modèle de gant de boxe
• Contrefaçon de modèle communautaire
• Contrefaçon de marques de luxe

Dettes | Créances

• Opposition à Saisie Attribution
• Lettre de prescription de créance
• Lettre de relance d’impayé

Diffamation

• On n’est pas couché : diffamation en plateau
• Diffamation par tract syndical
• « Incompétent » : la diffamation écartée
• Imputation d’ivresse : une diffamation
• Diffamation contre un Magistrat : le Monde relaxé

Directeur de collection

• Statut social du directeur de collection

Discriminations

• Discrimination des salariés séniors : la preuve par email
• Classification des clients selon leurs origines

Distribution

• Distributeurs de presse : la requalification en CDI

Distribution | Franchise

• Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative 
• Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive
• Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés 
• L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?  
• Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit

Distribution commerciale

• Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive
• Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés 
• L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?  
• Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit
• Produits Puma chez LIDL : violation de distribution exclusive ?

Distribution sélective

• Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive

Divorce

• Un père peut-il perdre son droit de visite ?
• Suppression du droit de visite des enfants
• Conditions de la prestation compensatoire
• Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial
• Valeur juridique des copies d’écrans

Domiciliation

• Placement publicitaire : créer une limited à Londres ?

Donation | Leg

• Révocation de dénotation : personne ayant qualité à agir

Données personnelles

• Obtenir des informations sur un fichier déclaré à la CNIL
• Reconnaissance faciale : droit applicable
• Publier une condamnation
• Modèle de Poltique de confidentialité

Données personnelles

• Controle d’acces des salaries
• Classification des clients selon leurs origines
• Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation
• Salaire : une donnée personnelle ?
• Bulletin de paie et données personnelles

Données sensibles

• Classification des clients selon leurs origines

Douanes

• Contrefaçon et droit de rétention douanière
• Contrefaçon par importation de basquettes Adidas

Droit de divulgation

• Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit

Droit de l’édition

• Droits sur un livre numérique
• Contrat d’illustrateur

Droit de l’édition

• Obligations des editeurs
• Contrat de Rédacteur
• Vie privée dans les romans
• Contrat d’illustrateur

Droit de l’édition

• Reddition des comptes
• Contrat de Rédacteur
• Contrefaçon de puzzle

Droit de rétractation

• Produit déballé : le droit de rétractation s’applique

Droit de suite

• Droit de suite : transfert à l’acheteur possible

Droit de suite

• Droit de suite : transfert à l’acheteur possible

Droit des affaires

• Captation de clientèle
• Nullité du Contrat de franchise
• Régime social des commerçants
• Fichiers de prospects : quelle protection ?
• Nouveaux Avocats sur Lexsider.com

Droit des Brevets

• Contrat de transfert de technologie
• Concéder une Licence sur un Brevet

Droit des sociétés

• Régime social des commerçants
• Risque de confusion entre sites web
• Fichiers de prospects : quelle protection ?
• Modèle de Statuts de SARL
• Obligations du référenceur internet

Droit moral

• Edition musicale : la question du droit moral
• Droit moral sur une ligne de vêtements
• Abus de droit moral : affaire Antoniucci Volti
• Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit
• Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie

Droit moral

• Raymond Cauchetier : le droit moral du photographe

Droit pénal

• Maintien frauduleux dans un système informatisé
• Dénigrement d’une Société
• Dénonciation calomnieuse

Droit routier

• Accident de la route du salarié
• Chute dans le Métro
• Responsabilité du Transporteur

Droits d'auteur

• Œuvre musicale : le critère déterminant de l’originalité
• Affaire Jeff Koons / Centre pompidou
• Sonorités des carillons : la prise du droit d’auteur
• Droits d’auteur sur un jardin v/ Plan local d’urbanisme
• Plagiat d’ouvrage ou inspiration autorisée ?

Droits d'auteur du salarié

• Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF

Durée de la Prestation compensatoire

• Prestation compensatoire en droits d’auteur

E-commerce

• CGV de Vente en ligne à Télécharger
• Refus de fournir une solution de paiement en ligne
• Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon

Edition

• Obligations des auteurs – Edition
• Contrefacon de Livre
• Obligations des editeurs
• Requalification de contrat de travail – Edition
• Obligations des editeurs

Effet de gamme

• Effet de gamme et concurrence déloyale

Emails en entreprise

• Discrimination des salariés séniors : la preuve par email
• Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence
• Email au PDG : le risque de licenciement

Emballages | Conditionnements

• Contrefaçon de Kinder Bueno

Enregistrement exclusif

• Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète

Ententes

• La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence

Ententes

• La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence

Exclusivité

• Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante

Exclusivité

• Distribution de cosmétiques : nouvelles sanctions de l’Autorité

Exécution provisoire

• Suspendre l’exécution provisoire d’une condamnation

Expertise judiciaire

• Expertise trop chère ?

Factures

• Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
• Factures : deux nouvelles mentions obligatoires

Famille

• Nullité du contrat de courtage matrimonial
• Un père peut-il perdre son droit de visite ?
• Contrat de courtage matrimonial
• Conditions de la prestation compensatoire
• Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial

Famille | Divorce

• Rencontres en ligne
• Prestation compensatoire en droits d’auteur
• Inscription forcée sur Badoo
• Contrat de garde d’enfants : attention du CDI
• Rencontres en ligne et divorce pour faute

Faute grave

• Non-respect des règles d’hygiène par le salarié : le licenciement possible
• Faute grave d’un ouvreur de théâtre
• Abus de streaming au travail : le risque de licenciement
• Utilisation abusive de l’internet au travail
• Injurier son employeur par SMS : licenciement pour faute grave

Faute lourde

• Code source de l’employeur : protection étendue

Fautes du salarié

• Abus de streaming au travail : le risque de licenciement
• Utilisation abusive de l’internet au travail
• Harcèlement électronique entre collègues sanctionné
• Abus de l’internet : critère de la durée de connexion
• Code source de l’employeur : protection étendue

Finances | Marchés

• Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF
• Communication financière : la responsabilité du dirigeant

Fiscalité

• Cession d’actions : redressement fiscal du dirigeant  
• Clause de cession du journaliste : traitement comptable des indemnités
• Le droit à l’erreur reconnu au contribuable
• Les principales mesures fiscales pour 2020
• Délocalisation ou fraude fiscale ?

Fiscalité - TVA

• Nullité d’un contrôle URSSAF
• SAS de marchand de biens : les dépenses du dirigeant

Fiscalité des auteurs

• Cotisations des dessinateurs en architecture

Fiscalité des entreprises

• Délocalisation ou fraude fiscale ?
• Visites fiscales chez Uber France confirmées
• Placement publicitaire : créer une limited à Londres ?

Formation professionnelle

• Licenciement économique et obligation de reclassement
• CGV de Formation professionnelle
• Contrat de Formateur à Télécharger
• Contrat de Formation à Télécharger

Fusions | Acquisitions

• Notification en ligne des opérations de concentration

Garantie d'éviction

• Garantie d’éviction : qui paie les frais de défense ?

Géolocalisation

• Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation

Gérance

• Contrat de gérance de succursale

Gestion

• Acte de cession de parts sociales
• Charte de Gouvernance d’Entreprise
• Vote à distance dans les sociétés par Actions
• Délit d’initié
• Pacte d’associés à Télécharger

Gestion collective

• Pouvoirs des agents de la SACEM
• Accord avec la SPRE
• Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée
• Restaurants : attention à la redevance SPRE
• Créance privilégiée de la SACEM

GIE

• Statuts de GIE : attention à la TVA
• Statuts de GIE

Grève

• Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel

Harcèlement

• Harcèlement moral : quelle obligation de prévention pour l’employeur ?
• Brimades de collègue suivies d’un suicide : licenciement validé

Hygiène | Sécurité

• CGV d’entreprise de nettoyage
• Contrat de Femme de ménage
• Contrat d’entretien et de nettoyage

Idées | Concepts

• Idée de documentaire : protection exclue

Illustrations

• Contrat de Storyboarder 2020/2021 à Télécharger
• Statut de l’illustrateur pour magazine  

Image | Photographie

• Cession de droit à l’image 2020/2021 à Télécharger
• Cession de droit à l’image
• Responsabilité de Google images
• Image des personnes
• Droit à l’image des personnes   

Image | Photographie

• Droits des graphistes
• Droits des photographes
• Droits des photographes
• Contrefacon – Photographie
• Droits des photographes

Image des Biens

• Quel droit à l’image sur une villa ?
• Prises de vue aériennes : l’atteinte à la vie privée
• Droit sur l’image d’un bien immobilier
• Image des biens dans la publicité  
• Image des monuments : exploitation commerciale sous autorisation

Image des personnes

• Cession de droit à l’image 2020/2021 à Télécharger
• Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
• Vidéosurveillance au travail : les zones de pause exclues
• Image et mémoire des défunts
• Image des personnalités dans les Tribunes

Immobilier | Logement

• Statuts d’EURL d‘Agence immobilière 2020/2021
• Contrat d’architecte : rémunération de l’architecte
• Contrat d’architecte
• SASU de Promotion immobilière
• Statuts de SASU d’Agence immobilière

Immobilier commercial

• Statuts d’EURL d‘Agence immobilière 2020/2021
• Responsabilité du décorateur intérieur
• Logement du dirigeant : l’URSSAF veille

Incitation aux délits

• « Nègre » : outrage et injure constitués

Informatique

• Charte informatique en entreprise
• Maintien frauduleux dans un système informatisé
• Contrat de vente de logiciels par un apporteur d’affaires
• Contrat de location de site web : contester une signature
• Contrat de distributeur de Logiciel

Injures au travail

• Injurier son employeur par SMS : licenciement pour faute grave

Insuffisance professionnelle

• Défaut de réactivité du salarié : le risque de l’insuffisance professionnelle
• Comment apprécier l’insuffisance professionnelle du salarié ?
• Objectifs de ventes de programmes audiovisuels
• Pas de passif du salarié, pas d’insuffisance professionnelle
• Objectifs de chiffre d‘affaires imposés au consultant  

Intermittence

• Intermittents du spectacle : calcul des prestations maternité
• Recours au contrat d’intermittent : attention au formalisme
• Requalification du contrat d’intermittent
• Faux salarié intermittent du spectacle : Pôle emploi veille 

Internet

• Légalité des comparateurs de prix en ligne
• Contrat d’Affiliation | Plateforme multimédia
• Charte informatique en entreprise
• Maintien frauduleux dans un système informatisé
• Publicité trompeuse sur AdWords

Internet | Informatique

• Location de site

• Liberte d’expression – Abus
• Internet au travail
• Liens promotionnels
• Noms de domaine
• Liens promotionnels

Interviews

• Interviews des délégués syndicaux à la presse

Invention du salarié

• Copropriété des inventions publiques

Inventions publiques

• Copropriété des inventions publiques

Irrecevabilité de l'action

• Image et vie privée des personnalités

Jeux

• Jeux et paris : dans quelles classes de marque déposer ?
• Conditions de participation à un Jeu concours en ligne
• Contrat de cession de Jeu de société
• Conditions générales de Jeux en ligne

Jeux | Formats | Idées

• Périmètre de la gestion collective des droits

Journalistes et assimilés

• Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
• Contrat de journaliste : le lien de subordination

Lanceurs d'alertes

• Classification des clients selon leurs origines

Liberté d'expression

• Tracts syndicaux diffamatoires
• Interviews des délégués syndicaux à la presse

Licence | Cession

• Résiliation de Licence de marque
• Licence de marque verbale : la rupture de relations commerciales
• Boutique liquidée : licence de marque non transférée

Licenciement économique

• Comment prouver un licenciement économique déguisé ?
• Obligation de reclassement dans les groupes de presse
• Révolution digitale et licenciement économique
• Sociétés de groupe : règles de licenciement spécifiques

Licenciement pour faute

• Licenciement : attention à la proportionnalité
• « Blagues salaces » en entreprise : licenciement validé
• Non-respect des règles d’hygiène par le salarié : le licenciement possible
• Défaut de réactivité du salarié : le risque de l’insuffisance professionnelle
• Faute grave d’un ouvreur de théâtre

Licenciement vexatoire

• Licenciement annoncé sur Facebook : une rupture vexatoire

Licenciements économiques

• Obligation de reclassement dans les groupes de presse

Limites sonores

• Musique : baisse généralisée du niveau sonore

Liquidation judiciaire

• Assignation en Liquidation judiciaire

Liquidation volontaire

• Conditions de l’extension de liquidation judiciaire
• Se retirer d’une SARL : légitime mais sans abus

Litiges

• Conditions du dénigrement
• Compromis d’arbitrage

Livres électroniques

• Livres électroniques d’occasion : autorisation impérative de l’auteur

Local

• Contrat de Location de Bureaux
• Résiliation du bail pour nuisances sonores
• Clause pénale en cas d’annulation d’un évènement

Logement | Location

• Comment Vendre un bien en indivision
• Nouveaux Avocats sur Lexsider.com
• Promesse d’achat immobilier
• Assignation pour défaut d’Assurance Habitation
• Conditions de validité d’une caution

Logo | Symbole | Pictogramme

• Patchwork d’images : conditions de la protection

Mandat

• Mandataire audiovisuel : des obligations spécifiques

Marque distinctive

• Marque faiblement distinctive : opportunité d’agir en contrefaçon

Marques

• Cobranding

• Contrat de Cobranding 2020/2021 à Télécharger
• Responsabilité de Google images
• Détournement de marque
• Usage sérieux de la Marque
• Expiration du contrat de licence de marque

Marques génériques

• Annulation de la marque verbale Rent A Car 
• L’Argus, marque ou terme libre de droits ?
• Imessage : Apple déboutée

Merchandising

• Merchandising des artistes

Merchandising

• Merchandising des artistes

Mise en scène

• Protection des mises en scène musicales

Mise en scène

• Protection des mises en scène musicales

Mise sous sauvegarde

• Mise sous sauvegarde de Transparency Rights Management

Mobile Apps

• How Do I Download The Andoird App?
• How To Download Our iPad App
• Incompatibilities With Horizon Phones
• Can I Use My Android Phone?
• Is There An iOS App?

Mobilité

• Changement du lieu de travail du salarié

Multimédia

• Contrat d’Affiliation | Plateforme multimédia
• Conditions de participation à un Jeu concours en ligne
• Contrat de sauvegarde informatique
• Conditions générales de Jeux en ligne
• Contrat de coproduction d’une oeuvre multimédia

Musique

• Contrefaçon d’œuvre musicale
• Contrat d’artiste : quel tribunal compétent
• Contrat d’engagement de musicien
• Contrat de Vidéoclip : montant maximal de l’Aide CNC
• Vidéoclip : qui est investi des droits ?

Musique | Concerts

• Rave party non déclarée : qui est responsable pénalement ?
• Rappeurs et musiciens : attention aux recettes non déclarées
• Contrefaçon d’oeuvre musicale : la rencontre fortuite admise
• Niveau de sonorisation des spectacles : quelles récentes évolutions ?
• Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ?

Mutations technologiques

• Sociétés de groupe : règles de licenciement spécifiques
• Application mobile en entreprise : une modification des conditions de travail
• Révolution numérique, licenciement et obligation de reclassement

Négationnisme

• Contestation de crime contre l’humanité sur Twitter

Négociation | Affaires

• Contrat de commande d’une oeuvre
• Contrat de cession de Logiciel
• Prix du Livre numérique
• >Concurrence déloyale et Parasitisme
• Statuts de SNC – Société en Nom Collectif

News

Non classé

• Outil d’autodiagnostic sur le Brexit à destination des entreprises

Non-concurrence

• Clause de non concurrence du franchisé

Notes de frais

• Abus des notes de frais par le salarié

Nullité de marque

• Sacs Louis Vuitton contrefaits : la nullité de marque
• Annulation de la marque verbale Rent A Car 

Obligation de confidentialité

• “Dévoiler” une collection sur Facebook : affaire Petit Bateau

Obligation de loyauté

• Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
• Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
• Aider un débiteur : une « bonne » action à risque
• Création de sa propre société par un salarié
• Citation commerciale de clients

Obligation de moyens

• Vente de Leads de faible qualité 

Obligation de reclassement

• Obligation de reclassement dans les groupes de presse
• Sociétés de groupe : règles de licenciement spécifiques
• Révolution numérique, licenciement et obligation de reclassement

Oeuvres d'art

• Vente d'oeuvres d'art

• Contrat de vente d’oeuvre d’art 2020/2021 à Télécharger
• Vente des œuvres de l’Hôtel Lutetia : droit d’opposition de l’artiste
• Valeur d’une œuvre d’art : une notaire condamnée
• Droit de suite : transfert à l’acheteur possible

Oeuvres d'art

• Transport d’œuvres d’art : qui est responsable ?
• Valeur d’une œuvre d’art : une notaire condamnée
• Droit de suite : transfert à l’acheteur possible

Opposabilité

• CGV au verso non signées : légal et opposable

Ordonnances sur requête

• Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable
• Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête

Organisation de spectacles vivants

• Entrepreneur de spectacles vivants : les nouvelles conditions d’exercice
• Report de spectacle : les conséquences juridiques
• Ventes insuffisantes de billets de concert : quelle sortie contractuelle ?

Originalité

• Œuvre musicale : le critère déterminant de l’originalité
• Affaire Jeff Koons / Centre pompidou
• Sonorités des carillons : la prise du droit d’auteur
• Plagiat d’ouvrage ou inspiration autorisée ?
• Protéger un modèle de jouet : la beauté du droit d’auteur

Originalité des photographies

• Reproduction des couvertures de magazines
• Photographe de tournées : cession de droits impérative
• Droits d’auteur du reporter d’images

Paie | Rémunération

• Salaire : une donnée personnelle ?
• Bulletin de paie et données personnelles

Paie | Rémunération

• Salaire : une donnée personnelle ?

Parasitisme

• Distribution commerciale : l’éviction commerciale

Partenariats

• Affaire Mondadori : rupture abusive de partenariat presse

Partenariats commerciaux

• L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?  
• Affaire Mondadori : rupture abusive de partenariat presse

Patronymes

• Patronyme contre Marque
• Merchandising des artistes

Période d'essai

• Modalités de rupture d’une période d’essai
• Productrice artistique : la période d’essai

Pigiste

• Contrat de pigiste 2020/2021 à Télécharger
• Pigiste en CDI : subtil mais légal
• Statut du pigiste de chroniques sportives télévisées

Pilotage des Entreprises

• Cession de contrat
• Contrefacon – Videogrammes
• obligation d’information – Banques
• Obligation de conformite
• Rupture de pourparlers

Pochettes d'album

• Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit

Pourparlers

• Rupture abusive de pourparlers précontractuels
• L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?  
• Pourparlers et négociation : indemnisation du partenaire écarté
• Idée de documentaire : protection exclue
• Création de SARL : écarter un associé pressenti

Pourparlers

• Création de SARL : écarter un associé pressenti

Pratique des Contrats

• Modèle de Contrat de Partenariat 2020/2021
• Can I Contact A Salés Rep?
• How Secure Is My Password?
• Can I Change My Username?
• Do I Need To Pay VAT?

Pratiques anticoncurrentielles

• Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés 
• Pratiques anticoncurrentielles : plaider la théorie de l’effet cumulatif  

Pratiques anticoncurrentielles

• Distribution de cosmétiques : nouvelles sanctions de l’Autorité
• Pratiques anticoncurrentielles : plaider la théorie de l’effet cumulatif  

Préjudice

• Atteinte à l’image et à la vie privée : la question du préjudice
• Photographies de moments de loisirs et vie privée
• Droit à l’image des vedettes de téléréalité
• Exploitation de l’image du Directeur général
• Vie privée des personnalités politiques en vacances

Prescription

• Affaire Nulle Part Ailleurs Production

Prescription

• Contrefaçon : un délit successif ou continu

Présomption d'innocence

• Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV

Presse

• Droit de réponse : délais de trois mois impératif
• Delarue c/ Chronic’art
• Diffamation : Aufeminin.com c/ M.X
• Contrat de rédacteur en chef
• Atteinte à la vie privée

Presse | Journalisme

• Liberte d’expression – Abus
• Contrefacon – Magazines
• Liberte d’expression des syndicats
• Denonciation calomnieuse
• Primes d’anciennete – Presse

Prestation compensatoire

• Prestation compensatoire en droits d’auteur

Prestations de Services

• Contrat de location et d’entretien de linge
• Contrat d’architecte : rémunération de l’architecte
• Contrat d’Affiliation | Plateforme multimédia
• Nullité du contrat de courtage matrimonial
• Contrat de communication Internet

Prestations graphiques

• Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel significatif

Preuve

• Constat d’huissier par photographies
• Preuve de la contrefaçon : le rôle des stagiaires en cabinet

Primes | Gratifications | Cadeaux

• Prime exceptionnelle de 1 000 euros aux salariés
• Récompenses aux salariés : l’URSSAF veille

Prise d'acte

• Retards de salaires : quelle responsabilité pour l’employeur ?
• Conditions d’une démission non contestable
• Prise d’acte du rédacteur en chef
• Paiement des heures supplémentaires : attention à la prise d’acte

Prix | Valeur

• Valeur d’une œuvre d’art : une notaire condamnée

Prix | Valeur

• Valeur d’une œuvre d’art : une notaire condamnée

Procédure d'opposition

• INPI : l’opposition dématérialisée reconnue
• Imessage : Apple déboutée

Procédures collectives

• Créance contre une société de production étrangère
• Assignation en cessation de Paiement
• Procès-verbal d’Assemblée Générale extraordinaire de dissolution
• Mise sous sauvegarde de Transparency Rights Management
• Sortir d’une cessation de paiement

Procès | Procédure

• Saisies

• Interets legaux
• Clause attributive de juridiction
• Mainlevée de Saisie Conservatoire
• Opposition à Saisie Attribution
• Maintien frauduleux dans un système informatisé

Professions réglementées

• Modalités de la passerelle juriste à avocat ?
• Sous-traitance entre Avocats : requalification en contrat de travail ?

Propriété intellectuelle

• Détournement de marque
• Contrefaçon de court métrage
• Limites de la cession des droits d’auteur
• Expiration du contrat de licence de marque
• Protection d’un modèle de gant de boxe

Propriété intellectuelle

• Conservation des originaux
• Conseil en propriete industrielle
• Cession de droits – Audiovisuel
• Action en contrefacon des coauteurs
• Usage licite de la marque de tiers

Prospection commerciale

• Vente de Leads de faible qualité 

Protection exclue

• Sonorités des carillons : la prise du droit d’auteur
• Droits d’auteur sur un jardin v/ Plan local d’urbanisme
• Saveur d’un produit : droits d’auteur exclus

Provocation à la haine

• « Nègre » : outrage et injure constitués
• Merchandising antisémite : quelle qualification pénale ?

Publicité

• Légalité des comparateurs de prix en ligne
• Modèle de Licence de Merchandising
• Contrat de Régie publicitaire en ligne
• Bail de Location de Panneau Publicitaire
• Contrefaçon de court métrage

Publicité | Marketing

• Jeux et loteries
• Sigles et logos sur supports
• Normalisation – Normes
• Licenciement : attention à la proportionnalité
• Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat

Publicité mensongère

• Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat

Recherche-Développement | RD

• Conditions du remboursement des crédits d’impôt-recherche

Recours INPI

• Décisions de l’INPI par voie électronique

Recouvrement de créances

• Créance contre une société de production étrangère

Redevances | Royalties

• Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF
• Redevances versées aux artistes

Redressement URSSAF

• Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille
• Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification
• Directeur artistique d’album : l’URSSAF veille
• Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF
• Récompenses aux salariés : l’URSSAF veille

Rémunération

• Affaire INA
• Directeur artistique d’album : l’URSSAF veille
• Rémunération de l’artiste-interprète
• Redevances versées aux artistes

Rémunération

• Droits d’auteur du photographe : compensation judiciaire possible

Rémunération

• Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille

Rémunération | Redevances

• Rémunération pour innovation à intérêt exceptionnel

Rémunération des artistes

• Redevances versées aux artistes

Rémunérations

• Comment rémunérer le scénographe ?
• Cession d’actions : redressement fiscal du dirigeant  
• Primes et bonus du cadre dirigeant
• Rémunération du PDG : la proportionnalité titres / dividendes

Requalification en CDI

• Uber : la requalification en contrat de travail
• Contrat de colporteur de presse
• Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise
• Statut de l’illustrateur pour magazine  
• Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification

Réseaux sociaux

• Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
• Liberté d’expression du salarié sur Facebook
• Harcèlement sexuel électronique par un employeur 
• Licenciement annoncé sur Facebook : une rupture vexatoire
• Harcèlement électronique entre collègues sanctionné

Résiliation

• Liberté d’expression du Franchisé

Résiliation contractuelle

• Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative 
• Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive
• Refus de fournir une solution de paiement en ligne
• Ventes insuffisantes de billets de concert : quelle sortie contractuelle ?
• Clause d’approvisionnement minimal

Résiliation judiciaire

• Résiliation judiciaire du contrat de travail

Résolution contractuelle

• Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat
• Ajout d’une mention manuscrite à un contrat
• Obtenir la nullité d’un contrat entre professionnels

Responsabilité de la Banque

• Antivirus : l’obligation de conseil de la banque
• Clôture forcée de compte bancaire professionnel : que faire ?

Responsabilité de la banque

• Virement frauduleux : quelle responsabilité pour la banque ?
• Clôture forcée de compte bancaire professionnel : que faire ?

Responsabilité des dirigeants

• Responsabilité du gérant de société de production
• Échapper à un Abus de biens sociaux
• Acte anormal de gestion du CPI 
• Éviction du directeur général : attention à la rupture abusive
• Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF

Responsabilité personnelle

• Annulation d’une vente pour trouble mental
• Résiliation du bail pour nuisances sonores
• Choc Piéton / Cycliste : qui est responsable ?

Restauration - CHR

• Contrat de location et d’entretien de linge
• Contrat d’intérim
• Contrat de Plongeur
• Contrat de Serveur
• Classification du salarié

Rétractation

• Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête

Révocation d'un dirigeant

• Éviction du directeur général : attention à la rupture abusive
• Révocation d’un Président de directoire

Rupture anticipée

• Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète

Rupture de relations commerciales

• Contester des Conditions Générales d’Achat
• Rupture abusive de relations commerciales : la durée compte
• Refus de fournir une solution de paiement en ligne
• L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?  
• Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit

Saisie-contrefaçon

• Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents 
• Requête en saisie-contrefaçon de logiciel : les indices suffisent
• Saisie-contrefaçon : avocat plaidant ou postulant ?
• Mainlevée de saisie contrefaçon
• Saisie-contrefaçon de logiciel : les garanties procédurales

Salariés

• Vidéosurveillance au travail : les zones de pause exclues
• Conservation de photographies du salarié
• Image du salarié : affaire Point P
• Exploitation commerciale de l’image du salarié
• Image du salarié : se manifester rapidement

Sanctions

• Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV

Sanctions des salariés

• Brimades de collègue suivies d’un suicide : licenciement validé
• Interviews des délégués syndicaux à la presse

Santé au Travail

• Syndrome d’anxiété : quelle obligation de sécurité résultat de l’employeur ?
• Brimades de collègue suivies d’un suicide : licenciement validé
• Harcèlement sexuel électronique par un employeur 
• SMS graveleux au travail : licenciement de droit
• Présomption de harcèlement moral 

Santé et numérique

• Application mobile en entreprise : une modification des conditions de travail

SCI

• Statuts de SCI – Société civile immobilière
• SASU de Promotion immobilière
• Domicilier une SCI chez soi
• Responsabilité des associés de SCI
• Le gérant de SCI

Secret des affaires

• Violation du secret de l’instruction : quel risque pour les journalistes ?

Secret des affaires

• Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence
• Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents 
• Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête
• Interviews des délégués syndicaux à la presse

Sécurité

• Contrat d’intervention sur Site
• Contrat d’Agent de Sécurité
• Contrat de prestation de sécurité : attention à la classification des salariés
• Contrat de Gardiennage

Séparation des pouvoirs

• Artiste du service public : compétence du juge judiciaire

Sonorisation

• Niveau de sonorisation des spectacles : quelles récentes évolutions ?
• Redevance SPRE : le droit de dissocier les barèmes

Sous-traitance

• Sous-traitance : attention à la solidarité financière

Spectacle Vivant

• Contrat de coréalisation de spectacle
• Matériel audiovisuel : convention collective du spectacle vivant
• Contrat de scénographe communicable
• Contrat d’Agent artistique
• Contrat de captation audiovisuelle

Spectacle vivant | Culture

• Droit des artistes interpretes
• Droit des artistes interpretes
• Droit des artistes interpretes
• Promotion audiovisuelle des artistes
• Imposition des artistes interprètes

Sponsoring | Publicité

• Clause de dédit ou clause pénale 

Sport

• Clause de dédit ou clause pénale 

Sportifs

• Image des joueurs du Racing Club
• Image du sportif professionnel : le complément de rémunération

Statuts d'EURL

• Statuts d’EURL d‘Agence immobilière 2020/2021
• Statuts d’EURL d’Architecture
• Statuts d’EURL de domiciliation
• Statuts d’EURL d’Agence de communication

Statuts de SARL

• Statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL
• Statuts de SARL de qualité professionnelle
• Modèle de Statuts de SARL
• Statuts de SARL d’Agence immobilière
• Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

Succession

• Photographies : un souvenir de famille ?

Succession | Donations

• Photographies : un souvenir de famille ?

Supports

• Propriété des supports photographiques 

Supports | Master

• Perte du Master : une faute grave du producteur

Sûreté | Privilège | Nantissement

• Créance privilégiée de la SACEM
• Privilège de l’auteur face à une liquidation judiciaire

Surveillance du salarié

• Abus de streaming au travail : le risque de licenciement
• Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié

Surveillance du salarié

• Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié

Téléphonie | Télécom

• Principe de précaution et antennes relais
• Charte de déontologie applicable à un service de SMS surtaxés

Temps de travail

• Salarié au forfait jour : pour qui et comment ?
• Transport routier : contrôler le temps de travail du salarié
• Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation
• Convention de forfait jours : le suivi est obligatoire

Transaction

• Transaction avec un salarié : annulation pour concession insuffisante

Transactions

• Affaire Endemol

Transport | Fret | Logistique

• Transport routier : contrôler le temps de travail du salarié
• Transport d’œuvres d’art : qui est responsable ?

Travail | RH

• Nullité d’un contrôle URSSAF
• Contrat d’Acteur
• Contrat de Surveillant de baignade
• Contrat d’auxiliaire de vie
• Contrat d’ambulancier

Travail | Social | RH

• Internet au travail
• Internet au travail
• Audiovisuel et droit du travail
• Surveillance des salaries
• Surveillance des salaries

Travail dissimulé

• Contrat de pigiste : attention au travail dissimulé

Travail temporaire

• Distributeurs de presse : la requalification en CDI
• Plateforme de mise en relation de main d’œuvre

Un Contrat.com

• Un contrat est une sécurité juridique
• Mises à jour offertes
• 20 secteurs d’activités couverts
• Le Paiement est sécurisé sur Un-contrat.com

Un Modèle de Contrat

• Un Modèle de Contrat ?

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• Customization

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Vente

• Annulation d’une vente pour trouble mental
• Contrat d’Agent commercial
• Contrat de Franchise
• Contrat de Mobil Home
• Modèle de Conditions générales de Vente

Vente | Commercial

• Contrat d’Apporteur d’Affaires
• Annulation d’une vente pour trouble mental
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• Contrat de Franchise

Vidéoprotection

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• Caméra de vidéosurveillance dans un local mixte
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• Vidéosurveillance au travail
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Vie privée

• Atteinte à la vie privée
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Vie privée

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• Maladie des célébrités et droit à l’image
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• Anne Hidalgo c/ El Mundo
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Animation

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Vie privée

• Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
• Prises de vue aériennes : l’atteinte à la vie privée
• Atteinte à la vie privée par Skype
• Droit à l’image et réseaux sociaux
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Vie privée du salarié

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Violation | Atteintes

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Mode | Luxe

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