Lorsqu’un entrepreneur de spectacle conclut un contrat de travail avec un artiste interprète, ce dernier peut il percevoir une rémunération complémentaire au titre de l’exploitation commerciale d’extraits du spectacles ? Par principe, le contrat de travail doit renvoyer à la Suite …
Droits sur un livre numérique : une œuvre collective ? A qui appartiennent les droits sur un livre numérique ? Dès lors que plusieurs personnes ont collaboré à la rédaction d’un eBook (livre électronique conçu pour et commercialisé sur internet), celui-ci peut recevoir Suite …
Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les semaines du mois, les modalités selon Suite …
Aux termes de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles du 31 mars 1984, la succession de contrats ayant des objets différents ne peut dépasser une durée globale de collaboration dans une même entreprise de Suite …
Comment revenir sur une Cession de droit à l‘image ? Est-il possible de Revenir sur une cession de droit à l’image ? Une cession de droit à l’image est un contrat et à ce titre engage fermement la personne cédante. Dans Suite …
Un DVD d’enseignement audiovisuel (méthode Pilates) peut-il être considéré comme une œuvre audiovisuelle protégeable ? Dans l’affaire soumise, l’oeuvre en cause constituée de six DVD présentait une série d’exercices mettant en application la méthode d’exercices élaborée par Joseph PILATES, au Suite …
Un sportif professionnel qui a donné l’autorisation verbale de se faire photographier pour une revue (Karaté bushido) en échange de la libre utilisation des clichés pris à des fins promotionnelles a bien renoncé à son droit à l’image et ne Suite …
Constitue un vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité du contrat de location de site Internet, l’impossibilité pour le locataire d’évaluer son engagement financier, faute de connaître la durée du contrat pendant laquelle il est tenu de maintenir son obligation Suite …
OBJET DU CONTRAT DE PLONGEUR Le Contrat de plongeur (contrat d’extra CHR) est un contrat de travail à durée déterminée d’usage dit « d’Extra » conclu conformément à l’article L.1242-2 du Code du travail et à l’article 14 de la Convention collective Suite …
Dans une relation d’affaire, quelle qu’elle soit, l’auteur du logo ou son cessionnaire est seul apte à déposer ledit logo au titre du droit des marques. En cas de dépôt frauduleux, l’action en nullité de la marque est possible sur Suite …
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