Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Délais de remise d’un manuscrit

16 septembre 2018 Rédaction 0

Les délais de remise d’un manuscrit, dès lors qu’ils sont stipulé au contrat d’édition présente un caractère impératif (droit de résolution de l’éditeur) en application de l’article 1134 du code civil. Concernant l’ouvrage « Ce que je crois », un Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Vente en ligne de supports vierges

24 août 2018 La Rédaction 0

Vente en ligne de supports vierges Vente en ligne de supports vierges, est-ce légal ? Les juges ont ordonné à un site internet de vente de supports vierges basé en Allemagne, de communiquer à la société COPIE FRANCE l’ensemble des Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conditions Générales d’Utilisation des Réseaux sociaux

23 août 2018 La Rédaction 0

> Les Conditions Générales d’Utilisation d’un site d’un Réseau social sont conclues entre l’Editeur de la Plateforme et l’Utilisateur. Elles encadrent l’accès et l’utilisation des multiples applications communautaires (chat, groupes de discussion..) de la Plateforme. Les Conditions Générales d’Utilisation doivent notamment stipuler les clauses relatives Suite …

Contrat de Régie publicitaire

Droit à l’image des personnes

22 août 2018 La Rédaction 0

Droit à l’image des personnes : responsabilité des bases photographiques Droit à l’image des personnes : acquérir en ligne des droits sur une photographie représentant une personne peut être risqué. En effet, les plateformes de vente de photographies ne contrôlent pas nécessairement Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Captation audiovisuelle de Spectacle Vivant

21 août 2018 La Rédaction 0

Lorsqu’un entrepreneur de spectacle conclut un contrat de travail avec un artiste interprète, ce dernier peut il percevoir une rémunération complémentaire au titre de l’exploitation commerciale d’extraits du spectacles ? Par principe, le contrat de travail doit renvoyer à la Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Droits sur un livre numérique

20 août 2018 La Rédaction 0

Droits sur un livre numérique : une œuvre collective ? A qui appartiennent les droits sur un livre numérique ? Dès lors que plusieurs personnes ont collaboré à la rédaction d’un eBook  (livre électronique conçu pour et commercialisé sur internet), celui-ci peut recevoir Suite …