Le titulaire d’une dénomination sociale (nom de société) et d’une marque du même nom est en droit d’interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr (illustria.fr) reproduisant sa marque par un tiers. La dénomination sociale d’une société qui l’identifie, est Suite …
Atteinte à la présomption d’innocence Le journal Le Parisien a été condamné à 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la présomption d’innocence. Mise en examen médiatisée L’article de presse publié par le journal faisait état d’une Suite …
Profession libérale et Tribunal de commerce : le membre d’une profession libérale qui signe un contrat informatique effectue un acte de commerce qui justifie, en cas de litige avec le prestataire, la compétence du Tribunal de commerce. Compétence du Tribunal de Suite …
Les délais de remise d’un manuscrit, dès lors qu’ils sont stipulé au contrat d’édition présente un caractère impératif (droit de résolution de l’éditeur) en application de l’article 1134 du code civil. Concernant l’ouvrage « Ce que je crois », un Suite …
Sur l’amende et la remise aux normes : seul le nouveau propriétaire est responsable du paiement de l’amende ou de l’obligation de remise aux normes. Pour la police de la route, est seul responsable le propriétaire actuel du scooter et Suite …
Vente en ligne de supports vierges Vente en ligne de supports vierges, est-ce légal ? Les juges ont ordonné à un site internet de vente de supports vierges basé en Allemagne, de communiquer à la société COPIE FRANCE l’ensemble des Suite …
Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les semaines du mois, les modalités selon Suite …
> Les Conditions Générales d’Utilisation d’un site d’un Réseau social sont conclues entre l’Editeur de la Plateforme et l’Utilisateur. Elles encadrent l’accès et l’utilisation des multiples applications communautaires (chat, groupes de discussion..) de la Plateforme. Les Conditions Générales d’Utilisation doivent notamment stipuler les clauses relatives Suite …
Droit à l’image des personnes : responsabilité des bases photographiques Droit à l’image des personnes : acquérir en ligne des droits sur une photographie représentant une personne peut être risqué. En effet, les plateformes de vente de photographies ne contrôlent pas nécessairement Suite …
Accords collectifs et indemnité de rupture conventionnelle Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle : une ancienne salariée de la société TF1 a fait valoir sans succès que les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008 et de son avenant n°4 Suite …
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