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Création de Société

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Votre problématique juridique

Abus de position dominante

  • Bris de scellés apposés par l’Autorité de la concurrence
  • Betclic c/ PMU

Accord d'intéressement

  • Comment est investi l’intéressement des salariés ?
  • Accord d’intéressement : comment informer le salarié ?
  • Clause de cession du journaliste : traitement comptable des indemnités

Action syndicale

  • Atteinte à l’intérêt collectif des journalistes
  • Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel
  • Se faire exclure d’un syndicat professionnel
  • Tracts syndicaux diffamatoires
  • Action syndicale et conciliation préalable

Activités réglementées

  • Concurrence des avocats non membres de l’Union
  • Plateforme de mise en relation de main d’œuvre

AGESSA

  • Statut social du directeur de collection

Agroalimentaire

  • Contrat d’Agent de production agroalimentaire

Aide juridictionnelle

  • Changement des barèmes de l’aide juridictionnelle

AOP | AOC

  • Savon de Marseille : QPC rejetée
  • AOP : l’usage d’un Logo trompeur

Apports

  • Autorisation d’émettre du CSA : un apport en nature ?

Arbitrage | Conciliation | Médiation

  • Certification des services de médiation en ligne
  • Conciliation préalable obligatoire avant un procès ?
  • Révocation d’un Président de directoire
  • Image et vie privée des personnalités
  • Clause d’arbitrage de l’AMAPA

Art | Design

  • Contrat d’architecte
  • Livraison d’œuvres d’Art : attention aux réserves  
  • Limites de la cession des droits d’auteur
  • Contrat de courtier en art
  • Résidence fiscale du décorateur

Artistes-interprètes

  • Affaire INA
  • Directeur artistique d’album : l’URSSAF veille
  • Rémunération de l’artiste-interprète
  • Redevances versées aux artistes

Arts | Culture

  • Salarié du spectacle : le remboursement de l’ARE
  • Transport d’œuvres d’art : qui est responsable ?
  • Valeur d’une œuvre d’art : une notaire condamnée
  • Droit de suite : transfert à l’acheteur possible

Assignation

  • Image d’un député endormi : protection absolue
  • Droit à l’image ou diffamation : toujours choisir

Associations

  • Statuts d’une Association

Assurance chômage

  • Assurance chômage du salarié démissionnaire et des indépendants
  • Faux salarié intermittent du spectacle : Pôle emploi veille 

Assurance professionnelle

  • Assurance du fonds de commerce et perte de chiffre d’affaires

Assurance professionnelle

  • Assurance du fonds de commerce et perte de chiffre d’affaires

Assurances

  • Cambriolage et indemnisation par l’assurance
  • Obligation de sécurité de l’animateur BAFA
  • Cambriolage : quelle indemnisation par l’assurance ?
  • Indemnisation après un cambriolage
  • Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Astreinte

  • Contrefaçons de photographies : nouvel acte, nouvelle procédure

Audiovisuel | Cinéma

  • Coproduction

  • Presomption de salariat – Artistes interpretes
  • Contrat de Coproduction 2020/2021 à télécharger
  • Elections – France Television
  • Présomption de contrat de travail de l’artiste
  • Contrefacon – Titre

Auteurs

  • Limites de la cession des droits d’auteur
  • Contrefaçon de modèle communautaire
  • Protection des titres d’ouvrages
  • Contrat d’édition
  • Mandat de commercialisation de photographies

Autoentrepreneur

  • Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification

Avocats

  • Sous-traitance entre Avocats : requalification en contrat de travail ?

Banque & Finances

  • Virement frauduleux : quelle responsabilité pour la banque ?
  • Clôture forcée de compte bancaire professionnel : que faire ?

Baux commerciaux

  • Acte de cession de fonds de commerce
  • Résiliation de bail commercial : l’allocation d’une provision
  • Lettre de révision triennale du loyer de Bail commercial
  • Modèle de Bail commercial
  • Bail commercial de Restauration traditionnelle

Brevets

  • Rémunération pour innovation à intérêt exceptionnel

BTP | Construction

  • Contrat d’architecte
  • CDD d’Ouvrier du BTP
  • Modèle de Délégation de Paiement

Caméra cachée

  • Droit à l’image entre voisins
  • Un Maire filmé en flagrant délit de corruption

CDD d'usage

  • Présomption de contrat de travail de l’artiste
  • Quel intérêt de plaider le coemploi ?
  • Requalification du contrat d’intermittent
  • Salarié du spectacle : le remboursement de l’ARE
  • Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise

Cession | Actions | Parts sociales

  • Cession de société : la mise en jeu de la garantie de passif 
  • Cession d’actions : redressement fiscal du dirigeant  
  • Autorisation d’émettre du CSA : un apport en nature ?
  • Garantie de passif : la responsabilité du commissaire aux comptes
  • Cession de clientèle commerciale et clause de non-concurrence

Cession d'entreprise

  • Notification en ligne des opérations de concentration
  • Cession de filiale avec poursuite d’activité similaire

Cession de droits

  • Durée des cessions de droit à l’image
  • Sous-cession de clichés photographiques
  • Cession des droits photographiques
  • Cession des droits photographiques
  • Photographe de tournées : cession de droits impérative

Cession de droits d'auteur

  • Application mobile

  • Contrat d’Application Mobile 2020/2021
  • Cession des droits des groupes musicaux
  • Créations gratuites : attention à la contrefaçon
  • Quels droits d’auteur pour la voix-off ?
  • Illustration publicitaire des étiquettes de vin

Cession tacite

  • Image des anonymes dans les reportages TV
  • Cession tacite de l’image du salarié
  • Interviews de presse et atteinte à la vie privée
  • Compagnon de personnalité : affaire Claire Chazal

CGV | CGU

  • CGV de Vente en ligne à Télécharger
  • Contester des Conditions Générales d’Achat
  • Clause pénale : la restitution du matériel compte
  • Vente de Leads de faible qualité 
  • Factures : deux nouvelles mentions obligatoires

Clause de cession

  • Clause de cession du journaliste : traitement comptable des indemnités

Clause de non concurrence

  • Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
  • Débauchage des salariés d’une société de production

Clause pénale

  • Clause pénale : la restitution du matériel compte

Clauses abusives

  • Bénéfice des clauses abusives exclu pour les sociétés commerciales

Coauteur

  • Contester la qualité de Coauteur

Colportage

  • Contrat de colporteur de presse

Commerce | Distribution

  • Contrat d’Affiliation | Plateforme multimédia
  • Nullité du Contrat de franchise
  • Contrat de Distribution commerciale sélective
  • Contrat de distribution commerciale sélective
  • Contrat de VRP

Commerce électronique

  • Contrat d’Affiliation | Plateforme multimédia
  • Publicité trompeuse sur AdWords
  • Contrat de location de site web : contester une signature
  • Dénigrement des cybermarchands
  • Contrat de communication Internet

Communication financière

  • Communication financière : la responsabilité du dirigeant

Compétence juridictionnelle

  • Vente de contrefaçons en ligne : le lieu du fait dommageable

Compétence juridictionnelle

  • Artiste du service public : compétence du juge judiciaire

Compétence juridictionnelle

  • Anne Hidalgo c/ El Mundo

Compétence juridictionnelle

  • Image du sportif et mandat : incompétence des juridictions françaises

Concentrations | Acquisitions

  • Rachat du groupe Nice Matin autorisé

Conception de site

  • Propriété du site internet de l’artiste

Concurrence

  • Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
  • Notification en ligne des opérations de concentration
  • Distribution de cosmétiques : nouvelles sanctions de l’Autorité
  • La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence
  • Conditions du dénigrement commercial

Concurrence déloyale

  • Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
  • Effet de gamme dans le prêt à porter
  • Distribution commerciale : l’éviction commerciale

Confidentialité

  • Publication d’une information confidentielle sur Facebook
  • Endettement des sociétés : une information confidentielle ?  

Conflits entre associés

  • Conflit entre associés de société de production
  • Se retirer d’une SARL : légitime mais sans abus

Confusion de patrimoines

  • Gérant : attention au risque de confusion des patrimoines

Conjoint de l'auteur

  • Prestation compensatoire en droits d’auteur

Conjoint du dirigeant

  • Conjoint collaborateur : nouvelles mesures de protection

Conseils en PI

  • Acte anormal de gestion du CPI 
  • Impartialité du Conseil en propriété industrielle

Consommateurs

  • Cambriolage : quelle indemnisation par l’assurance ?
  • Avis en ligne de consommateurs : le décret du 29 septembre 2017
  • Chute dans le Métro
  • Poursuivre un site marchand étranger
  • Clauses abusives

Consommateurs

  • Clauses abusives
  • Forfaits illimites
  • Prestation de service – Lieu d’execution
  • Debit bancaire frauduleux
  • Justice et tarifs des operateurs

Constats en ligne

  • Constat d’huissier par photographies

Contrat d'artiste

  • Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète

Contrat d'Artiste

  • Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète

Contrat d'édition

  • Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ?
  • Contrat d’édition : la reddition des comptes
  • Edition de magazine : attention à la résiliation abusive de contrat

Contrat d'organisation

  • Report de spectacle : les conséquences juridiques

Contrat de commande

  • Photographe de mariage : l’annulation de la prestation

Contrat de Franchise

  • Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative 
  • Clause de non concurrence du franchisé
  • Liberté d’expression du Franchisé
  • Contrat d’approvisionnement requalifié en contrat de franchise
  • Affaire Mov’in

Contrat de journaliste

  • Grand-reporter femme : la discrimination de carrière
  • Statut du chroniqueur-pigiste
  • Rédactrice en chef freelance : attention au CDI
  • Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
  • Contrat de journaliste : le lien de subordination

Contrat de travail

  • Spectacles vivants : le risque de requalification du contrat d’insertion
  • Quel intérêt de plaider le coemploi ?
  • Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
  • Contrat de colporteur de presse
  • Contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel

Contrat de travail

  • Contrat de travail de photographe
  • Travailler avec un photographe : le risque de requalification

Contrat unique d'insertion

  • Spectacles vivants : le risque de requalification du contrat d’insertion
  • Contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel

Contrefaçon

  • Œuvre musicale : le critère déterminant de l’originalité
  • Contrefaçon d’oeuvre musicale : la rencontre fortuite admise
  • Protection d’un modèle de gant de boxe
  • Modèle d’Assignation en Contrefaçon de Marque
  • Vente de contrefaçons en ligne : le lieu du fait dommageable

Contrefaçon

  • Patchwork d’images : conditions de la protection
  • Copie de documents publicitaires
  • Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie

Contrefaçon

  • Auteur d’images de reportages

Contrefaçon

  • Plagiat d’ouvrage ou inspiration autorisée ?
  • Cession de droits : anticipation fautive

Contrefaçon de basquettes

  • Contrefaçon par importation de basquettes Adidas

Contrefaçon de documentation

  • Copie de documents publicitaires

Contrefaçon de documentation

  • Copie fautive de documentation technique

Contrefaçon de jouet

  • Protéger un modèle de jouet : la beauté du droit d’auteur

Contrefaçon de Livre

  • Livres électroniques d’occasion : autorisation impérative de l’auteur
  • Titres d’ouvrages similaires : conditions de la contrefaçon
  • Plagiat d’ouvrage ou inspiration autorisée ?

Contrefaçon de marque

  • Catalogues d’œuvres d’art : la contrefaçon de marque
  • Marques et noms de groupes musicaux
  • Contrefaçon de Kinder Bueno
  • Contrefaçon de marque viticole
  • Informatique : contrefaçon de la marque Evil

Contrefaçon de Musique

  • Œuvre musicale : le critère déterminant de l’originalité
  • Contrefaçon d’oeuvre musicale : la rencontre fortuite admise

Contrefaçon de parfum

  • Légalité des parfums à concordance de marques

Contrefaçon de photographie

  • Affaire Jeff Koons / Centre pompidou
  • Photographe de tournées : cession de droits impérative
  • Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie

Contrefaçon de photographies

  • Contrefaçon de photographie : délais pour agir
  • Durée de protection de la photographie du CHE
  • Preuve de la contrefaçon de photographies
  • Francis Giacobetti c/ Les Inrocks
  • Reproduction des couvertures de magazines

Contrefaçon de vaisselle

  • Effet de gamme et concurrence déloyale

Contrefaçon de vêtements

  • Contrefaçon : vérification de la chaîne des droits
  • Effet de gamme dans le prêt à porter
  • Protéger une création vestimentaire

Contrefaçon et concurrence déloyale

  • Effet de gamme et concurrence déloyale

Contrôle fiscal

  • Délocalisation ou fraude fiscale ?
  • Visites fiscales chez Uber France confirmées
  • Placement publicitaire : créer une limited à Londres ?

Contrôle fiscal

  • Le droit à l’erreur reconnu au contribuable
  • Acte anormal de gestion du CPI 
  • Délocalisation ou fraude fiscale ?
  • Visites fiscales chez Uber France confirmées

Contrôle fiscal

  • Le droit à l’erreur reconnu au contribuable

Conventions

  • Autorisation d’émettre du CSA : un apport en nature ?

Conventions collectives

  • Statut social des artistes-interprètes : le conseil constitutionnel saisi 
  • L’employeur peut-il choisir sa convention collective ?

Copie servile

  • Conditions de la copie servile
  • Distribution commerciale : l’éviction commerciale

Copyright & Legal

  • How Do I Contact Legal?
  • Where Are Your Offices Located?
  • Who Owns The Copyright On Uploaded Text & Images?
  • Our Content Policy
  • How Do I File A DMCA?

Cotisations sociales

  • Statut social du directeur de collection

Création d'entreprise

  • Statuts de GIE : attention à la TVA
  • Création de sa propre société par un salarié
  • Création de SARL : écarter un associé pressenti
  • Création et Gestion juridique de votre Société
  • Alertes juridiques Métier

Création d'entreprise

  • Exploiter une salle de spectacle sous forme de SCIC
  • Autorisation d’émettre du CSA : un apport en nature ?
  • Promesse non tenue de créer une société 

CSA

  • Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV
  • Autorisation d’émettre du CSA : un apport en nature ?

Déchéance | Usage sérieux

  • Déchéance de la marque « L’Equipe »

Déclarations CNIL

  • Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié

Décoration | Agencement

  • Responsabilité du décorateur intérieur

Décoration | Agencement

  • Responsabilité du décorateur intérieur

Délits de presse

  • On n’est pas couché : diffamation en plateau
  • « Nègre » : outrage et injure constitués
  • Diffamation par tract syndical
  • « Incompétent » : la diffamation écartée
  • Imputation d’ivresse : une diffamation

Délits financiers

  • Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF

Démission

  • Conditions d’une démission non contestable

Dénigrement

  • Dénigrement ou diffamation contre une société ?
  • Conditions du dénigrement commercial

Dépendance économique

  • Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon
  • Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel significatif
  • Conditions de l’abus de dépendance économique

Dépôt frauduleux

  • Jappeloup : image et notoriété protégées  

Déséquilibre contractuel

  • Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon
  • L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?  
  • Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel significatif

Design

    Dessins et modèles

    • Cession de dessin et modèle

    • Contrat de cession de Dessin et Modèle 2020/2021
    • Contrat d’architecte
    • Protection d’un modèle de gant de boxe
    • Contrefaçon de modèle communautaire
    • Contrefaçon de marques de luxe

    Dettes | Créances

    • Opposition à Saisie Attribution
    • Lettre de prescription de créance
    • Lettre de relance d’impayé

    Diffamation

    • On n’est pas couché : diffamation en plateau
    • Diffamation par tract syndical
    • « Incompétent » : la diffamation écartée
    • Imputation d’ivresse : une diffamation
    • Diffamation contre un Magistrat : le Monde relaxé

    Directeur de collection

    • Statut social du directeur de collection

    Discriminations

    • Discrimination des salariés séniors : la preuve par email
    • Classification des clients selon leurs origines

    Distribution

    • Distributeurs de presse : la requalification en CDI

    Distribution | Franchise

    • Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative 
    • Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive
    • Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés 
    • L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?  
    • Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit

    Distribution commerciale

    • Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive
    • Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés 
    • L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?  
    • Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit
    • Produits Puma chez LIDL : violation de distribution exclusive ?

    Distribution sélective

    • Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive

    Divorce

    • Un père peut-il perdre son droit de visite ?
    • Suppression du droit de visite des enfants
    • Conditions de la prestation compensatoire
    • Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial
    • Valeur juridique des copies d’écrans

    Domiciliation

    • Placement publicitaire : créer une limited à Londres ?

    Donation | Leg

    • Révocation de dénotation : personne ayant qualité à agir

    Données personnelles

    • Obtenir des informations sur un fichier déclaré à la CNIL
    • Reconnaissance faciale : droit applicable
    • Publier une condamnation
    • Modèle de Poltique de confidentialité

    Données personnelles

    • Controle d’acces des salaries
    • Classification des clients selon leurs origines
    • Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation
    • Salaire : une donnée personnelle ?
    • Bulletin de paie et données personnelles

    Données sensibles

    • Classification des clients selon leurs origines

    Douanes

    • Contrefaçon et droit de rétention douanière
    • Contrefaçon par importation de basquettes Adidas

    Droit de divulgation

    • Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit

    Droit de l’édition

    • Droits sur un livre numérique
    • Contrat d’illustrateur

    Droit de l’édition

    • Obligations des editeurs
    • Contrat de Rédacteur
    • Vie privée dans les romans
    • Contrat d’illustrateur

    Droit de l’édition

    • Reddition des comptes
    • Contrat de Rédacteur
    • Contrefaçon de puzzle

    Droit de rétractation

    • Produit déballé : le droit de rétractation s’applique

    Droit de suite

    • Droit de suite : transfert à l’acheteur possible

    Droit de suite

    • Droit de suite : transfert à l’acheteur possible

    Droit des affaires

    • Captation de clientèle
    • Nullité du Contrat de franchise
    • Régime social des commerçants
    • Fichiers de prospects : quelle protection ?
    • Nouveaux Avocats sur Lexsider.com

    Droit des Brevets

    • Contrat de transfert de technologie
    • Concéder une Licence sur un Brevet

    Droit des sociétés

    • Régime social des commerçants
    • Risque de confusion entre sites web
    • Fichiers de prospects : quelle protection ?
    • Modèle de Statuts de SARL
    • Obligations du référenceur internet

    Droit moral

    • Edition musicale : la question du droit moral
    • Droit moral sur une ligne de vêtements
    • Abus de droit moral : affaire Antoniucci Volti
    • Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit
    • Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie

    Droit moral

    • Raymond Cauchetier : le droit moral du photographe

    Droit pénal

    • Maintien frauduleux dans un système informatisé
    • Dénigrement d’une Société
    • Dénonciation calomnieuse

    Droit routier

    • Accident de la route du salarié
    • Chute dans le Métro
    • Responsabilité du Transporteur

    Droits d'auteur

    • Œuvre musicale : le critère déterminant de l’originalité
    • Affaire Jeff Koons / Centre pompidou
    • Sonorités des carillons : la prise du droit d’auteur
    • Droits d’auteur sur un jardin v/ Plan local d’urbanisme
    • Plagiat d’ouvrage ou inspiration autorisée ?

    Droits d'auteur du salarié

    • Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF

    Durée de la Prestation compensatoire

    • Prestation compensatoire en droits d’auteur

    E-commerce

    • CGV de Vente en ligne à Télécharger
    • Refus de fournir une solution de paiement en ligne
    • Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon

    Edition

    • Obligations des auteurs – Edition
    • Contrefacon de Livre
    • Obligations des editeurs
    • Requalification de contrat de travail – Edition
    • Obligations des editeurs

    Effet de gamme

    • Effet de gamme et concurrence déloyale

    Emails en entreprise

    • Discrimination des salariés séniors : la preuve par email
    • Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence
    • Email au PDG : le risque de licenciement

    Emballages | Conditionnements

    • Contrefaçon de Kinder Bueno

    Enregistrement exclusif

    • Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète

    Ententes

    • La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence

    Ententes

    • La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence

    Exclusivité

    • Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante

    Exclusivité

    • Distribution de cosmétiques : nouvelles sanctions de l’Autorité

    Exécution provisoire

    • Suspendre l’exécution provisoire d’une condamnation

    Expertise judiciaire

    • Expertise trop chère ?

    Factures

    • Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
    • Factures : deux nouvelles mentions obligatoires

    Famille

    • Nullité du contrat de courtage matrimonial
    • Un père peut-il perdre son droit de visite ?
    • Contrat de courtage matrimonial
    • Conditions de la prestation compensatoire
    • Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial

    Famille | Divorce

    • Rencontres en ligne
    • Prestation compensatoire en droits d’auteur
    • Inscription forcée sur Badoo
    • Rencontres en ligne et divorce pour faute
    • Contrat de garde d’enfants : attention du CDI

    Faute grave

    • Non-respect des règles d’hygiène par le salarié : le licenciement possible
    • Faute grave d’un ouvreur de théâtre
    • Abus de streaming au travail : le risque de licenciement
    • Utilisation abusive de l’internet au travail
    • Injurier son employeur par SMS : licenciement pour faute grave

    Faute lourde

    • Code source de l’employeur : protection étendue

    Fautes du salarié

    • Abus de streaming au travail : le risque de licenciement
    • Utilisation abusive de l’internet au travail
    • Harcèlement électronique entre collègues sanctionné
    • Abus de l’internet : critère de la durée de connexion
    • Code source de l’employeur : protection étendue

    Finances | Marchés

    • Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF
    • Communication financière : la responsabilité du dirigeant

    Fiscalité

    • Cession d’actions : redressement fiscal du dirigeant  
    • Clause de cession du journaliste : traitement comptable des indemnités
    • Le droit à l’erreur reconnu au contribuable
    • Les principales mesures fiscales pour 2020
    • Délocalisation ou fraude fiscale ?

    Fiscalité - TVA

    • Nullité d’un contrôle URSSAF
    • SAS de marchand de biens : les dépenses du dirigeant

    Fiscalité des auteurs

    • Cotisations des dessinateurs en architecture

    Fiscalité des entreprises

    • Délocalisation ou fraude fiscale ?
    • Visites fiscales chez Uber France confirmées
    • Placement publicitaire : créer une limited à Londres ?

    Formation professionnelle

    • Licenciement économique et obligation de reclassement
    • CGV de Formation professionnelle
    • Contrat de Formateur à Télécharger
    • Contrat de Formation à Télécharger

    Fusions | Acquisitions

    • Notification en ligne des opérations de concentration

    Garantie d'éviction

    • Garantie d’éviction : qui paie les frais de défense ?

    Géolocalisation

    • Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation

    Gérance

    • Contrat de gérance de succursale

    Gestion

    • Acte de cession de parts sociales
    • Charte de Gouvernance d’Entreprise
    • Vote à distance dans les sociétés par Actions
    • Délit d’initié
    • Pacte d’associés à Télécharger

    Gestion collective

    • Pouvoirs des agents de la SACEM
    • Accord avec la SPRE
    • Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée
    • Restaurants : attention à la redevance SPRE
    • Créance privilégiée de la SACEM

    GIE

    • Statuts de GIE : attention à la TVA
    • Statuts de GIE

    Grève

    • Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel

    Harcèlement

    • Harcèlement moral : quelle obligation de prévention pour l’employeur ?
    • Brimades de collègue suivies d’un suicide : licenciement validé

    Hygiène | Sécurité

    • CGV d’entreprise de nettoyage
    • Contrat de Femme de ménage
    • Contrat d’entretien et de nettoyage

    Idées | Concepts

    • Idée de documentaire : protection exclue

    Illustrations

    • Contrat de Storyboarder 2020/2021 à Télécharger
    • Statut de l’illustrateur pour magazine  

    Image | Photographie

    • Cession de droit à l’image 2020/2021 à Télécharger
    • Cession de droit à l’image
    • Responsabilité de Google images
    • Image des personnes
    • Droit à l’image des personnes   

    Image | Photographie

    • Droits des photographes
    • Image des salaries
    • Image des personnes
    • Image des personnes
    • Vie privee

    Image des Biens

    • Quel droit à l’image sur une villa ?
    • Prises de vue aériennes : l’atteinte à la vie privée
    • Droit sur l’image d’un bien immobilier
    • Image des biens dans la publicité  
    • Image des monuments : exploitation commerciale sous autorisation

    Image des personnes

    • Cession de droit à l’image 2020/2021 à Télécharger
    • Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
    • Vidéosurveillance au travail : les zones de pause exclues
    • Image et mémoire des défunts
    • Image des personnalités dans les Tribunes

    Immobilier | Logement

    • Statuts d’EURL d‘Agence immobilière 2020/2021
    • Contrat d’architecte : rémunération de l’architecte
    • Contrat d’architecte
    • SASU de Promotion immobilière
    • Statuts de SASU d’Agence immobilière

    Immobilier commercial

    • Statuts d’EURL d‘Agence immobilière 2020/2021
    • Responsabilité du décorateur intérieur
    • Logement du dirigeant : l’URSSAF veille

    Incitation aux délits

    • « Nègre » : outrage et injure constitués

    Informatique

    • Charte informatique en entreprise
    • Maintien frauduleux dans un système informatisé
    • Contrat de vente de logiciels par un apporteur d’affaires
    • Contrat de location de site web : contester une signature
    • Contrat de distributeur de Logiciel

    Injures au travail

    • Injurier son employeur par SMS : licenciement pour faute grave

    Insuffisance professionnelle

    • Défaut de réactivité du salarié : le risque de l’insuffisance professionnelle
    • Comment apprécier l’insuffisance professionnelle du salarié ?
    • Objectifs de ventes de programmes audiovisuels
    • Pas de passif du salarié, pas d’insuffisance professionnelle
    • Objectifs de chiffre d‘affaires imposés au consultant  

    Intermittence

    • Intermittents du spectacle : calcul des prestations maternité
    • Recours au contrat d’intermittent : attention au formalisme
    • Requalification du contrat d’intermittent
    • Faux salarié intermittent du spectacle : Pôle emploi veille 

    Internet

    • Légalité des comparateurs de prix en ligne
    • Contrat d’Affiliation | Plateforme multimédia
    • Charte informatique en entreprise
    • Maintien frauduleux dans un système informatisé
    • Publicité trompeuse sur AdWords

    Internet | Informatique

    • Location de site

    • Contrefacon sur Internet
    • Internet et divorce
    • Clauses abusives
    • Abus de position dominante
    • Responsabilite des administrateurs reseaux

    Interviews

    • Interviews des délégués syndicaux à la presse

    Invention du salarié

    • Copropriété des inventions publiques

    Inventions publiques

    • Copropriété des inventions publiques

    Irrecevabilité de l'action

    • Image et vie privée des personnalités

    Jeux

    • Jeux et paris : dans quelles classes de marque déposer ?
    • Conditions de participation à un Jeu concours en ligne
    • Contrat de cession de Jeu de société
    • Conditions générales de Jeux en ligne

    Jeux | Formats | Idées

    • Périmètre de la gestion collective des droits

    Journalistes et assimilés

    • Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
    • Contrat de journaliste : le lien de subordination

    Lanceurs d'alertes

    • Classification des clients selon leurs origines

    Liberté d'expression

    • Tracts syndicaux diffamatoires
    • Interviews des délégués syndicaux à la presse

    Licence | Cession

    • Résiliation de Licence de marque
    • Licence de marque verbale : la rupture de relations commerciales
    • Boutique liquidée : licence de marque non transférée

    Licenciement économique

    • Comment prouver un licenciement économique déguisé ?
    • Obligation de reclassement dans les groupes de presse
    • Révolution digitale et licenciement économique
    • Sociétés de groupe : règles de licenciement spécifiques

    Licenciement pour faute

    • Licenciement : attention à la proportionnalité
    • « Blagues salaces » en entreprise : licenciement validé
    • Non-respect des règles d’hygiène par le salarié : le licenciement possible
    • Défaut de réactivité du salarié : le risque de l’insuffisance professionnelle
    • Faute grave d’un ouvreur de théâtre

    Licenciement vexatoire

    • Licenciement annoncé sur Facebook : une rupture vexatoire

    Licenciements économiques

    • Obligation de reclassement dans les groupes de presse

    Limites sonores

    • Musique : baisse généralisée du niveau sonore

    Liquidation judiciaire

    • Assignation en Liquidation judiciaire

    Liquidation volontaire

    • Conditions de l’extension de liquidation judiciaire
    • Se retirer d’une SARL : légitime mais sans abus

    Litiges

    • Conditions du dénigrement
    • Compromis d’arbitrage

    Livres électroniques

    • Livres électroniques d’occasion : autorisation impérative de l’auteur

    Local

    • Contrat de Location de Bureaux
    • Résiliation du bail pour nuisances sonores
    • Clause pénale en cas d’annulation d’un évènement

    Logement | Location

    • Comment Vendre un bien en indivision
    • Nouveaux Avocats sur Lexsider.com
    • Promesse d’achat immobilier
    • Assignation pour défaut d’Assurance Habitation
    • Conditions de validité d’une caution

    Logo | Symbole | Pictogramme

    • Patchwork d’images : conditions de la protection

    Mandat

    • Mandataire audiovisuel : des obligations spécifiques

    Marque distinctive

    • Marque faiblement distinctive : opportunité d’agir en contrefaçon

    Marques

    • Cobranding

    • Contrat de Cobranding 2020/2021 à Télécharger
    • Responsabilité de Google images
    • Détournement de marque
    • Usage sérieux de la Marque
    • Expiration du contrat de licence de marque

    Marques génériques

    • Annulation de la marque verbale Rent A Car 
    • L’Argus, marque ou terme libre de droits ?
    • Imessage : Apple déboutée

    Merchandising

    • Merchandising des artistes

    Merchandising

    • Merchandising des artistes

    Mise en scène

    • Protection des mises en scène musicales

    Mise en scène

    • Protection des mises en scène musicales

    Mise sous sauvegarde

    • Mise sous sauvegarde de Transparency Rights Management

    Mobile Apps

    • How Do I Download The Andoird App?
    • How To Download Our iPad App
    • Incompatibilities With Horizon Phones
    • Can I Use My Android Phone?
    • Is There An iOS App?

    Mobilité

    • Changement du lieu de travail du salarié

    Multimédia

    • Contrat d’Affiliation | Plateforme multimédia
    • Conditions de participation à un Jeu concours en ligne
    • Contrat de sauvegarde informatique
    • Conditions générales de Jeux en ligne
    • Contrat de coproduction d’une oeuvre multimédia

    Musique

    • Contrefaçon d’œuvre musicale
    • Contrat d’artiste : quel tribunal compétent
    • Contrat d’engagement de musicien
    • Contrat de Vidéoclip : montant maximal de l’Aide CNC
    • Vidéoclip : qui est investi des droits ?

    Musique | Concerts

    • Rave party non déclarée : qui est responsable pénalement ?
    • Rappeurs et musiciens : attention aux recettes non déclarées
    • Contrefaçon d’oeuvre musicale : la rencontre fortuite admise
    • Niveau de sonorisation des spectacles : quelles récentes évolutions ?
    • Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ?

    Mutations technologiques

    • Sociétés de groupe : règles de licenciement spécifiques
    • Application mobile en entreprise : une modification des conditions de travail
    • Révolution numérique, licenciement et obligation de reclassement

    Négationnisme

    • Contestation de crime contre l’humanité sur Twitter

    Négociation | Affaires

    • Contrat de commande d’une oeuvre
    • Contrat de cession de Logiciel
    • Prix du Livre numérique
    • >Concurrence déloyale et Parasitisme
    • Statuts de SNC – Société en Nom Collectif

    News

      Non classé

      • Outil d’autodiagnostic sur le Brexit à destination des entreprises

      Non-concurrence

      • Clause de non concurrence du franchisé

      Notes de frais

      • Abus des notes de frais par le salarié

      Nullité de marque

      • Sacs Louis Vuitton contrefaits : la nullité de marque
      • Annulation de la marque verbale Rent A Car 

      Obligation de confidentialité

      • “Dévoiler” une collection sur Facebook : affaire Petit Bateau

      Obligation de loyauté

      • Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
      • Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
      • Aider un débiteur : une « bonne » action à risque
      • Création de sa propre société par un salarié
      • Citation commerciale de clients

      Obligation de moyens

      • Vente de Leads de faible qualité 

      Obligation de reclassement

      • Obligation de reclassement dans les groupes de presse
      • Sociétés de groupe : règles de licenciement spécifiques
      • Révolution numérique, licenciement et obligation de reclassement

      Oeuvres d'art

      • Vente d'oeuvres d'art

      • Contrat de vente d’oeuvre d’art 2020/2021 à Télécharger
      • Vente des œuvres de l’Hôtel Lutetia : droit d’opposition de l’artiste
      • Valeur d’une œuvre d’art : une notaire condamnée
      • Droit de suite : transfert à l’acheteur possible

      Oeuvres d'art

      • Transport d’œuvres d’art : qui est responsable ?
      • Valeur d’une œuvre d’art : une notaire condamnée
      • Droit de suite : transfert à l’acheteur possible

      Opposabilité

      • CGV au verso non signées : légal et opposable

      Ordonnances sur requête

      • Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable
      • Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête

      Organisation de spectacles vivants

      • Entrepreneur de spectacles vivants : les nouvelles conditions d’exercice
      • Report de spectacle : les conséquences juridiques
      • Ventes insuffisantes de billets de concert : quelle sortie contractuelle ?

      Originalité

      • Œuvre musicale : le critère déterminant de l’originalité
      • Affaire Jeff Koons / Centre pompidou
      • Sonorités des carillons : la prise du droit d’auteur
      • Plagiat d’ouvrage ou inspiration autorisée ?
      • Protéger un modèle de jouet : la beauté du droit d’auteur

      Originalité des photographies

      • Reproduction des couvertures de magazines
      • Photographe de tournées : cession de droits impérative
      • Droits d’auteur du reporter d’images

      Paie | Rémunération

      • Salaire : une donnée personnelle ?
      • Bulletin de paie et données personnelles

      Paie | Rémunération

      • Salaire : une donnée personnelle ?

      Parasitisme

      • Distribution commerciale : l’éviction commerciale

      Partenariats

      • Affaire Mondadori : rupture abusive de partenariat presse

      Partenariats commerciaux

      • L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?  
      • Affaire Mondadori : rupture abusive de partenariat presse

      Patronymes

      • Patronyme contre Marque
      • Merchandising des artistes

      Période d'essai

      • Modalités de rupture d’une période d’essai
      • Productrice artistique : la période d’essai

      Pigiste

      • Contrat de pigiste 2020/2021 à Télécharger
      • Pigiste en CDI : subtil mais légal
      • Statut du pigiste de chroniques sportives télévisées

      Pilotage des Entreprises

      • Clauses abusives
      • Distribution exclusive – Internet
      • Silence et acceptation contractuelle
      • Denonciation calomnieuse
      • Redressement judiciaire – Audiovisuel

      Pochettes d'album

      • Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit

      Pourparlers

      • Rupture abusive de pourparlers précontractuels
      • L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?  
      • Pourparlers et négociation : indemnisation du partenaire écarté
      • Idée de documentaire : protection exclue
      • Création de SARL : écarter un associé pressenti

      Pourparlers

      • Création de SARL : écarter un associé pressenti

      Pratique des Contrats

      • Modèle de Contrat de Partenariat 2020/2021
      • Can I Contact A Salés Rep?
      • How Secure Is My Password?
      • Can I Change My Username?
      • Do I Need To Pay VAT?

      Pratiques anticoncurrentielles

      • Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés 
      • Pratiques anticoncurrentielles : plaider la théorie de l’effet cumulatif  

      Pratiques anticoncurrentielles

      • Distribution de cosmétiques : nouvelles sanctions de l’Autorité
      • Pratiques anticoncurrentielles : plaider la théorie de l’effet cumulatif  

      Préjudice

      • Atteinte à l’image et à la vie privée : la question du préjudice
      • Photographies de moments de loisirs et vie privée
      • Droit à l’image des vedettes de téléréalité
      • Exploitation de l’image du Directeur général
      • Vie privée des personnalités politiques en vacances

      Prescription

      • Affaire Nulle Part Ailleurs Production

      Prescription

      • Contrefaçon : un délit successif ou continu

      Présomption d'innocence

      • Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV

      Presse

      • Droit de réponse : délais de trois mois impératif
      • Delarue c/ Chronic’art
      • Diffamation : Aufeminin.com c/ M.X
      • Contrat de rédacteur en chef
      • Atteinte à la vie privée

      Presse | Journalisme

      • Liberte d’expression des syndicats
      • Denonciation calomnieuse
      • Primes d’anciennete – Presse
      • Denigrement
      • Denigrement

      Prestation compensatoire

      • Prestation compensatoire en droits d’auteur

      Prestations de Services

      • Contrat de location et d’entretien de linge
      • Contrat d’architecte : rémunération de l’architecte
      • Contrat d’Affiliation | Plateforme multimédia
      • Nullité du contrat de courtage matrimonial
      • Contrat de communication Internet

      Prestations graphiques

      • Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel significatif

      Preuve

      • Constat d’huissier par photographies
      • Preuve de la contrefaçon : le rôle des stagiaires en cabinet

      Primes | Gratifications | Cadeaux

      • Prime exceptionnelle de 1 000 euros aux salariés
      • Récompenses aux salariés : l’URSSAF veille

      Prise d'acte

      • Retards de salaires : quelle responsabilité pour l’employeur ?
      • Conditions d’une démission non contestable
      • Prise d’acte du rédacteur en chef
      • Paiement des heures supplémentaires : attention à la prise d’acte

      Prix | Valeur

      • Valeur d’une œuvre d’art : une notaire condamnée

      Prix | Valeur

      • Valeur d’une œuvre d’art : une notaire condamnée

      Procédure d'opposition

      • INPI : l’opposition dématérialisée reconnue
      • Imessage : Apple déboutée

      Procédures collectives

      • Créance contre une société de production étrangère
      • Assignation en cessation de Paiement
      • Procès-verbal d’Assemblée Générale extraordinaire de dissolution
      • Mise sous sauvegarde de Transparency Rights Management
      • Sortir d’une cessation de paiement

      Procès | Procédure

      • Saisies

      • Interets legaux
      • Clause attributive de juridiction
      • Mainlevée de Saisie Conservatoire
      • Opposition à Saisie Attribution
      • Maintien frauduleux dans un système informatisé

      Professions réglementées

      • Modalités de la passerelle juriste à avocat ?
      • Sous-traitance entre Avocats : requalification en contrat de travail ?

      Propriété intellectuelle

      • Détournement de marque
      • Contrefaçon de court métrage
      • Limites de la cession des droits d’auteur
      • Expiration du contrat de licence de marque
      • Protection d’un modèle de gant de boxe

      Propriété intellectuelle

      • Cession de droits – Audiovisuel
      • Droit moral
      • Saisie contrefacon – Ordonnance
      • Protection du nom patronymique
      • Garantie d’eviction – Propriete intellectuelle

      Prospection commerciale

      • Vente de Leads de faible qualité 

      Protection exclue

      • Sonorités des carillons : la prise du droit d’auteur
      • Droits d’auteur sur un jardin v/ Plan local d’urbanisme
      • Saveur d’un produit : droits d’auteur exclus

      Provocation à la haine

      • « Nègre » : outrage et injure constitués
      • Merchandising antisémite : quelle qualification pénale ?

      Publicité

      • Légalité des comparateurs de prix en ligne
      • Modèle de Licence de Merchandising
      • Contrat de Régie publicitaire en ligne
      • Bail de Location de Panneau Publicitaire
      • Contrefaçon de court métrage

      Publicité | Marketing

      • Sigles et logos sur supports
      • Normalisation – Normes
      • Licenciement : attention à la proportionnalité
      • Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat
      • Insuffisance professionnelle du directeur créatif

      Publicité mensongère

      • Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat

      Recherche-Développement | RD

      • Conditions du remboursement des crédits d’impôt-recherche

      Recours INPI

      • Décisions de l’INPI par voie électronique

      Recouvrement de créances

      • Créance contre une société de production étrangère

      Redevances | Royalties

      • Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF
      • Redevances versées aux artistes

      Redressement URSSAF

      • Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille
      • Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification
      • Directeur artistique d’album : l’URSSAF veille
      • Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF
      • Récompenses aux salariés : l’URSSAF veille

      Rémunération

      • Affaire INA
      • Directeur artistique d’album : l’URSSAF veille
      • Rémunération de l’artiste-interprète
      • Redevances versées aux artistes

      Rémunération

      • Droits d’auteur du photographe : compensation judiciaire possible

      Rémunération

      • Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille

      Rémunération | Redevances

      • Rémunération pour innovation à intérêt exceptionnel

      Rémunération des artistes

      • Redevances versées aux artistes

      Rémunérations

      • Comment rémunérer le scénographe ?
      • Cession d’actions : redressement fiscal du dirigeant  
      • Primes et bonus du cadre dirigeant
      • Rémunération du PDG : la proportionnalité titres / dividendes

      Requalification en CDI

      • Uber : la requalification en contrat de travail
      • Contrat de colporteur de presse
      • Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise
      • Statut de l’illustrateur pour magazine  
      • Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification

      Réseaux sociaux

      • Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
      • Liberté d’expression du salarié sur Facebook
      • Harcèlement sexuel électronique par un employeur 
      • Licenciement annoncé sur Facebook : une rupture vexatoire
      • Harcèlement électronique entre collègues sanctionné

      Résiliation

      • Liberté d’expression du Franchisé

      Résiliation contractuelle

      • Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative 
      • Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive
      • Refus de fournir une solution de paiement en ligne
      • Ventes insuffisantes de billets de concert : quelle sortie contractuelle ?
      • Clause d’approvisionnement minimal

      Résiliation judiciaire

      • Résiliation judiciaire du contrat de travail

      Résolution contractuelle

      • Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat
      • Ajout d’une mention manuscrite à un contrat
      • Obtenir la nullité d’un contrat entre professionnels

      Responsabilité de la Banque

      • Antivirus : l’obligation de conseil de la banque
      • Clôture forcée de compte bancaire professionnel : que faire ?

      Responsabilité de la banque

      • Virement frauduleux : quelle responsabilité pour la banque ?
      • Clôture forcée de compte bancaire professionnel : que faire ?

      Responsabilité des dirigeants

      • Responsabilité du gérant de société de production
      • Échapper à un Abus de biens sociaux
      • Acte anormal de gestion du CPI 
      • Éviction du directeur général : attention à la rupture abusive
      • Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF

      Responsabilité personnelle

      • Annulation d’une vente pour trouble mental
      • Résiliation du bail pour nuisances sonores
      • Choc Piéton / Cycliste : qui est responsable ?

      Restauration - CHR

      • Contrat de location et d’entretien de linge
      • Contrat d’intérim
      • Contrat de Plongeur
      • Contrat de Serveur
      • Classification du salarié

      Rétractation

      • Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête

      Révocation d'un dirigeant

      • Éviction du directeur général : attention à la rupture abusive
      • Révocation d’un Président de directoire

      Rupture anticipée

      • Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète

      Rupture de relations commerciales

      • Contester des Conditions Générales d’Achat
      • Rupture abusive de relations commerciales : la durée compte
      • Refus de fournir une solution de paiement en ligne
      • L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?  
      • Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit

      Saisie-contrefaçon

      • Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents 
      • Requête en saisie-contrefaçon de logiciel : les indices suffisent
      • Saisie-contrefaçon : avocat plaidant ou postulant ?
      • Mainlevée de saisie contrefaçon
      • Saisie-contrefaçon de logiciel : les garanties procédurales

      Salariés

      • Vidéosurveillance au travail : les zones de pause exclues
      • Conservation de photographies du salarié
      • Image du salarié : affaire Point P
      • Exploitation commerciale de l’image du salarié
      • Image du salarié : se manifester rapidement

      Sanctions

      • Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV

      Sanctions des salariés

      • Brimades de collègue suivies d’un suicide : licenciement validé
      • Interviews des délégués syndicaux à la presse

      Santé au Travail

      • Syndrome d’anxiété : quelle obligation de sécurité résultat de l’employeur ?
      • Brimades de collègue suivies d’un suicide : licenciement validé
      • Harcèlement sexuel électronique par un employeur 
      • SMS graveleux au travail : licenciement de droit
      • Présomption de harcèlement moral 

      Santé et numérique

      • Application mobile en entreprise : une modification des conditions de travail

      SCI

      • Statuts de SCI – Société civile immobilière
      • SASU de Promotion immobilière
      • Domicilier une SCI chez soi
      • Responsabilité des associés de SCI
      • Le gérant de SCI

      Secret des affaires

      • Violation du secret de l’instruction : quel risque pour les journalistes ?

      Secret des affaires

      • Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence
      • Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents 
      • Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête
      • Interviews des délégués syndicaux à la presse

      Sécurité

      • Contrat d’intervention sur Site
      • Contrat d’Agent de Sécurité
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      Surveillance du salarié

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