Vote à distance dans les sociétés par Actions

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Le vote à distance classique : la voie postale
 
Le vote à distance des actionnaires se fait le plus souvent par voie postale. L’ensemble des documents nécessaires ainsi qu’un bulletin de vote à distance sont envoyés à l‘actionnaire.      
 
Vote électronique et Visioconférence
 
Le vote électronique aux assemblées d’actionnaires est possible en vertu de l’article R225-61 du Code de commerce. Il convient que les Statuts de la société prévoient ce mode de vote et qu’un site Internet soit exclusivement consacré à ces fins par la Société.
 
Les sociétés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d’un envoi postal doivent préalablement recueillir par écrit l’accord des actionnaires intéressés qui indiquent leur adresse électronique. Ces derniers peuvent à tout moment demander expressément à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que le moyen de télécommunication susmentionné soit remplacé à l’avenir par un envoi postal.
 
L’usage de la visioconférence est reconnu aux actionnaires afin de leur permettre de participer aux assemblées. En application de l’article R225-97 du Code de commerce, afin de garantir l’identification et la participation effective à l’assemblée des actionnaires le moyen technique doit transmettre au moins la voix des actionnaires et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
 
Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu’après s’être identifiés au moyen d’un code fourni préalablement à la séance.
Le procès-verbal des délibérations doit faire état de la survenance éventuelle d’un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu’il a perturbé le déroulement de l’assemblée.
 
Vote à distance et signature électronique
 
L’usage de la signature électronique pour l’expression du vote à distance de l’actionnaire est parfaitement reconnu. La signature électronique prend la forme soit d’une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d’un autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du code civil.
 
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ont l’obligation de permettre la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique. Concernant les instructions données par la voie électronique, celles-ci peuvent valablement parvenir à la société jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l’assemblée générale.
 
Cession d’actions le jour du vote à distance
 
L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de cession intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l’ouverture de la séance de l’assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.
 
L’avis de convocation aux assemblées d’actionnaires
 
En application de l’article R225-66 du Code de commerce, l’avis de convocation doit comporter la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro unique d’identification de l’entreprise, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, les jour, heure et lieu de l’assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire ou spéciale, et son ordre du jour.
 
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu’une minime importance, les questions inscrites à l’ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents. L’avis de convocation indique les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l’adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites.
L’avis de convocation doit être inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
 
Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication (courrier électronique).
 
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