Vol d’un fichier clients

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Le fichier clients fait partie des données stratégiques de l’entreprise. Les personnes qui en ont l’accès doivent être strictement identifiées et des mesures spécifiques doivent être adoptées par l’employeur (affectation d’un mot de passe etc.) pour protéger ces données.
Lorsque par exemple une société soupçonne un employé d’avoir transmis le fichier clients à une société concurrente, elle pourra présenter  une requête au président du tribunal de commerce compétent (1) aux fins que soit commis un huissier de justice chargé de procéder à certaines constatations au siège de la société complice.
Avant toute action au fond, qui pourrait être fondée sur la concurrence déloyale (civil) ou le vol (pénal), cette mesure pourra être ordonnée dès lors qu’il est prouvé que l’employé s’était rendu destinataire, sur son adresse électronique personnelle, depuis son poste de travail, de l’ensemble du fichier clientèle de son ancien employeur.
(1) Article 145 du nouveau code de procédure civile : ” S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”
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