Vol de telephone portable

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Telephonie mobile et consommateur En cas de contentieux, un opérateur de téléphonie doit impérativement produire un double du document signé prouvant que l'abonné a reçu les conditions générales d'abonnement. Le cas échéant l'opérateur doit…
• Telephone portable au travail La Cour de cassation a jugé qu’en imposant l’utilisation du téléphone portable à ses employés, alors que cela n’est pas prévu contractuellement, l’employeur opère une modification de contrat de travail…
• Licenciement et usage du téléphone portable Une Cour d'appel (1) avait jugé justifiée le licenciement pour faute grave d'un ambulancier qui avait sciemment couru le risque de négliger une urgence et de mettre en danger un…
• Cession de contrat M.X. avait cédé à M. Y le contrat d'abonnement téléphonique qu'il avait conclu avec la société Itinéris. M.X. avait ensuite assigné M.Y en remboursement des factures de communications émises postérieurement…
• Factures telephoniques M.X. licencié, demandait devant la juridiction prud'homale le paiement d'une somme à titre de remboursement de frais téléphoniques liés à l'usage de son téléphone portable pendant sa période de préavis.…
• Contrat de téléphonie - Modification de prix M.C. a souscrit auprès d'un opérateur, un forfait de téléphonie mobile soir et week end gratuit. M.C a assigné son opérateur pour plusieurs manquements contractuels et notamment une hausse des…
• Distribution commerciale - Telephonie La société SFR a refusé de renouveler plusieurs contrats de franchise avec des distributeurs d'abonnements de téléphonie (1). Faisant valoir différentes fautes contractuelles, les franchisés ont poursuivi la société SFR.…
• Se filmer au mobile sur son lieu de travail : une… Le salarié commet une faute s’il se sert de son téléphone portable personnel sur son lieu de travail pour présenter de façon dévalorisante son employeur alors que le règlement intérieur…
• Internet au travail M. X, cadre supérieur chez un opérateur de téléphonie amené à emmener son ordinateur portable chez lui, a été licencié pour avoir navigué sur des sites à caractère pornographique. Ces…
• Protection de termes usuels La société SFR est titulaire de la marque française « TEXTO » pour désigner notamment des services de « messagerie écrite pour radio-téléphone ». Ayant constaté que M.X avait déposé…
• Telephonie mobile et valeur locative Les époux X demandaient la condamnation de leur commune à 100 000 euros de dommages et intérêts aux motifs que celle-ci avait autorisé l'implantation d'un pylône supportant une antenne de…
• Internet au travail Le fait pour un employeur de supprimer la ligne téléphonique et l'adresse Internet de l'un de ses salariés, de même que la demande de restitution du téléphone portable et des…
• Obligation de loyaute du salarie Viole son obligation de loyauté et s'expose à des sanctions le salarié qui utilisé le téléphone portable mis à la disposition par son employeur, à des fins personnelles, notamment pour…
• Telephonie mobile - Contrats Un consommateur a souscrit auprès d'NRJ Mobile, un abonnement de téléphonie mobile par carte prépayée dont la particularité était la recharge sans durée de validité. L'opérateur, après avoir prévenu ses…
• Usage du téléphone mobile au travail : importance du… Pour certaines professions, l’usage (voir l’interdiction) du téléphone mobile au travail doit être encadré par le règlement intérieur.