Vol de telephone portable

La force majeure ne peut permettre de résoudre un contrat d’abonnement de téléphonie mobile en cas de vol. Dans la mesure où les vols de portable sont fréquents, l’abonné ne peut invoquer l’imprévisibilité. Cette dernière notion étant l’une des conditions de la force majeure.

Mots clés : vol, téléphone portable,téléphonie mobile

Thème : Vol de telephone portable

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Rennes | Date : 13 novembre 2003 | Pays : France

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