Vol de produits de luxe par un salarié

Bien qualifier la faute

Attention à bien qualifier la faute du salarié en cas de licenciement pour faute (faute simple ou faute grave).  Dans cette affaire, en période de Noël, les dirigeants de la société Christofle France ont souhaité offrir une quarantaine de cadeaux à certains de leurs actionnaires et relations professionnelles. Les paquets ont été préparés puis expédiés par l’équipe de stockistes. Dans ce cadre, plusieurs actionnaires, ont reçu une boite vide. Alerté, l’employeur a identifié l’un des membres de l’équipe comme étant à l’origine de plusieurs vols. Licencié pour faute grave, le salarié a contesté son licenciement.

Question de la prescription

En l’espèce, la société ayant eu connaissance des faits moins de deux mois avant le déclenchement de la procédure de licenciement, les faits fautifs n’étaient pas couvert par la prescription. Les faits justifiaient d’être sanctionnées par un licenciement. Toutefois, les juges ont considéré que le salarié s’était efforcé de réparer les incidents relevés lors de l’expédition, et les cadeaux étant parvenus en définitive à leurs destinataires. La juridiction a, en conséquence, écarté la faute grave du salarié au profit de la faute simple.

Notion de faute grave

La faute grave est celle qui résulte de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie son départ immédiat. Le licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié. Il appartient à l’employeur seul, lorsqu’il invoque la faute grave, d’en apporter la preuve et lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié.

[toggles class=”yourcustomclass”]

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggles]

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger