Les tribunaux viennent de se prononcer sur un volet intéressant de la responsabilité des moteurs de recherche : la reproduction d’imagettes comme proposée par Google Images constitue t-elle une contrefaçon aux droits des auteurs ? Dans cette affaire, la société des Auteurs des arts visuels (SAIF) (1) avait poursuivi les sociétés Google France et Google Inc. pour avoir reproduit des oeuvres de son catalogue par le biais du moteur de recherche “Google Images”.
Sur la question de la compétence, les juges français se sont déclarés compétents mais ont appliqué le droit américain (Copyright Act de 1976). En effet, en application de la convention de Berne du 9 septembre 1886, pour apprécier l’étendue de la protection accordée à des délits complexes tels que des contrefaçons de droit d’auteur intervenant sur différents états signataires de la convention, il convient de se référer à la loi du pays sur le territoire duquel se sont produits les agissements incriminés. En d’autres termes, il s’agit du lieu où le fait générateur de la contrefaçon a été réalisé (et non la loi du lieu où le dommage est subi). En application de la jurisprudence “Lamore” (Cour de cass., 30 janvier 2007), ce lieu correspond à la loi du pays du siège social de la société GOOGLE Inc car il s’agit de l’endroit où les décisions sont prises et où l’activité de moteur de recherches est mise en oeuvre.
Appliquant le Copyright Act de 1976, les juges ont débouté la SAIF de ses demandes, la société Google ayant fait un usage loyal (“fair use”) des images en cause, n’a pas été jugée coupable de contrefaçon.
Lorsque les conditions du “fair use” sont réunies, l’auteur ne peut s’opposer à la reproduction de son oeuvre par les tiers. En l’espèce cet usage loyal a été jugé établi principalement en raison du caractère non commercial du moteur de recherches Google Images (assimilé à une activité de recherche / activité culturelle).
Plus encore, la réduction des images à la taille de vignettes et dans une résolution moins bonne n’a pas été jugée comme une dénaturation de l’oeuvre mais comme une adaptation à la nécessaire information de l’internaute.
Sur l’incidence économique de Google Images et l’éventuel manque à gagner des auteurs des photographies en cause, les juges ont noté que l’indexation des images trouvées sur le net par Google ne se substitue pas aux oeuvres elles-mêmes et n’empêche aucunement les créateurs de les exploiter.
(1) La SAIF a pour mission de représenter les intérêts des professions de photographes, architectes, designers, dessinateurs, graphistes, illustrateurs, peintres, plasticiens et sculpteurs
Droit à l’image sur Actoba.com
Contrat de cession de droit à l’image – Personne physique
Autorisation d’exploitation de l’image d’un bien
Contrat de commande de reportage photographique
Points juridiques et Modèles de contrats associés :
- Droits d'auteur sur Google Images Les tribunaux viennent de se prononcer sur un volet intéressant de la responsabilité des moteurs de recherche : la reproduction d’imagettes comme proposée par Google Images constitue t-elle une contrefaçon…
- Responsabilite des moteurs de recherche La SOCIETE DES AUTEURS DES ARTS VISUELS ET DE L'IMAGE FIXE (SAIF) (1) a poursuivi les sociétés Google France et Google Inc. pour avoir reproduit des oeuvres de son catalogue…
- Moteurs de recherche - Responsabilite M.X se plaignant de propos diffamatoires tenus à son encontre dans un article publié sur un site internet accessible par le moteur de recherche Google (articles qui apparaissaient en tapant…
- Litiges Google Ads : Google France reste dans la cause Dès lors qu’un annonceur a été en relation régulière avec la société Google France sur la suppression d’une annonce Google Ads ainsi que cela ressort des échanges intervenus par emails…
- Liens promotionnels Dans l'affaire opposant les sociétés Google et Louis Vuitton, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de la société Google (1). Sur le moyen tiré de…
- Competence juridictionnelle Les sociétés AXA, AVANSSUR et DIRECT ASSURANCE VIE ont constaté que l'interrogation des moteurs de recherche Google.de, Google.ca et google.uk portant sur les termes AXA, DIRECT ASSURANCE et AGIPI déclenchait…
- Revues de presse Par une décision fleuve (45 pages) du 13 février 2007, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné le service "Google News" et la pratique du cache (1) pour…
- Liens promotionnels La société Eurochallenges titulaire de la marque du même nom, a constaté qu'en tapant le mot "eurochallenges" sur le moteur de recherche GOOGLE, apparaissaient des liens commerciaux renvoyant à des…
- Abus de position dominante de Google : quelle… Une société victime d’un abus de position dominante peut, tant en ce qui concerne son action contre les sociétés américaines Google, que celle contre la société irlandaise et la société…
- Google se prémunit de la rupture abusive de… En septembre 2021, Google utilisera un nouveau système d'avertissements pour les annonceurs qui enfreignent de manière répétée les règles Google Ads. Ce système, qui entrera en vigueur le 21 septembre…
- Liens promotionnels La Société MESURE 2000, en faisant référencer les termes METRIX et MULTIMETRIX dans le moteur de recherche Google de manière à voir afficher son site en tête des résultats obtenus…
- Retrait d’avis négatifs sur Google : attention à l’astreinte En matière de retrait d’avis négatifs sur Google, il est opportun de demander une décision sous astreinte. Par ordonnance, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon…
- Liens promotionnels Ayant constaté qu'une requête adressée au moteur de recherche de la société Google France avec l'une de ses marques (eurochallenges) faisait apparaître en lien promotionnel, des liens de sites concurrents,…
- Contrefacon - Videos en ligne La Football Association premier league ltd (angleterre) a déposé une plainte devant une district Court de l'Etat de New York pour violation de copyright contre le site de partage de…
- Site illicite et anonyme : que faire ? Site illicite et anonyme : que faire ? En cas de mise en ligne d’un site illicite et anonyme (impossibilité d’identifier l’éditeur et hébergeur délocalisé), le référé pour demander la désindexation du…
Créer mon entreprise avec un juriste en -48h
Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques
Mes CGV, CGU en téléchargement
Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques
Vos contrats de travail en illimité
Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques
En vue
Tout afficherNouveaux modèles de Contrats à Télécharger