Vie privée sur Facebook

Suite à un article mis en ligne sur le site internet www.mediapart.fr  intitulé : «Le CV d’extrême droite de l’assistante parlementaire d’Hervé Mariton» faisant état de nombreuses connexions avec l’extrême droite, l’assistante parlementaire en cause a poursuivi le site pour atteinte à la vie privée. L’affirmation selon laquelle l’assistante parlementaire «gravite dans la sphère de l’extrême droite la plus radicale » était notamment appuyée sur des informations issues de son compte Facebook (ouvert sous un pseudonyme).

Principe du respect de la vie privée

En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection et d’obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé de ce fait. Ce droit peut cependant céder devant les nécessités de la liberté d’expression lorsque la diffusion des informations ou des images est légitime au regard de ces nécessités, l’appréciation de cette légitimité étant fonction d’un ensemble de circonstances tenant à la personne qui se plaint de l’atteinte aux droits protégés par l’article 9 du Code civil, notamment sa qualité et son comportement antérieur, l’objet de la publication en cause, son contenu, sa forme, l’absence de malveillance et d’atteinte à la dignité de la personne, ainsi que sa participation à un débat d’intérêt général ; ces critères sont conformes aux stipulations des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Absence d’atteinte à la vie privée

Concernant l’accès à des informations publiées sur Facebook, les juges ont écarté toute violation de la vie privée.  S’il est exact qu’en dehors des cas où la loi impose l’obligation de révéler sa véritable identité, chacun dispose de la liberté d’utiliser un pseudonyme pour masquer au public sa personnalité dans des activités particulières et que le fait de dévoiler la véritable identité d’une personne utilisant un pseudonyme peut ainsi constituer une atteinte à sa vie privée dès lors qu’au-delà de cette révélation c’est une partie de sa personnalité qui est, contre son gré, rendue publique, il en était différemment dans l’affaire soumise.

En effet, l’assistante parlementaire, a certes modifié son patronyme sur le compte Facebook qu’elle a créé mais d’une façon relativement transparente puisqu’elle a fait état de diverses informations personnelles permettant de l’identifier, telles ses date et lieu de naissance, son activité professionnelle actuelle et passée, sa scolarité, un cliché photographique la représentant et surtout les noms de membres de sa famille dont notamment celui de sa soeur qui est le même que le sien. Si elle avait souhaité que les informations qu’elle faisait figurer sur ce compte Facebook, ne soient pas accessibles au public, il lui était loisible de ne les rendre consultables que par les personnes qu’elle déterminait.

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