Contrat de Mannequin

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

MINUTE N°:

17e Ch. Presse-civile

N° RG :

17/06033

CK

Assignation du :

24 Avril 2017

République française

Au nom du Peuple français

JUGEMENT

rendu le 14 Mars 2018

DEMANDERESSE

A X G

[…]

[…]

représentée par Me Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0859

DEFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE DU FIGARO

[…]

[…]

représentée par Me Christophe BIGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W10

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé au délibéré :

Caroline KUHNMUNCH, Vice-Présidente

Présidente de la formation

Y Z, Juge

[…], Juge

Assesseurs

Greffiers:

Viviane RABEYRIN, Greffier aux débats

Martine VAIL, greffier à la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 22 Janvier 2018 tenue publiquement devant madame Caroline KUHNMUNCH, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 24 avril 2017 à la société du FIGARO à la requête de A X, qui demande au tribunal, au visa des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme :

— de constater que la société du FIGARO a outrepassé les limites de la liberté d’informer et porté atteinte à son droit à la vie privée et familiale,

— de condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral,

— d’ordonner à la société du FIGARO, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, de retirer les propos litigieux de l’ensemble des pages du site lefigaro.fr,

— de condamner la société du FIGARO à lui verser la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec droit de recouvrement direct par Maître TOLEDANO,

— d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir dans toutes ses dispositions,

Vu les conclusions récapitulatives de la demanderesse signifiées par voie électronique le 9 novembre 2017 qui, au visa des articles 9 du Code civil et 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, maintient ses demandes initiales, et sollicite de débouter la société du FIGARO de toutes ses prétentions,

Vu les dernières conclusions au fond de la société du FIGARO, signifiées le 13 décembre 2017, qui demande, au visa des articles 9 du Code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, de :

— à titre principal, débouter A X de ses demandes,

— en tout état de cause, dire que le préjudice éventuellement subi par la demanderesse ne saurait être évalué à une somme supérieure à l’euro symbolique et condamner la demanderesse à verser à la société du FIGARO la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Christophe BIGOT,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 décembre 2017,

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2017, les parties ayant été entendues en leurs observations. Elle a été mise en délibéré au 14 mars 2018.

Sur la publication litigieuse

A X est mannequin. Elle a épousé F G.

Le site internet madame.lefigaro.fr, édité par la société du FIGARO, a publié le 18 avril 2017 un article intitulé F G, le “fils de” qui a séduit B C.

Un passage de cet article mentionne :

“A X : l’ex-femme

F G est divorcé. Il a épousé en 2010 le top-model russe, A X, lors d’une cérémonie à […].”

Sur l’atteinte à la vie privée :

A X fait grief à la publication litigieuse de porter atteinte à sa vie privée, en annonçant péremptoirement son divorce, en dehors de toute déclaration publique de F G ou d’elle-même à ce sujet et de toute tentative du signataire de l’article de la joindre. Elle fait valoir que soit il s’agit d’une information publique dont il revient à la société du FIGARO de justifier en produisant un acte d’état civil soit il s’agit d’une fausse information dont le préjudice doit être réparé, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, observant en outre que l’évocation dans la presse d’une relation sentimentale entre B C et F G ne saurait légitimer une atteinte à la vie privée de l’épouse de celui-ci.

Le conseil de la société défenderesse sollicite le débouté en faisant valoir que le divorce constitue une information de l’état civil des personnes, soumis à publicité en vertu de l’article 10 du décret du 3 août 1962, et qu’en toute hypothèse, la demanderesse et son époux ayant formé un couple officiel et leur séparation étant établie au vu du caractère officiel du couple de F G et de B C, l’évocation lapidaire du divorce ne saurait constituer une atteinte à la vie privée de A X.

Conformément à l’article 9 du Code civil et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse.

Cependant, ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ils peuvent céder devant la liberté d’informer, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression.

En l’espèce, l’information relative au divorce d’une personne, figurant sur son état civil en vertu de l’article 10 du décret du 10 août 1962 en vigueur au moment de la publication litigieuse, est disponible pour tout requérant qui fait la demande de l’extrait d’acte de naissance ou de l’extrait d’acte de mariage de cette personne.

Dès lors, qu’elle soit exacte ou erronée, qu’elle ait fait l’objet ou non d’une prise de contact entre le journaliste et la personne prétendument divorcée, l’information relative au fait qu’un divorce ait été prooncé, étant d’accès public, ne peut constituer une atteinte à la vie privée.

Il convient donc de rejeter les demandes de A X fondées sur l’atteinte à la vie privée.

Sur les demandes accessoires

A X sera condamnée aux dépens, avec application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. Elle sera condamnée à verser une somme de 1.500 euros à la société du FIGARO, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu à exécution provisoire, s’agissant d’une décision de rejet des prétentions.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute A X de toutes ses demandes,

Condamne A X à verser une somme de 1.500 euros à la société du FIGARO sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne A X aux dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe BIGOT,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Fait et jugé à Paris le 14 Mars 2018

Le Greffier Le Président