Videosurveillance

5 octobre 2014
Travail | Social | RH

Des agents de surveillance ont été licenciés pour faute grave au moyen de bandes vidéos établissant leur comportement fautif. La Cour de cassation a conforté les juges d’appel (Versailles, 18 juin 2002) d’avoir considéré les enregistrements vidéo litigieux comme moyen de preuve licite. En effet, si l’employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l’activité professionnelle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut en revanche leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux auxquels ils n’ont pas accès, et n’est pas tenu de divulguer l’existence des procédés installés par les clients de l’entreprise. Précisons qu’en l’espèce, le système mis en place n’avait pas pour but de contrôler le travail des salariés mais uniquement de surveiller la porte d’accès d’un local dans lequel ils ne devaient avoir aucune activité.

Cour de cassation, ch. soc., 19 avril 2005

Mots clés : videosurveillance,surveillance des salariés,video,vie privée,licenciement,travail,licenciement abusif,dispositifs de controle,contrôle des salariés

Thème : Videosurveillance

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.soc. | Date : 19 avril 2005 | Pays : France

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