Ventes aux encheres

La nullité de la vente aux enchères d’une oeuvre d’art peut être prononcée dès lors que l’insuffisance des mentions du catalogue des ventes a entraîné la conviction erronée de l’acquéreur, que l’oeuvre en cause était de la main de Salvado Dali alors qu’il n’en était rien (nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue).

Mots clés : Ventes aux encheres

Thème : Ventes aux encheres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 30 septembre 2008 | Pays : France

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