Usage du téléphone mobile au travail : importance du règlement intérieur

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Se filmer au mobile sur son lieu de travail : une… Le salarié commet une faute s’il se sert de son téléphone portable personnel sur son lieu de travail pour présenter de façon dévalorisante son employeur alors que le règlement intérieur…
• Pas de sanction disciplinaire applicable sans… Dans les entreprises de plus de 20 salariés, soumises à règlement intérieur, les sanctions disciplinaires qui y figurent peuvent être appliquées à une condition. Ce règlement doit avoir été porté à…
• Licenciement et usage du téléphone portable Une Cour d'appel (1) avait jugé justifiée le licenciement pour faute grave d'un ambulancier qui avait sciemment couru le risque de négliger une urgence et de mettre en danger un…
• Vol de telephone portable La force majeure ne peut permettre de résoudre un contrat d'abonnement de téléphonie mobile en cas de vol. Dans la mesure où les vols de portable sont fréquents, l'abonné ne…
• Appel international / DOM-TOM Appel vers l'international ou les DOM-TOM : Appel émis à partir d'un téléphone fixe ou mobile depuis la France métropolitaine vers un numéro de téléphone fixe ou mobile d'un réseau…
• Appel depuis l'international ou les DOM-TOM Appel émis depuis un téléphone fixe ou mobile depuis l'étranger ou les DOM-TOM vers un numéro de téléphone fixe ou mobile. Source : Avis du Conseil national de la consommation…
• Internet au travail M. X, cadre supérieur chez un opérateur de téléphonie amené à emmener son ordinateur portable chez lui, a été licencié pour avoir navigué sur des sites à caractère pornographique. Ces…
• Telephone portable au travail La Cour de cassation a jugé qu’en imposant l’utilisation du téléphone portable à ses employés, alors que cela n’est pas prévu contractuellement, l’employeur opère une modification de contrat de travail…
• Internet au travail En matière d'usage des outils informatiques de l'entreprise, indépendamment de l'existence de documents de type règlement intérieur ou charte d'utilisation d'Internet, l'obligation de loyauté et l'interdiction d'utiliser le moyens matériels…
• CELEX:62019TA0017: Affaire T-17/19: Arrêt du…
• SMS - Valeur juridique L'auteur d'un SMS qui comporte des menaces de mort doit être condamné sur le fondement des articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. La théorie de la machination avancée…
• Cession de contrat M.X. avait cédé à M. Y le contrat d'abonnement téléphonique qu'il avait conclu avec la société Itinéris. M.X. avait ensuite assigné M.Y en remboursement des factures de communications émises postérieurement…
• Telephonie mobile et consommateur En cas de contentieux, un opérateur de téléphonie doit impérativement produire un double du document signé prouvant que l'abonné a reçu les conditions générales d'abonnement. Le cas échéant l'opérateur doit…
• Internet au travail M.X a été licencié pour faute grave pour avoir enfreint le règlement intérieur de sa société et la charte sur l'utilisation des moyens informatiques, en utilisant les moyens de l'entreprise…
• Inventeur stagiaire M. X. a déposé un brevet sur une technique d'examen ophtalmologique inventée durant un stage dans un laboratoire dépendant du CNRS. Le CNRS a revendiqué la propriété de ce brevet.…