TVA et droits d’auteur

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

En application de l’article 278 septies du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50% sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit et sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées à titre occasionnel pour les besoins de leur exploitation et chez qui elles ouvrent droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Une personne qui a signé un contrat d’édition avec des artistes, l’autorisant à éditer des fontes de sculpture à partir des oeuvres originales, n’a pas la qualité d’ayant droit desdits artistes et ne peut bénéficier du taux réduit de TVA de l’article 278. Par ailleurs, les livraisons d’oeuvres d’art « effectuées à titre occasionnel » ne visent que les cessions d’oeuvres d’art qui ont le caractère d’immobilisations, enregistrées en tant que telles à l’actif du bilan.

Mots clés : tva,droits d’auteur,édition,taux réduit de tva

Thème : TVA et droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Paris | Date : 23 avril 2007 | Pays : France

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