• Contrats en Téléchargement
  • Audiovisuel | Cinéma
  • Image | Photographie
  • Internet | Informatique
  • Négociation | Affaires
  • Pratique des Contrats
  • Presse | Journalisme
  • Propriété intellectuelle
  • Spectacle vivant | Culture
  • Travail | Social | RH
  • Politique de traitement de vos données personnelles et de collecte de cookies
Création de Société
  • Contrats en Téléchargement
  • Audiovisuel | Cinéma
  • Image | Photographie
  • Internet | Informatique
  • Négociation | Affaires
  • Pratique des Contrats
  • Presse | Journalisme
  • Propriété intellectuelle
  • Spectacle vivant | Culture
  • Travail | Social | RH
  • Politique de traitement de vos données personnelles et de collecte de cookies

Spectacles vivants : le risque de requalification du contrat d’insertion

/Contrat de travail /Contrat unique d'insertion /Spectacle vivant | Culture /Travail | Social | RH /Spectacles vivants : le risque de requalification du contrat d’insertion
  • 13 mai 2020
  • Rédaction
  • Contrat de travail / Contrat unique d'insertion / Spectacle vivant | Culture / Travail | Social | RH

Veillez à bien respecter la formation des salariés en contrat d’insertion sous peine de requalification en CDI.  Il résulte de l’article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que l’obligation pour l’employeur d’assurer, dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi, des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l’objet même de ce contrat afin de faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La convention individuelle d’insertion doit fixer les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.

En l’espèce, la salariée a été déboutée de son action en requalification en CDI. Le plan de formation prévoyait que la salariée devait bénéficier des formations sur divers logiciels de traitements graphiques et de programmation HTML, encadrement administratif d’une création de spectacle vivant, suivi des budgets de production et du budget prévisionnel général,  recherche et le suivi des dossiers de demande de subvention. Les attestations d’expériences professionnelles des autres salariés établissaient que la salariée avait organisé avec efficacité et précision les tournées ; participé à la communication interne et externe, aux relations avec les diffuseurs et imprimeurs et à la revue de presse. Le contenu de l’enseignement dispensé était détaillé en ce qui concerne la formation du site internet et la newsletter, laquelle est à rapprocher des formations de logiciel de traitement graphique et de programmation HTML.

L’employeur justifiait aussi des formations externes suivies par la salariée, à savoir des formations ‘ administration’, d’une durée de six jours, et de trois jours au titre de la formation ‘communication’, avec la compagnie ‘ ; formation ‘Techniques de gestion des entreprises culturelles – développement d’un site de seconde génération avec Joomla’ etc.  Ces formations internes et externes ont permis à la salariée d’acquérir les compétences attendues. Télécharger la décision

Notez ce point juridique

Sur le même sujet :

  • Le contrat unique d’insertion
  • Assurance chômage du salarié démissionnaire et des…
  • Grand-reporter femme : la discrimination de carrière
  • Ouvreuse de théâtre en CDD d’usage
  • Entrepreneur de spectacles vivants : les nouvelles…
  • Contrat de rédacteur en chef
  • Classification adéquate du salarié : qui doit prouver quoi ?
  • Visite médicale dans le secteur du spectacle vivant
  • Contrat d'Outplacement
  • Contrat d'Outplacement
  • Convention de reclassement personnalisé
  • Requalification du contrat d’intermittent
  • Spectacle vivant : bénévolat ou contrat de travail ?
  • Spectacle vivant : licenciement économique et…
  • CDD de remplacement d'un salarié
Tagged: action en requalification en CDIcontrat d’insertionCUIformation du salariéL. 5134-20 du code du travailobligation de formation de l'employeurrequalification du contrat d’insertion

Articles liés

  • Audiovisuel et droit du travail

  • Discrimination

  • Audiovisuel et droit du travail

  • Audiovisuel et droit du travail

  • Usage de la marque d’un tiers

  • Audiovisuel et droit du travail

statuts

Domaine juridique

  • Accord d'intéressement
  • Action syndicale
  • Activités réglementées
  • AGESSA
  • Agroalimentaire
  • AOP | AOC
  • API Questions
  • Arbitrage | Conciliation | Médiation
  • Art | Design
  • Artistes-interprètes
  • Arts | Culture
  • Assignation
  • Associations
  • Assurance chômage
  • Assurances
  • Astreinte
  • Audiovisuel | Cinéma
    • Coproduction
  • Auteurs
  • Autoentrepreneur
  • Avocats
  • Baux commerciaux
  • Brevets
  • BTP | Construction
  • Caméra cachée
  • CDD d'usage
  • Cession de droits
  • Cession de droits d'auteur
    • Application mobile
  • Cession tacite
  • CGV | CGU
  • Clause de cession
  • Clause de non concurrence
  • Coauteur
  • Colportage
  • Commerce | Distribution
  • Commerce électronique
  • Compétence juridictionnelle
  • Compétence juridictionnelle
  • Compétence juridictionnelle
  • Compétence juridictionnelle
  • Concentrations | Acquisitions
  • Conception de site
  • Concurrence
  • Concurrence déloyale
  • Conjoint de l'auteur
  • Conseils en PI
  • Consommateurs
  • Consommateurs
  • Constats en ligne
  • Contrat d'artiste
  • Contrat d'Artiste
  • Contrat d'édition
  • Contrat d'organisation
  • Contrat de commande
  • Contrat de journaliste
  • Contrat de travail
  • Contrat de travail
  • Contrat unique d'insertion
  • Contrefaçon
  • Contrefaçon
  • Contrefaçon
  • Contrefaçon
  • Contrefaçon de basquettes
  • Contrefaçon de documentation
  • Contrefaçon de documentation
  • Contrefaçon de jouet
  • Contrefaçon de Livre
  • Contrefaçon de marque
  • Contrefaçon de Musique
  • Contrefaçon de parfum
  • Contrefaçon de photographie
  • Contrefaçon de photographies
  • Contrefaçon de vaisselle
  • Contrefaçon de vêtements
  • Contrefaçon et concurrence déloyale
  • Conventions collectives
  • Copie servile
  • Copyright & Legal
  • Cotisations sociales
  • Création d'entreprise
  • Création d'entreprise
  • CSA
  • Déchéance | Usage sérieux
  • Déclarations CNIL
  • Décoration | Agencement
  • Décoration | Agencement
  • Délits de presse
  • Démission
  • Dénigrement
  • Dépôt frauduleux
  • Dessins et modèles
    • Cession de dessin et modèle
  • Dettes | Créances
  • Diffamation
  • Directeur de collection
  • Discriminations
  • Distribution
  • Distribution | Franchise
  • Distribution commerciale
  • Divorce
  • Donation | Leg
  • Données personnelles
  • Données personnelles
  • Données sensibles
  • Douanes
  • Droit de divulgation
  • Droit de l’édition
  • Droit de l’édition
  • Droit de l’édition
  • Droit de suite
  • Droit de suite
  • Droit des affaires
  • Droit des Brevets
  • Droit des sociétés
  • Droit moral
  • Droit moral
  • Droit pénal
  • Droit routier
  • Droits d'auteur
  • Droits d'auteur du salarié
  • Durée de la Prestation compensatoire
  • E-commerce
  • Edition
  • Effet de gamme
  • Emails en entreprise
  • Emballages | Conditionnements
  • Enregistrement exclusif
  • Exclusivité
  • Expertise judiciaire
  • Famille
  • Famille | Divorce
  • Faute grave
  • Fautes du salarié
  • Fiscalité
  • Fiscalité – TVA
  • Fiscalité des auteurs
  • Formation professionnelle
  • Garantie d'éviction
  • Géolocalisation
  • Gestion
  • Gestion collective
  • GIE
  • Grève
  • Harcèlement
  • Hygiène | Sécurité
  • Illustrations
  • Image | Photographie
  • Image | Photographie
  • Image des Biens
  • Image des personnes
  • Immobilier | Logement
  • Immobilier commercial
  • Incitation aux délits
  • Informatique
  • Injures au travail
  • Insuffisance professionnelle
  • Intermittence
  • Internet
  • Internet | Informatique
    • Location de site
  • Interviews
  • Invention du salarié
  • Inventions publiques
  • Irrecevabilité de l'action
  • Jeux
  • Jeux | Formats | Idées
  • Journalistes et assimilés
  • Lanceurs d'alertes
  • Liberté d'expression
  • Licence | Cession
  • Licenciement économique
  • Licenciement pour faute
  • Licenciement vexatoire
  • Licenciements économiques
  • Limites sonores
  • Liquidation judiciaire
  • Litiges
  • Livres électroniques
  • Local
  • Logement | Location
  • Logo | Symbole | Pictogramme
  • Mandat
  • Marque distinctive
  • Marques
    • Cobranding
  • Marques génériques
  • Merchandising
  • Merchandising
  • Mise en scène
  • Mise en scène
  • Mobile Apps
  • Mobilité
  • Multimédia
  • Musique
  • Musique | Concerts
  • Mutations technologiques
  • Négationnisme
  • Négociation | Affaires
  • Notes de frais
  • Nullité de marque
  • Obligation de confidentialité
  • Obligation de loyauté
  • Obligation de reclassement
  • Oeuvres d'art
    • Vente d'oeuvres d'art
  • Oeuvres d'art
  • Ordonnances sur requête
  • Organisation de spectacles vivants
  • Originalité
  • Originalité des photographies
  • Paie | Rémunération
  • Paie | Rémunération
  • Parasitisme
  • Patronymes
  • Période d'essai
  • Pigiste
  • Pilotage des Entreprises
  • Pochettes d'album
  • Pratique des Contrats
  • Préjudice
  • Prescription
  • Prescription
  • Présomption d'innocence
  • Presse
  • Presse | Journalisme
  • Prestation compensatoire
  • Prestations de Services
  • Preuve
  • Primes | Gratifications | Cadeaux
  • Prise d'acte
  • Prix | Valeur
  • Prix | Valeur
  • Procédure d'opposition
  • Procédures collectives
  • Procès | Procédure
    • Saisies
  • Professions réglementées
  • Propriété intellectuelle
  • Propriété intellectuelle
  • Protection exclue
  • Provocation à la haine
  • Publicité
  • Publicité | Marketing
  • Recherche-Développement | RD
  • Recours INPI
  • Redevances | Royalties
  • Redressement URSSAF
  • Rémunération
  • Rémunération
  • Rémunération
  • Rémunération | Redevances
  • Rémunération des artistes
  • Rémunérations
  • Requalification en CDI
  • Réseaux sociaux
  • Résiliation judiciaire
  • Responsabilité des dirigeants
  • Responsabilité personnelle
  • Restauration – CHR
  • Révocation d'un dirigeant
  • Rupture anticipée
  • Saisie-contrefaçon
  • Salariés
  • Sanctions
  • Sanctions des salariés
  • Santé au Travail
  • Santé et numérique
  • SCI
  • Secret des affaires
  • Secret des affaires
  • Sécurité
  • Séparation des pouvoirs
  • Sonorisation
  • Spectacle Vivant
  • Spectacle vivant | Culture
  • Sportifs
  • Statuts d'EURL
  • Statuts de SARL
  • Succession
  • Succession | Donations
  • Supports
  • Supports | Master
  • Sûreté | Privilège | Nantissement
  • Surveillance du salarié
  • Surveillance du salarié
  • Téléphonie | Télécom
  • Temps de travail
  • Transaction
  • Transactions
  • Transport | Fret | Logistique
  • Travail | RH
  • Travail | Social | RH
  • Travail dissimulé
  • Travail temporaire
  • Un Contrat.com
  • Un Modèle de Contrat
  • Using KnowHow
    • Customization
    • Upgrading
  • Vente
  • Vente | Commercial
  • Vidéoprotection
  • Vie privée
  • Vie privée
  • Animation
  • Vie privée
  • Vie privée du salarié
  • Violation | Atteintes
  • Mode | Luxe
  • Contrats en Téléchargement
  • Audiovisuel | Cinéma
  • Image | Photographie
  • Internet | Informatique
  • Négociation | Affaires
  • Pratique des Contrats
  • Presse | Journalisme
  • Propriété intellectuelle
  • Spectacle vivant | Culture
  • Travail | Social | RH
  • Politique de traitement de vos données personnelles et de collecte de cookies
© Copyright, Uplex.fr
error: Content is protected !!