En matière disciplinaire, le principe du contradictoire s’applique aussi au sein des syndicats professionnels. L’application du principe ne répond toutefois pas à un formalisme spécifique. L’audition d’un professionnel par un syndicat professionnel ne s’apparentant pas à une audience judiciaire, ni même à une audience disciplinaire d’une profession réglementée disposant d’un conseil ordinal ; ainsi les règles de la procédure civile ne s’y appliquent pas.
Sommaire
Accusations de contrefaçon
Une société, producteur-multiplicateur de plants, accusée de contrefaçon d’une variété couverte par un certificat d’obtention végétale, par le syndicat professionnel dont elle était adhérente, a été exclue. Le syndicat lui avait adressé un courrier rappelant la réglementation en matière de propriété intellectuelle avant de la convoquer devant son conseil d’administration qui a prononcé son exclusion temporaire. La société a plaidé en vain le non-respect du principe du contradictoire.
Constitution des syndicats professionnels
Selon les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code du travail, les syndicats ou association de personnes exerçant la même profession peuvent se constituer librement, ils ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Il s’agit d’un type particulier d’association ; l’article premier de la Loi du Premier juillet 1901 rappelle qu’une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ; elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations ; en outre, l’article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, elles doivent être exécutées de bonne foi.
Discipline au sein des syndicats professionnels
Il est communément admis, qu’à l’occasion d’une procédure disciplinaire à l’égard de l’un de ses adhérents, le syndicat ou groupement professionnel doit respecter les droits de la défense, notamment en l’informant des griefs invoqués à son encontre et en lui laissant la possibilité de s’en expliquer de manière effective ; dans le cadre de l’affaire soumise, le règlement du syndicat stipulait que « tout adhérent qui ne se soumettrait pas aux statuts, au règlement intérieur et aux décisions du groupement prises en Assemblée Générale, était passible des sanctions suivantes : a) avertissements b) amende allant de 100 à 1.000 euros c) exclusion sans préjudice des dommages et intérêts que le groupement pourra réclamer devant les tribunaux par tous les moyens de droit et son pouvoir et des poursuites qu’il pourra engager ». Il ressort de ces statuts qu’aucune procédure ou formalité particulière n’est exigée préalablement à l’application des sanctions.
En l’occurrence, même si la procédure était orale, le principe de la contradiction implique, pour une personne poursuivie disciplinairement, la faculté de prendre connaissance, préalablement à son audition, des observations et pièces produites à son encontre ainsi que d’en discuter ; un adhérent ne peut se prévaloir du défaut de communication préalable de son dossier, dès lors qu’il a refusé de comparaître et que, la procédure étant orale, le rapport devait lui être présenté oralement, de sorte que, si il avait comparu, il aurait pu solliciter un délai pour discuter les informations révélées lors de son audition.
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