• Contrats en Téléchargement
  • Audiovisuel | Cinéma
  • Image | Photographie
  • Internet | Informatique
  • Négociation | Affaires
  • Pratique des Contrats
  • Presse | Journalisme
  • Propriété intellectuelle
  • Spectacle vivant | Culture
  • Travail | Social | RH
  • Politique de traitement de vos données personnelles et de collecte de cookies
Création de Société
  • Contrats en Téléchargement
  • Audiovisuel | Cinéma
  • Image | Photographie
  • Internet | Informatique
  • Négociation | Affaires
  • Pratique des Contrats
  • Presse | Journalisme
  • Propriété intellectuelle
  • Spectacle vivant | Culture
  • Travail | Social | RH
  • Politique de traitement de vos données personnelles et de collecte de cookies

Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète

/Contrat d'artiste /Contrat d'Artiste /Contrat de travail /Enregistrement exclusif /Musique | Concerts /Rupture anticipée /Travail | Social | RH /Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète
  • 8 juillet 2019
  • Staff Actoba.com
  • Contrat d'artiste / Contrat d'Artiste / Contrat de travail / Enregistrement exclusif / Musique | Concerts / Rupture anticipée / Travail | Social | RH

 

Le contrat d’enregistrement exclusif est un contrat dit mixte dès lors qu’il prévoit d’une part le versement de salaires et d’avances forfaitaires, assimilées à des salaires, mais également la cession au producteur des différents droits moraux de l’artiste, en contrepartie de redevances qui, elles, n’ont pas la nature de salaires. Les contrats d’enregistrement exclusif (le plus souvent à durée déterminée) sont soumis aux conditions de rupture de droit commun. Leur rupture abusive par le producteur musical peut donner lieu à indemnisation au profit de l’artiste.

Sommaire

  • 1 Rupture unilatérale de contrat d’artiste
  • 2 Termes du contrat d’enregistrement exclusif
  • 3 Faute du producteur
  • 4 Préjudice de l’artiste
  • 5 Préjudice non indemnisable
    • 5.1 Sur le même sujet :

Rupture unilatérale de contrat d’artiste

Après la réalisation du 1er album de l’un de ses artistes, une société de production a mis fin à son contrat d’enregistrement exclusif de façon anticipée. Invoquant une rupture précipitée et déloyale, l’artiste interprète a obtenu la condamnation du producteur.

Termes du contrat d’enregistrement exclusif

Le contrat avait été signé pour une durée minimale de 42 mois, l’artiste concédant l’exclusivité de la fixation de ses interprétations, de la reproduction sur tous supports, par tout procédé de la communication au public de ses enregistrements audio et/ou audio visuels d’oeuvres musicales pour le monde entier. Le contrat était assorti de la réalisation de trois albums phonographiques, moyennant un salaire de 105 euros par enregistrement, de redevances assises sur le produit de la vente des enregistrements et d’avances sur les redevances à hauteur de 12 000 euros par album.

Faute du producteur

En application de l’article L1243-4 du code du travail est fautive et ouvre droit à réparation, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. En l’espèce, aucune faute grave, aucun cas de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail n’était invoqué, la rupture était donc fautive.

Préjudice de l’artiste

L’article L1243-4 du code du travail pose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8. Le contrat prévoyait des avances sur redevances de 12 000 euros pour chacun des albums, l’artiste a donc perçu 2 100 euros au titre des salaires pour les enregistrements et 24 000 euros au titre de l’avance sur ses albums.  La brutalité du procédé mettant sans préavis fin aux projets sur plusieurs mois sur lesquels l’artiste pouvait compter a nécessairement eu un impact sur son activité immédiate et sa capacité à envisager de nouveaux projets (30 000 euros au titre du préjudice moral et d’image).  Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales sont assorties d’intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes.

Préjudice non indemnisable

Toutefois, ne peuvent être incluses, dans l’appréciation du préjudice du salarié, la perte économique née de la privation des redevances à percevoir sur les albums que le producteur a décidé de ne pas produire alors qu’il s’y était engagé de manière ferme et ce préjudice ne peut être constitué que des rémunérations à caractère salarial qui lui auraient été versées jusqu’à l’échéance du contrat. N’entre pas dans ce périmètre selon l’article L 7121-8 du code du travail la rémunération due ‘la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement qui est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de cet enregistrement.’ Aussi, les juges ont exclu de l’indemnisation demandée par l’artiste sur le fondement de l’article L 1243-4 du code du travail les demandes relatives aux droits d’interprètes relatifs à l’exploitation des albums en ce que ces droits ne sont pas des salaires et ne peuvent y être assimilés en application de l’article L 7121-8 (« la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement »). Il en est de même des cachets consécutifs à des représentations publiques et scéniques contribuant au développement de sa promotion.

[toggles class=”yourcustomclass”]

+-Télécharger la Décision
Télécharger 

+-Contrats sur cette thématique
Téléchargez vos documents juridiques sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels

+-Besoin d'un Avocat sur ce thème ?
Bénéficiez de la mise en relation gratuite avec un Avocat ayant plaidé / conseillé un dossier sur cette thématique

+-Poser une Question
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.

+-Paramétrer une Alerte
Paramétrez une alerte juridique sur ce thème pour rester informé par email

[/toggles]

5 / 5 ( 1 vote )

Sur le même sujet :

  • Changer de producteur musical : un droit
  • Contrat d'engagement de musicien
  • Affaire INA
  • Le Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète
  • Contrat d'engagement d'un Artiste interprète
  • Depot frauduleux de marque
  • Directeur artistique d’album : l’URSSAF veille
  • Droit à l’image du comédien
  • Redevances versées aux artistes
  • Nouveaux talents musicaux : le crédit d'impôt de…
  • Rupture abusive de projet internet
  • Présomption de contrat de travail de l'artiste
  • Présomption de salariat de l’artiste
  • Contrat d’artiste : quel tribunal compétent
  • Convention de résidence artistique
Tagged: albums phonographiquesavances sur redevancesCDD d'artistecontrat d'artisteenregistrement exclusifL1243-4 du code du travailpréjudice de l'artisteproduction d'albumresponsabilité du producteur musicalRupture anticipée du contrat d’artiste-interprèterupture de CDD

Articles liés

  • Internet au travail

  • Audiovisuel et droit du travail

  • Surveillance des salaries

  • Surveillance des salaries

  • Internet au travail

  • Audiovisuel et droit du travail

statuts

Domaine juridique

  • Accord d'intéressement
  • Action syndicale
  • Activités réglementées
  • AGESSA
  • Agroalimentaire
  • AOP | AOC
  • API Questions
  • Arbitrage | Conciliation | Médiation
  • Art | Design
  • Artistes-interprètes
  • Arts | Culture
  • Assignation
  • Associations
  • Assurance chômage
  • Assurances
  • Astreinte
  • Audiovisuel | Cinéma
    • Coproduction
  • Auteurs
  • Autoentrepreneur
  • Avocats
  • Baux commerciaux
  • Brevets
  • BTP | Construction
  • Caméra cachée
  • CDD d'usage
  • Cession de droits
  • Cession de droits d'auteur
    • Application mobile
  • Cession tacite
  • CGV | CGU
  • Clause de cession
  • Clause de non concurrence
  • Coauteur
  • Colportage
  • Commerce | Distribution
  • Commerce électronique
  • Compétence juridictionnelle
  • Compétence juridictionnelle
  • Compétence juridictionnelle
  • Compétence juridictionnelle
  • Concentrations | Acquisitions
  • Conception de site
  • Concurrence
  • Concurrence déloyale
  • Conjoint de l'auteur
  • Conseils en PI
  • Consommateurs
  • Consommateurs
  • Constats en ligne
  • Contrat d'artiste
  • Contrat d'Artiste
  • Contrat d'édition
  • Contrat d'organisation
  • Contrat de commande
  • Contrat de journaliste
  • Contrat de travail
  • Contrat de travail
  • Contrat unique d'insertion
  • Contrefaçon
  • Contrefaçon
  • Contrefaçon
  • Contrefaçon
  • Contrefaçon de basquettes
  • Contrefaçon de documentation
  • Contrefaçon de documentation
  • Contrefaçon de jouet
  • Contrefaçon de Livre
  • Contrefaçon de marque
  • Contrefaçon de Musique
  • Contrefaçon de parfum
  • Contrefaçon de photographie
  • Contrefaçon de photographies
  • Contrefaçon de vaisselle
  • Contrefaçon de vêtements
  • Contrefaçon et concurrence déloyale
  • Conventions collectives
  • Copie servile
  • Copyright & Legal
  • Cotisations sociales
  • Création d'entreprise
  • Création d'entreprise
  • CSA
  • Déchéance | Usage sérieux
  • Déclarations CNIL
  • Décoration | Agencement
  • Décoration | Agencement
  • Délits de presse
  • Démission
  • Dénigrement
  • Dépôt frauduleux
  • Dessins et modèles
    • Cession de dessin et modèle
  • Dettes | Créances
  • Diffamation
  • Directeur de collection
  • Discriminations
  • Distribution
  • Distribution | Franchise
  • Distribution commerciale
  • Divorce
  • Donation | Leg
  • Données personnelles
  • Données personnelles
  • Données sensibles
  • Douanes
  • Droit de divulgation
  • Droit de l’édition
  • Droit de l’édition
  • Droit de l’édition
  • Droit de suite
  • Droit de suite
  • Droit des affaires
  • Droit des Brevets
  • Droit des sociétés
  • Droit moral
  • Droit moral
  • Droit pénal
  • Droit routier
  • Droits d'auteur
  • Droits d'auteur du salarié
  • Durée de la Prestation compensatoire
  • E-commerce
  • Edition
  • Effet de gamme
  • Emails en entreprise
  • Emballages | Conditionnements
  • Enregistrement exclusif
  • Exclusivité
  • Expertise judiciaire
  • Famille
  • Famille | Divorce
  • Faute grave
  • Fautes du salarié
  • Fiscalité
  • Fiscalité – TVA
  • Fiscalité des auteurs
  • Formation professionnelle
  • Garantie d'éviction
  • Géolocalisation
  • Gestion
  • Gestion collective
  • GIE
  • Grève
  • Harcèlement
  • Hygiène | Sécurité
  • Illustrations
  • Image | Photographie
  • Image | Photographie
  • Image des Biens
  • Image des personnes
  • Immobilier | Logement
  • Immobilier commercial
  • Incitation aux délits
  • Informatique
  • Injures au travail
  • Insuffisance professionnelle
  • Intermittence
  • Internet
  • Internet | Informatique
    • Location de site
  • Interviews
  • Invention du salarié
  • Inventions publiques
  • Irrecevabilité de l'action
  • Jeux
  • Jeux | Formats | Idées
  • Journalistes et assimilés
  • Lanceurs d'alertes
  • Liberté d'expression
  • Licence | Cession
  • Licenciement économique
  • Licenciement pour faute
  • Licenciement vexatoire
  • Licenciements économiques
  • Limites sonores
  • Liquidation judiciaire
  • Litiges
  • Livres électroniques
  • Local
  • Logement | Location
  • Logo | Symbole | Pictogramme
  • Mandat
  • Marque distinctive
  • Marques
    • Cobranding
  • Marques génériques
  • Merchandising
  • Merchandising
  • Mise en scène
  • Mise en scène
  • Mobile Apps
  • Mobilité
  • Multimédia
  • Musique
  • Musique | Concerts
  • Mutations technologiques
  • Négationnisme
  • Négociation | Affaires
  • Notes de frais
  • Nullité de marque
  • Obligation de confidentialité
  • Obligation de loyauté
  • Obligation de reclassement
  • Oeuvres d'art
    • Vente d'oeuvres d'art
  • Oeuvres d'art
  • Ordonnances sur requête
  • Organisation de spectacles vivants
  • Originalité
  • Originalité des photographies
  • Paie | Rémunération
  • Paie | Rémunération
  • Parasitisme
  • Patronymes
  • Période d'essai
  • Pigiste
  • Pilotage des Entreprises
  • Pochettes d'album
  • Pratique des Contrats
  • Préjudice
  • Prescription
  • Prescription
  • Présomption d'innocence
  • Presse
  • Presse | Journalisme
  • Prestation compensatoire
  • Prestations de Services
  • Preuve
  • Primes | Gratifications | Cadeaux
  • Prise d'acte
  • Prix | Valeur
  • Prix | Valeur
  • Procédure d'opposition
  • Procédures collectives
  • Procès | Procédure
    • Saisies
  • Professions réglementées
  • Propriété intellectuelle
  • Propriété intellectuelle
  • Protection exclue
  • Provocation à la haine
  • Publicité
  • Publicité | Marketing
  • Recherche-Développement | RD
  • Recours INPI
  • Redevances | Royalties
  • Redressement URSSAF
  • Rémunération
  • Rémunération
  • Rémunération
  • Rémunération | Redevances
  • Rémunération des artistes
  • Rémunérations
  • Requalification en CDI
  • Réseaux sociaux
  • Résiliation judiciaire
  • Responsabilité des dirigeants
  • Responsabilité personnelle
  • Restauration – CHR
  • Révocation d'un dirigeant
  • Rupture anticipée
  • Saisie-contrefaçon
  • Salariés
  • Sanctions
  • Sanctions des salariés
  • Santé au Travail
  • Santé et numérique
  • SCI
  • Secret des affaires
  • Secret des affaires
  • Sécurité
  • Séparation des pouvoirs
  • Sonorisation
  • Spectacle Vivant
  • Spectacle vivant | Culture
  • Sportifs
  • Statuts d'EURL
  • Statuts de SARL
  • Succession
  • Succession | Donations
  • Supports
  • Supports | Master
  • Sûreté | Privilège | Nantissement
  • Surveillance du salarié
  • Surveillance du salarié
  • Téléphonie | Télécom
  • Temps de travail
  • Transaction
  • Transactions
  • Transport | Fret | Logistique
  • Travail | RH
  • Travail | Social | RH
  • Travail dissimulé
  • Travail temporaire
  • Un Contrat.com
  • Un Modèle de Contrat
  • Using KnowHow
    • Customization
    • Upgrading
  • Vente
  • Vente | Commercial
  • Vidéoprotection
  • Vie privée
  • Vie privée
  • Animation
  • Vie privée
  • Vie privée du salarié
  • Violation | Atteintes
  • Mode | Luxe
  • Contrats en Téléchargement
  • Audiovisuel | Cinéma
  • Image | Photographie
  • Internet | Informatique
  • Négociation | Affaires
  • Pratique des Contrats
  • Presse | Journalisme
  • Propriété intellectuelle
  • Spectacle vivant | Culture
  • Travail | Social | RH
  • Politique de traitement de vos données personnelles et de collecte de cookies
© Copyright, Uplex.fr
error: Content is protected !!