Selon l’article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées aux statuts. Il en résulte que seule une instance syndicale habilitée à modifier les statuts a le pouvoir d’étendre l’activité du syndicat à des personnes ne relevant pas de l’activité professionnelle qu’ils déterminent (à propos de l’annulation d’une décision du syndicat des artistes musiciens de Paris et de la région parisienne, de se désafilier de plusieurs syndicats).
Mots clés : syndicats
Thème : Representativite des syndicats
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 28 fevrier 2007 | Pays : France