En cas de licenciement du Directeur artistique (publicité) attention à bien vérifier la proportionnalité de la faute commise, notamment eu égard à l’ancienneté du salarié. Une agence de conseil en communication publicitaire, marketing services et communication digitale a été condamnée pour licenciement abusif.
Sommaire
Faute établie mais insuffisante
Le grief retenu par l’employeur relativement aux manquements du Directeur artistique concernant le client Ikea (travail publicitaire bâclé et mauvaise volonté fautive dans l’exécution de son travail) était établi. Cette faute ne présentait cependant pas le degré de gravité requis pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, étant observé que le Directeur artistique jouissait d’une ancienneté de 7 ans et demi au sein de l’entreprise et qu’il n’avait jamais été sanctionné auparavant, mais est constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Notion de faute grave
Pour rappel, la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d’une importance telle qu’ils rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave implique une réaction immédiate de l’employeur, la procédure de licenciement devant être engagée dans des délais restreints et le licenciement devant intervenir rapidement. L’appréciation du délai restreint pour engager la procédure légale de licenciement pour faute grave relève du pouvoir souverain des juges du fond.
La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe exclusivement à l’employeur et il appartient au juge du contrat de travail d’apprécier, au vu des éléments de preuve figurant au dossier, si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, à raison des fonctions qui lui sont confiées par son contrat individuel de travail, et d’une gravité suffisante pour justifier l’éviction immédiate du salarié de l’entreprise, le doute devant bénéficier au salarié. Télécharger la décision