L’article L.2261-2 du code du travail pose le principe que la Convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Cette règle n’est pas rigide, le salarié peut la contester.
Sommaire
La règle applicable
L’article L.2261-2 du code du travail pose le principe que la Convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. En cas de pluralité d’activités rendant incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. Le critère du code NAF n’a qu’une valeur indicative et ne peut suffire à déterminer la convention collective applicable.
Faculté de l’employeur
Il est admis qu’un employeur a la faculté d’appliquer volontairement une convention collective par usage, engagement unilatéral, accord d’entreprise, mention sur le bulletin de paie ou comme dans le contrat de travail cependant cette indication ne peut pas interdire à un salarié d’exiger l’application de la convention collective à laquelle l’employeur est assujetti en raison de son activité principale dès lors qu’elle lui est plus favorable.
Preuve à la charge du salarié
Il incombe donc au salarié qui conteste l’application de la convention collective mentionnée dans son contrat de travail de démontrer que l’activité principale réelle de la société relève de la convention qu’il revendique, selon lui, plus favorable en termes de grille de classification et en termes d’indemnité de rupture.
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