Ne pas stipuler une clause de non concurrence au contrat de travail de ses salariés, expose l’employeur à voir ses salariés rejoindre un concurrent, sans action possible. En la matière, la preuve de la désorganisation de la société est difficile à rapporter.
Sommaire
Absence de clause de non concurrence
En l’occurrence, les cinq salariés engagés par une société de production, n’étaient pas liés à leur ancien employeur par une clause de non-concurrence valide à la date de la cessation de leurs contrats de travail respectifs. Ces derniers ont donc pu librement rejoindre un concurrent.
Question du départ massif
La circonstance que les cinq départs sont intervenus sur une période de dix mois ne caractérise pas un débauchage massif alors que ces 5 salariés représentaient seulement 7% de la masse salariale de la société comprenant 68 personnes et que trois parmi eux n’occupaient pas des postes de responsabilité de premier plan au sein de la société.
Respect du préavis
En outre, si la société a été contrainte de les remplacer ou de transférer leurs tâches à d’autres salariés en poste, cette gestion habituelle du personnel dans le secteur en mutation de la location de matériels de tournage de films qui a connu le passage au numérique et l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, ne suffit pas à caractériser une désorganisation profonde de la société qui résulterait du départ des cinq salariés, et ce d’autant qu’il n’est pas contesté qu’ils ont effectué leur préavis permettant ainsi à la société de disposer d’un délai pour prendre ses dispositions.
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