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Conditions d’une démission non contestable

/Démission /Pilotage des Entreprises /Prise d'acte /Travail | Social | RH /Conditions d’une démission non contestable
  • 29 avril 2019
  • Rédaction
  • Démission / Pilotage des Entreprises / Prise d'acte / Travail | Social | RH

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique 

La démission est l’acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail. En cas de démission non équivoque, le salarié ne peut obtenir la requalification de sa démission en une prise d’acte aux torts de l’employeur. [/well]

Sommaire

  • 1 Démission équivoque / non équivoque
  • 2 Démission parfaite
  • 3 Prise d’acte et vice du consentement
    • 3.1 Sur le même sujet :

Démission équivoque / non équivoque

Une salariée a présenté sa démission à son employeur en demandant à être dispensée de son préavis. Par lettre, l’employeur a pris acte de cette rupture et a dispensé la salariée de son préavis.  Entre temps, la salariée a informé son employeur qu’elle avait en réalité remis sa démission sous la pression des derniers mois au cours desquels elle avait attendu, en vain, une modification de son avenant, afin que les modalités de sa rémunération soient revues et déterminées de façon plus lisible.

Démission parfaite

La salariée a saisi en vain le conseil des prud’hommes aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d’acte aux torts de l’employeur produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.  La démission de la salariée a été jugée claire et non équivoque. En l’espèce, la lettre de démission qui ne mentionnait aucun grief était libellée comme suit : « Madame, Monsieur, je vous informe par la présente que je souhaitais mettre fin à mon contrat.  Également merci de me faire savoir si je peux ne pas effectuer mon préavis.  Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations».  La  salariée a exposé en vain que sa démission était  équivoque au regard des circonstances dans lesquelles elle était intervenue. Or, l’examen des pièces de la procédure permettait de constater que la salariée n’avait émis aucune observation, aucune critique et avait poursuivi son activité jusqu’à la remise de sa lettre de démission.

Prise d’acte et vice du consentement

Pour rappel, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission.

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