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Classification adéquate du salarié : qui doit prouver quoi ?

/Pilotage des Entreprises /Travail | Social | RH /Classification adéquate du salarié : qui doit prouver quoi ?
  • 27 mai 2020
  • Rédaction
  • Pilotage des Entreprises / Travail | Social | RH

Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique.

Sommaire

  • 1 Agent de maîtrise ou technicien
  • 2 Preuve défaillante
    • 2.1 Sur le même sujet :

Agent de maîtrise ou technicien

Le statut d’agent de maîtrise est distinct de celui de technicien par i) son autonomie : l’emploi d’agent de maitrise requiert une autonomie pour organiser son travail en fonction de l’activité conformément aux objectifs fixés avec son responsable hiérarchique (gestion du planning, priorisation des activités à gérer) ; ii) la nature de l’activité : réaliser ou coordonner des travaux relatifs à un projet, nécessitant de maîtriser plusieurs techniques, d’appliquer et d’adapter les actions en vue d’atteindre les objectifs. Participer à l’élaboration des prévisions, à la communication des résultats et de leur analyse. La maîtrise de sa spécialité professionnelle lui permet d’apporter des conseils techniques, de proposer et de mettre en oeuvre des solutions nouvelles. L’activité exige d’être en lien avec des interlocuteurs différents et variés pour aboutir à des solutions dans l’intérêt de l’entreprise. L’agent de maîtrise anime et manage un ou plusieurs groupes de collaborateurs (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de niveau inférieur) ; iii) la responsabilité : l’agent contribue par son action à l’amélioration des process de l’entreprise, il élabore les techniques nouvelles, il analyse et adapte les méthodes et détermine les moyens, en vue d’atteindre les objectifs. Il participe à la détermination de ces objectifs. Il est un relais de communication de l’entreprise ; iv) les connaissances requises : les connaissances requises sont celles sanctionnées par le BTS, le DUT ou la licence professionnelle. Ce niveau peut être acquis par voie scolaire ou par une formation équivalente, ou par l’expérience professionnelle, reconnue le cas échéant par une VAE (validation des acquis de l’expérience professionnelle).

Preuve défaillante

En l’occurrence, le salarié n’a produit aucun élément de nature à objectiver que l’employeur lui aurait reconnu l’autonomie et les responsabilités nécessaires pour occuper un poste d’agent de maîtrise relevant de la catégorie E, ni même qu’il justifiait des qualifications requises pour prétendre à une telle classification. En s’abstenant de rapporter la preuve, dont il avait pourtant la charge, de ce qu’il aurait exercé de façon permanente des fonctions distinctes de celles expressément prévues au contrat de travail et, a fortiori, que les fonctions exercées auraient relevé d’une classification autre que celle expressément convenue avec son employeur, le salarié n’a pu  qu’être débouté de sa demande de reclassification et des demandes de rappels de salaire subséquentes. Télécharger la décision

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