Madame X. a été employée à compter de 1993 par une chaine de télévision par lettres d’engagement successives, d’une durée d’un mois chacune, pour préparer la rubrique météo et la présenter à l’antenne.
En 2002, à l’issue d’un congé pour maternité, l’employeur de Madame X. ne lui ayant plus renouveler ses contrats, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée dits d’usage en un contrat à durée indéterminée. Tant en appel qu’en cassation, Madame X. a obtenu gain de cause : s’il est constant de recourir aux CDD d’usage pour une partie des fonctions de Madame X (présentateur) (1), les juges ont considéré que pour les autres fonctions occupées (analyse des informations de météo France pour les présenter aux téléspectateurs), l’employeur n’apportait pas la preuve d’un usage de recourir aux CDD.
(1) Pour l’emploi de Présentateur, il est d’usage, en vertu de l’accord interbranche du 12 octobre 1998, et de la convention collective des intermittents techniques de l’audiovisuel du 12 avril 2000, de recourir aux CDD.
Mots clés : cdd,ddi,contrat de travail,audiovisuel,requalification,recours aux cdd,usage,travail
Thème : Audiovisuel et droit du travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 30 mai 2007 | Pays : France