Une assistante de production a tavaillé pour Canal + sur la base de plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD). L’assistante a obtenu en première instance la requalification de ses CDD en un CDI.
Cette requalification a été censurée en appel. La Cour d’appel a jugé, qu’en application des dispositions légales applicables (1), les emplois d’Assistant de Production, d’Agent Spécialisé d’Emission et de Collaborateur Artistique font expressement partie des emplois pour lesquels le recours aux CDD d’usage est prévu. Précision importante : le fait que l’assistante de production ait été employée, par contrats successifs sur une longue période en occupant le même emploi, est inopérant.
(1) Accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d’usage concernant le secteur du spectacle ; arrêté du 15 janvier 1999 ; Convention collective des intermittents techniques de l’audiovisuel du 12 avril 2000.
Mots clés : cdd,ddi,contrat de travail,audiovisuel,requalification,recours aux cdd,usage,travail
Thème : Audiovisuel et droit du travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 9 octobre 2007 | Pays : France