Mme M. a été recrutée suivant six contrats de travail à durée déterminée successifs avec la qualification de secrétaire de production puis celle de chargée de production. Suite à la rupture de sa relation de travail, Mme M. a saisi les tribunaux en vue de la requalification de son contrat de travail. Les juges ont fait droit à cette demande. Les CDD portant la qualification de “lettres d’engagement d’un technicien intermittent du spectacle” ne faisaient pas état d’un motif de recours au sens de l’article L.122-1-1 du Code du travail.
La mention d’un contrat d’usage du fait de l’appartenance de l’employeur au secteur de la production cinématographique n’était pas non plus portée sur les contrats conclus. La requalification de la relation contractuelle en une relation à durée indéterminée était donc de droit.
Mots clés : contrat de travail,requalification,cdd,usage
Thème : Audiovisuel et droit du travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 16 octobre 2007 | Pays : France