Travail dissimulé – Presse

22 août 2021
Travail | Social | RH

La société Corbis-Sygma a été jugée coupable d’exécution d’un travail dissimulé (1) par personne morale (amende de 25 000 euros). Dans cette affaire, l’un des journalistes photographes de la société était principalement sous la dépendance du siège de Paris mais bénéficiait de contrats américains « coquilles vides de toute description d’un objet précis, manifestement destinées à justifier le versement des salaires aux Etats-Unis sous la forme de paiement de prestations d’entrepreneur indépendant » qui étaient destinés à donner un support juridique à l’activité exercée par le journaliste dans la société de droit français.

(1) Constitue l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration nominative préalable à l’embauche du salarié ou à la remise d’un bulletin de paie

Mots clés : travail dissimulé,presse

Thème : Travail dissimulé – Presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 28 avril 2009 | Pays : France

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