Tourisme et Internet

M.X a procédé à une réservation de séjour dans un hôtel et a communiqué sur le site internet de l’hôtel, son numéro de carte bancaire. N’ayant pas donné suite à sa réservation, M.X a constaté que son compte a été débité d’une somme à titre de pénalité d’annulation. Ayant perdu en première instance M.X a néanmoins obtenu gain de cause en cassation : M.X. n’avait communiqué à distance les données de sa carte bancaire que pour garantir la réservation d’une chambre d’hôtel, de surcroît sur un formulaire précisant que cette communication ne donnerait lieu à aucun débit. M.X n’avait donc pas donné de mandat de payer à sa banque qui était tenue de lui restituer la somme débitée.

Mots clés : Tourisme et Internet

Thème : Tourisme et Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 24 mars 2009 | Pays : France

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