Titulaire des droits d’auteur

L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Cette personne est investie des droits de l’auteur. Il en résulte qu’en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre, qu’elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l’auteur.

Mots clés : auteur,définition auteur,divulgation

Thème : Titulaire des droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 26 mars 2008 | Pays : France

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