Titulaire des droits d’auteur

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Présomption de titularité des droits Pour justifier de la qualité d’auteur et, partant, de sa recevabilité à agir au fondement du droit d’auteur, une société peut se prévaloir de la règle prétorienne selon laquelle en…
• Présomption de droits d’auteur d’une société En application de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre…
• Definition de l'auteur d'une oeuvre L'exploitation par une personne morale, sous son nom, fait présumer, en l'absence de revendication judiciaire du ou des auteurs contre elle, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette…
• Droit moral des sociétés Conformément au Code de la propriété intellectuelle, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité d'une oeuvre. Cette  protection bénéficie non seulement aux personnes physiques mais également aux…
• Oeuvre collective Dans cette affaire, la charte graphique d'un magazine (maquette) a été qualifiée, au sens de l'article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, d'oeuvre collective. Pour rappel, l'oeuvre collective…
• Protection des titres de Films Toute cession de droits d’auteur au profit d’un producteur ou coproducteur audiovisuel doit stipuler une clause de cession sur le titre de la série télévisée ou du film. En effet,…
• Protection des titres de Films et de séries télévisées Toute cession de droits d’auteur au profit d’un producteur ou coproducteur audiovisuel doit stipuler une clause de cession sur le titre de la série télévisée ou du film. En effet,…
• Production audiovisuelle : attention aux titres de films Toute cession de droits d’auteur au profit d’un producteur ou coproducteur audiovisuel doit stipuler une clause de cession sur le titre de la série télévisée ou du film. En effet,…
• Propriété sur un logiciel : preuve de l’oeuvre collective Un logiciel peut être qualifié d’œuvre collective. La société POWERON, personne morale, a invoqué sa qualité d’auteur du logiciel Licence To Bill au bénéfice de l’article L 113-5 du Code…
• Qui est le titulaire des droits sur le logiciel ? >En application de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle et de façon générale, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le…
• Droits d’auteur sur un modèle de bijou Il résulte de l’article L112-2 et L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit comme les dessins et modèles jouit sur son oeuvre, du…
• Droits des photographes Le fait qu'un photographe employé par une société d'édition n’ait pas revendiqué de droit d’auteur pendant la durée de son contrat de travail et postérieurement à sa démission ne saurait…
• Contrefacon de motifs La société MONTEX, qui a pour activité la vente de vêtements et d'accessoires, a fait appel à la société de sérigraphie AQUAPRINT qui lui a proposé un dessin à apposer…
• Remuneration des auteurs La Cour d'appel de Paris (1) avait annulé la clause de rémunération forfaitaire incluse dans le contrats conclus par M. X. pour sa collaboration à l'élaboration de l'un des guides…
• Livre de Recettes Ladurée : l’oeuvre collective l’emporte L’oeuvre de collaboration ne doit pas être confondue avec l’œuvre collective. La qualification d’oeuvre collective qui investit dès l’origine, des droits d’auteur, la personne qui a pris l’initiative et la…