Titulaire de l’action en contrefacon

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Action en contrefacon Conformément à l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l'action civile en contrefaçon doit être engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif…
• Contrat d'edition Un auteur qui cède à son éditeur la totalité de ses droits patrimoniaux, sans se réserver la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs de son livre, est irrecevable à agir…
• Action a brefs delais - Contrefacon En application de l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, la demande d'interdiction d'actes argués de contrefaçon n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a…
• Action en contrefacon La personne titulaire d'une licence de marque ne peut agir en contrefaçon de la marque si elle n'a pas procédé à l'inscription de sa licence au registre national des marques.…
• Contrefacon - Sursis a statuer Dans le cas d'une action en contrefaçon d'oeuvre originale, le juge civil doit sursoir à statuer lorsque une action au pénal a été initiée (impact sur la solution du litige…
• Action en contrefacon des coauteurs Le réalisateur d'un film qui cédé ses droits patrimoniaux à un producteur, n'a plus qualité à agir en contrefaçon. Seul le producteur et cessionnaire des droits patrimoniaux, est habilité à…
• Titulaires de l'action en contrefacon Une société qui ne bénéficie que d'une licence d'exploitation non exclusive et non cessible d'utilisation d'un cliché photographique, ne peut agir en contrefaçon de la photographie. Lorsque l'exploitation par un…
• Procedure de l'action en contrefacon La société de droit américain eBay Inc est déboutée de sa demande de mesures provisoires sur le nom de domaine ebay.fr pour n'avoir pas agi à bref délai face à…
• Titulaire des droits d'auteur L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur.…
• Contrefacon Dans cette affaire, le comique Jean Yves Lafesse a poursuivi le site communautaire My Space, en raison de photographies, interview et vidéogrammes de ses sketches diffusés sans son autorisation. Les…
• Complicite de contrefacon Une société-producteur qui mentionne son nom sur des supports DVD est présumée avoir autorisé l'exploitation de ces supports et ne peut se dégager de sa responsabilité en cas d'action en…
• Oeuvre composite En application de l'article L 113-4 du Code de Propriété Intellectuelle, l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre première doit être donnée pour toute exploitation de l'oeuvre composite (oeuvre intégrant des éléments…
• Contrefacon et concurrence deloyale M.X., architecte qui est auteur d'un modèle de chalet a assigné en contrefaçon la société Karelis qui a fait construire un chalet identique. Cette action en contrefaçon a été rejetée…
• Action en contrefaçon des coauteurs Dans le cadre d'une action concernant un contrat d'édition musicale, la Cour d'appel de Paris précise que, si conformément aux termes de l'article L. 113-3 du Code de la propriété…
• Contrefacon et concurrence deloyale L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne constituent pas, sous des formes différentes, l'exercice d'un même droit et ne tendent pas aux mêmes fins. L'action en contrefaçon a…