Titulaire de l’action en contrefacon

La simple autorisation de reproduire une oeuvre ne permet pas au bénéficiaire d’une telle autorisation d’agir en contrefaçon contre un tiers, l’autorisation de reproduire une oeuvre n’investissant pas son bénéficiaire des droits de l’auteur.

Mots clés : contrefaçon

Thème : Titulaire de l’action en contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 22 janvier 2009 | Pays : France

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