Telephonie mobile et valeur locative

Les époux X demandaient la condamnation de leur commune à 100 000 euros de dommages et intérêts aux motifs que celle-ci avait autorisé l’implantation d’un pylône supportant une antenne de téléphonie mobile à proximité de leur habitation. Les époux X faisaient notammebt valoir que leur habitation avait perdu 20 % de sa valeur.
Le recours des époux X a été rejeté : la preuve que la baisse de la valeur de leur maison était due à l’installation de l’antenne relais n’était pas apportée. La décision rendue précise également que le que le pylône servant de support à une antenne de téléphonie mobile, même s’il est implanté sur un stade municipal et sert de support à l’éclairage de ce stade, ne présente pas le caractère d’un ouvrage public.

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Thème : Telephonie mobile et valeur locative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Versailles | Date : 16 novembre 2006 | Pays : France