Telephone portable au travail

La Cour de cassation a jugé qu’en imposant l’utilisation du téléphone portable à ses employés, alors que cela n’est pas prévu contractuellement, l’employeur opère une modification de contrat de travail que le salarié est en droit de refuser (accroissement des responsabilités du salarié …).

Mots clés : téléphone portable

Thème : Telephone portable au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 2 fevrier 2000 | Pays : France

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger