Taxe sur la publicité audiovisuelle

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Taxe locale sur la publicité extérieure : plaidez la… En matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), dès lors que des factures constituant des titres exécutoires ont été émises au-delà du délai de trois ans, le redevable…
• Enseignes de cinéma : les subtilités de la TLPE L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes définis à l'article L. 581-3 du…
• Secteurs interdits de publicité télévisée Le Conseil d'Etat a annulé une décision du CSA autorisant la publicité télévisée pour les sites internet d'entreprises appartenant aux secteurs de la presse, de la distribution, de l'édition et…
• Graphiste - Taxe professionnelle Pour être exonéré de la taxe professionnelle, le graphiste/dessinateur doit prouver qu’il a, par rapport à son donneur d’ordre, une faculté d'initiative et d'une liberté de création suffisantes. Concernant des…
• Prix cassés en pharmacie : publicité illicite sanctionnée La publicité agressive des pharmacies peut être sanctionnée pour atteinte à la déontologie. Le conseil de l’ordre des pharmaciens a commuté une interdiction d'exercer pendant une semaine en avertissement.  
• CELEX:62020CB0248: Affaire C-248/20: Ordonnance de…
• Marques et denominations sociales La société Cocktail publicité Mahmoudi est immatriculée au registre du commerce de Créteil depuis 1996 sous cette dénomination, mais se fait référencer dans l'annuaire sous le nom de Cocktail publicité…
• Publicité clandestine sur France Télévisions Présenter les activités professionnelles d’un invité à une émission ne tombe pas sous le coup de la publicité clandestine.
• Publicite comparative Il résulte de la jurisprudence communautaire (arrêts du 8 avril 2003, Pippig Augenoptick e.a, C-44/01. et du 19 septembre 2006, Lidl Belgium e.a, C-356/04) que, pour être objective, une publicité…
• Le Contrat de commande pour la Publicité Le Contrat de commande pour la Publicité est conclu entre une Société (Agence, Editeur ou toute entité privée) et un Auteur (Photographe, Illustrateur, Graphiste ...). Le Contrat de commande pour…
• Cession de droits - Publicite La S.A.R.L. APOGEÉ, agence et conseil en publicité, avait conçu et réalisé pour le compte de l'Office de Tourisme et la Ville de COGOLIN un logo qui a été apposé…
• Propagande electorale - Internet La mise en ligne de « carnets de campagne » sur le site Internet d'un quotidien national, à son initiative et gratuitement, au profit de candidats de diverses tendances politiques…
• Propagande electorale - Internet Encourt la nullité de son élection municipale, le candidat qui procède à l'achat de liens promotionnels sur Google en dehors des périodes électorales autorisées. De façon générale, le référencement commercial…
• Statuts de GIE : attention à la TVA GIE : attention à vos opérations de facturation TVA vis-à-vis des membres du GIE. Dans une affaire jugée récemment, un GIE a été sévèrement redressé au titre de la TVA…
• Propagande électorale sur Facebook Les réseaux sociaux n'échappent pas à la règle selon laquelle (L. 52-1 du code électoral), pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la…