Taxe locale sur la publicité extérieure : plaidez la prescription | IP World |

Taxe locale sur la publicité extérieure : plaidez la prescription

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En matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), dès lors que des factures constituant des titres exécutoires ont été émises au-delà du délai de trois ans, le redevable peut obtenir la prescription de l’action de la commune.

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