Tarifs postaux

Le recours de M.A. contre la décision du directeur de La Poste fixant les nouveaux tarifs d’expédition des Ecoplis a été rejeté par le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat a jugé que la différence des tarifs d’expédition entre les Ecoplis et les lettres normales est justifiée par la différence dans le service rendu (délais de distribution respectifs des deux catégories de courriers).

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Thème : Tarifs postaux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 28 juin 2006 | Pays : France