Aucune image

Transposition des directives europeennes

15 juin 2020 Rédaction 0

Par décision du 1er juin 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné la Grèce pour non transposition de la directive la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 relative à la protection de la vie privée dans le Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Surveillance du Salarié – Introduction

14 mai 2020 La Rédaction 0

La surveillance de l’exécution du travail du salarié fait partie des prérogatives de l’employeur. Il s’agit, entre autres, de l’une des manifestations de son autorité hiérarchique. Ce contrôle se concilie avec les libertés reconnues aux salariés. Le système mis en Suite …

Contrat de Mannequin

Atteinte à la vie privée

12 mars 2020 La Rédaction 0

Atteinte à la Vie privée : la face cachée de Franck Ribery Atteinte à la vie privée : les auteurs de l’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » et leur éditeur ont été relaxés de l’atteinte à la vie privée et Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Nymphomane, entre vie privée et insulte

10 mars 2020 Rédaction 0

Lors d’une interview à la revue France culture papiers, l’acteur Jean Rochefort a mentionné le fait que l’une de ses anciennes épouses était nymphomane. Cette dernière a obtenu la condamnation de l’acteur mais également de l’éditeur de la revue pour Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Fichier automatisé

5 juillet 2019 La Rédaction 0

Tout ensemble d’informations faisant l’objet d’un traitement automatisé.   Source : Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel  A consulter : Jurisprudence 5000 modèles de contrats sur Uplex 

Statut juridique du marchand de biens

Homosexualité et politique

4 avril 2019 Rédaction 0

  Atteinte à la vie privée Deux membres du Front national ont assigné la société Editions Jacob-Duvernet devant le juge des référés en vue d’obtenir l’interdiction de la diffusion à venir et la saisie du livre intitulé « Le Front Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Perquisitions dans les reportages TV

24 novembre 2018 La Rédaction 0

Il est courant que des équipes de tournage accompagnent les forces de l’ordre lors de perquisitions au domicile des personnes. Dès lors que la présence des caméras est autorisée par le juge d’instruction (la police judiciaire agissant sur commission rogatoire), Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Données personnelles et adresse IP

18 novembre 2018 La Rédaction 0

Un agent assermenté d’une société de gestion de droits peut-il collecter les adresses IP de contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le biais d’un réseau de Peer to Peer ? C’était la question posée à la chambre criminelle de la Suite …