Statut juridique du marchand de biens

Publier un livre sur sa propre famille

25 juin 2018 Rédaction 0

  L’auteur d’un roman ne dispose pas d’une liberté totale de création quand il traite le sujet de sa famille. Cette liberté d’expression doit nécessairement se concilier avec le respect de la vie privée. Respect de la vie privée Aux Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Respect de la vie privee

3 mai 2018 Rédaction 0

M. Jean X. a publié un roman dans lequel il a mis en scène une histoire inspirée de faits, lieux, personnages ayant une forte similitude avec des incidents réellement survenus. Mme Y. prétendant que de nombreux détails la rattachaient directement, Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Surveillance du Salarié – Introduction

5 février 2018 La Rédaction 0

La surveillance de l’exécution du travail du salarié fait partie des prérogatives de l’employeur. Il s’agit, entre autres, de l’une des manifestations de son autorité hiérarchique. Ce contrôle se concilie avec les libertés reconnues aux salariés. Le système mis en Suite …

Contrat de Mannequin

Atteinte à la vie privée

5 décembre 2017 La Rédaction 0

Atteinte à la Vie privée : la face cachée de Franck Ribery Atteinte à la vie privée : les auteurs de l’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » et leur éditeur ont été relaxés de l’atteinte à la vie privée et Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Nymphomane, entre vie privée et insulte

4 décembre 2017 Rédaction 0

Lors d’une interview à la revue France culture papiers, l’acteur Jean Rochefort a mentionné le fait que l’une de ses anciennes épouses était nymphomane. Cette dernière a obtenu la condamnation de l’acteur mais également de l’éditeur de la revue pour Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Fichier automatisé

4 juillet 2017 La Rédaction 0

Tout ensemble d’informations faisant l’objet d’un traitement automatisé.   Source : Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel  A consulter : Jurisprudence 5000 modèles de contrats sur Uplex 

Statut juridique du marchand de biens

Homosexualité et politique

19 avril 2017 Rédaction 0

  Atteinte à la vie privée Deux membres du Front national ont assigné la société Editions Jacob-Duvernet devant le juge des référés en vue d’obtenir l’interdiction de la diffusion à venir et la saisie du livre intitulé « Le Front Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Perquisitions dans les reportages TV

11 octobre 2016 La Rédaction 0

Il est courant que des équipes de tournage accompagnent les forces de l’ordre lors de perquisitions au domicile des personnes. Dès lors que la présence des caméras est autorisée par le juge d’instruction (la police judiciaire agissant sur commission rogatoire), Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Données personnelles et adresse IP

5 octobre 2016 La Rédaction 0

Un agent assermenté d’une société de gestion de droits peut-il collecter les adresses IP de contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le biais d’un réseau de Peer to Peer ? C’était la question posée à la chambre criminelle de la Suite …