Tag Archives: ventes aux enchères

Ventes aux encheres

La nullité de la vente aux enchères d'une oeuvre d'art peut être prononcée dès lors que l'insuffisance des mentions du catalogue des ventes…
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Ventes aux encheres

Dans cette affaire concernant un vendeur de parfum contrefaisant par la biais du site eBay, le tribunal a jugé que la commercialisation de…
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Ventes aux encheres

Dans tous les cas de contrefaçon sur eBay, les fabricants ont l'obligation de prouver en quoi les produits sont contrefaisants. Dans cette affaire…
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Ventes aux encheres

Dans le cadre de ventes par des particuliers, de flacons authentiques de parfums LANCOME sur le site ebay, les vendeurs doivent être condamnés…
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Ventes aux encheres

Un particulier vendeur sur eBay qui réalise un nombre important de transactions pourra être qualifié de commerçant (un acte de commerce au sens…
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Ventes aux encheres

La vente par un particulier, à titre occasionnel, sur le site internet d'enchères ebay, de flacons de parfum contrefaisant à un prix nettement…
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Ventes aux encheres

n Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier Thème : Ventes aux encheres A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris |…
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Vente aux encheres

Vis-à-vis de la victime d'une erreur sur l'authenticité d'un tableau, le commissaire-priseur ou l'expert qui affirme l'authenticité d'une oeuvre d'art sans assortir son…
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Oeuvres d’arts – Date

En matière de vente d'oeuvre ou d'objet d'art, lorsque le titre est uniquement et immédiatement suivi de la référence à une période historique,…
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Droit de suite : transfert à l’acheteur possible

La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a tranché : Christie's France est en droit de faire supporter le droit de suite à…
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Pierre Bergé c/ Ministère de la culture

La société Pierre Bergé devra restituer à l’État une statuette médiévale d'albâtre de pleurant étanchant ses larmes provenant du tombeau de Philippe II…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité des Vendeurs sur eBay

Les « Power Sellers » d’Ebay doivent être très vigilants aux restrictions à la vente liés aux produits des fabricants. La vente de…
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Contrefaçon de photographies d’art  

La Cour de cassation a confirmation la condamnation de la société Artprice pour contrefaçon de photographies (70 000 euros de dommages-intérêts). Le photographe, auteur…
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Légalité du faux en matière d’art

Le faux en matière artistique (œuvre d’art) n’est pas systématiquement sanctionné par la contrefaçon. L'article 1" de la loi du 9 février 1895…
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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères…
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Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales du 15 décembre 2004 relatif à la conformité au droit des pratiques d’enchères électroniques inversées

Avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales du 15 décembre 2004 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées…
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Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Consulter le texte Mots clés : ventes aux enchères,e…
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Ventes aux enchères

A l'égard de l'acquéreur, l'expert qui affirme l'authenticité d'une oeuvre d'art, sans assortir celle-ci de réserves engage sa responsabilité sur cette seule affirmation.…
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Ventes aux encheres

Les sociétés Parfums Christian Dior Kenzo, Parfums Givenchy et Guerlain ont obtenu la condamnation de la société eBay pour contrefaçon de marques par…
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Distribution exclusive – Internet

Un vendeur de parfums sur eBay ne peut proposer à la vente des articles appartenant à un réseau de distribution sélective s'il n'a…
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