Une salariée embauchée par France Télévisions en qualité d’animatrice dont les fonctions relèvent du régime des intermittents du spectacle ne peut obtenir la requalification de son poste en celui de journaliste dès lors que sa mission consistait uniquement à animer une émission interactive relative aux questions de société, de famille et de psychologie. La salariée […]
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Audiovisuel et droit du travail
Mme M. a été recrutée suivant six contrats de travail à durée déterminée successifs avec la qualification de secrétaire de production puis celle de chargée de production. Suite à la rupture de sa relation de travail, Mme M. a saisi les tribunaux en vue de la requalification de son contrat de travail. Les juges ont […]
Audiovisuel et droit du travail
Une salariée recrutée par contrats à durée déterminée (CDD) pour remplacer une productrice executive adjointe partie en congé maternité, ne peut obtenir la requalification de ses CDD en un contrat à durée déterminée. dès lors les dispositions de l’article L 122-1 -1 3° et de l’accord interbranche du 12 octobre 1998 permettent le recours aux […]
Audiovisuel et droit du travail
Dès lors que des contrats de travail à durée déterminée conclus entre une société de production et un chef monteur ne comportent pas la signature du salarié, et qu’ils ne précisent pas le motif du recours aux contrats d’usage, le salarié est supposé avoir été employé pour une durée indéterminée. Mots clés : cdd,ddi,contrat de travail,audiovisuel,requalification,recours […]
Audiovisuel et droit du travail
Madame X. a été employée à compter de 1993 par une chaine de télévision par lettres d’engagement successives, d’une durée d’un mois chacune, pour préparer la rubrique météo et la présenter à l’antenne. En 2002, à l’issue d’un congé pour maternité, l’employeur de Madame X. ne lui ayant plus renouveler ses contrats, la salariée a […]
Usage de la marque d’un tiers
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, de son nom et de son adresse, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. A cet égard, celui qui utilise la marque d’un tiers […]
Audiovisuel et droit du travail
Une assistante de production a tavaillé pour Canal + sur la base de plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD). L’assistante a obtenu en première instance la requalification de ses CDD en un CDI. Cette requalification a été censurée en appel. La Cour d’appel a jugé, qu’en application des dispositions légales applicables (1), les […]
Audiovisuel et droit du travail
Pendant près de 10 ans, Mme X a contracté avec la société France 2 des contrats de travail à durée déterminée, d’abord en qualité de scripte puis en qualité de “réalisateur de télévision”. Mme X a obtenu de la juridiction prud’homale la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. […]
CDD d’usage – Audiovisuel
La société Canal plus a engagé M. X. en qualité de “réalisateur” pour la réalisation de bandes-annonces pendant une durée de 8 ans, selon des contrats à durée déterminée d’usage. Ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée. La société Canal plus ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un usage constant de […]
CDD d’usage
Mme X a été embauchée pour l’émission le Vrai journal, en qualité d’assistante-monteur et assistante-réalisateur selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs (pendant 5 ans). La salariée a sollicité du Conseil de prud’hommes, une requalification de ses CDD en contrat de travail à durée indéterminée. Les juges ont fait droit à cette […]
Droit du travail – Audiovisuel
Mme X a été recrutée par l’association Société des réalisateurs de films, en qualité de déléguée générale sur la base de quatre contrats à durée déterminée. Mme X a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. La demande de Mme X a été rejetée […]
Forclusion de marque par tolerance
Dans cette affaire, la Cour de cassation vient rappeler que la forclusion de marque par tolérance sanctionne, non pas l’absence d’action en contrefaçon par le propriétaire de la marque première à la suite du dépôt de la marque seconde, mais sa tolérance, en connaissance de cause, de l’usage de celle-ci. La société H., propriétaire de […]
Imessage : Apple déboutée
Avant tout dépôt de marque, il convient d’évaluer le risque de distinctivité d’une marque. Cette distinctivité peut toutefois être acquise par l’usage mais nécessite alors de présenter la preuve d’un usage continu, intense et de longue durée. La décision du directeur général de l’INPI rejetant la demande d’enregistrement faite par la société Apple, sur la dénomination « IMESSAGE ….
Domiciliation des organisations syndicales en entreprise
Un vent mauvais souffle sur l’action syndicale : la Cour de cassation a confirmé qu’une société est en droit de refuser à une organisation syndicale de fixer son siège social au sein des locaux de l’entreprise. Même en présence d’un usage professionnel, l’entreprise ….
Rent A Car : la force de l’usage
Il est risqué de déposer une marque présentant un caractère générique, toutefois l’usage, associé à la durée, peut conférer un caractère distinctif à ladite marque. Précision intéressante apportée par les juges suprêmes : ce caractère distinctif, acquis avec le temps, s’analyse également à la lumière de la notoriété de la dénomination sociale du déposant …
Droit à la paternité du photographe
Le principe est posé par l’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle : l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Toutefois, il semblerait que les juges ne soient pas indifférents à la bonne ou mauvaise foi des photographes lorsque ces derniers revendiquent un droit […]
Audiovisuel et droit du travail
Un artiste interprète ne peut obtenir la requalification de ses différents contrats de représentation en un contrat à durée indéterminée dès lors que les contrats signés désignés comme “contrats d’usage” comprennent les mentions légales nécessaires, à savoir un objet, un terme précis et une durée minimale. En l’espèce, il s’agissait de la représentation d’un spectacle […]
Audiovisuel et travail
Bien que Mme X, costumière habilleuse, ait conclu avec une Maison de la culture plus de 83 contrats à durée déterminée sur plusieurs années, Mme X n’a pas obtenu la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. D’une part, l’emploi concerné figurait bien dans l’annexe de l’avenant à la convention collective en date […]
Audiovisuel et droit du travail
Dans cette affaire opposant un chef monteur à la société Disney Channel sur la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée déterminée, la Cour de cassation pose le principe selon lequel le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, ne dispense pas l’employeur d’établir un […]
Audiovisuel et droit du travail
M. X. a été engagé par la société France 3, en qualité de technicien vidéo, en vertu de contrats de travail à durée déterminée conclus pour des périodes de un à trois jours. M. X a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à la requalification des relations contractuelles en un contrat de travail à […]