Tag Archives: trouble manifestement illicite

Abus des notes de frais par le salarié

L’adoption d’une charte modifiant les modalités de remboursement des notes de frais des salariés ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
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Contrat de travail d’intérim

Contrat d’intérim

CONTRAT D’INTÉRIM : LA MISE EN RELATION ÉLECTRONIQUE  Contrat d'intérim : certaines plateformes de mise en relation électronique entre salariés et employeurs brouillent…
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Plateforme de mise en relation de main d’œuvre

Certaines plateformes de mise en relation électronique entre salariés et employeurs brouillent les frontières : simples sites d’annonces d’emploi ? Sites de placement de main…
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Affaire Sébastien Chabal

L’ancien joueur de rugby Sébastien Chabal a remporté une première manche judiciaire dans le litige l’opposant à la société de droit américain National…
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Cession de droits photographiques : l’écrit et la preuve

En matière de commande de photographies, tant sur le terrain de la preuve que de l’étendue des droits cédés, il est vivement conseillé…
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Cession de photographies : exiger un écrit

En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit. Exposant qu'il avait…
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Rupture brutale de relations commerciales : critère de l’extranéité

Un événement extérieur à un contrat, établissant la mauvaise foi d’un partenaire contractuel, peut justifier une rupture rapide et sans préavis de relations…
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Corruption, image et vie privée

Un opposant du pouvoir en place en Algérie, amené à dénoncer des scandales de corruption au sein des élites algériennes a découvert que…
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Licéité du réseau de distribution de LVMH

La revente de parfums de luxe est strictement encadrée par des contrats de distribution sélective. Les sociétés Parfums Dior, Guerlain, LVMH, Kenzo et…
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Se rétracter d’une cession de droit à l’image

Cette nouvelle affaire aborde la question du retrait des autorisations de reproduction de l’image d’une personne. Après avoir été contactée par un photographe…
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