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Abus de position dominante

5 octobre 2014 Rédaction 0

La Cour d’appel de Paris conforte la décision du Conseil de la concurrence qui a estimé que la société Orange Caraïbe exploite abusivement sa position dominante sur le marché de la téléphonie en imposant une obligation d’exclusivité et, après cessation Suite …

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Contrat de telephonie

5 octobre 2014 Rédaction 0

Mme X a souscrit auprès de la société orange France, un contrat d’abonnement téléphonique, pour le compte de son fils mineur. Ce contrat concernait l’option « Orange sans limite », pour une durée minimale de 24 mois. Le contrat était Suite …

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Modification unilaterale de contrat

5 octobre 2014 Rédaction 0

Dans cette affaire, les juges ont considéré que la responsabilité contractuelle d’un opérateur peut être engagée (violation de l’exécution des conventions de bonne foi) en cas de suppression unilatérale d’une d’une option convenue librement entre les parties (1). (1) A Suite …