Contrat de telephonie

Mme X a souscrit auprès de la société orange France, un contrat d’abonnement téléphonique, pour le compte de son fils mineur. Ce contrat concernait l’option « Orange sans limite », pour une durée minimale de 24 mois. Le contrat était ensuite reconduit pour une durée indéterminée. En 2006, la société Orange France décidait de ne […]

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Modification unilaterale de contrat

Dans cette affaire, les juges ont considéré que la responsabilité contractuelle d’un opérateur peut être engagée (violation de l’exécution des conventions de bonne foi) en cas de suppression unilatérale d’une d’une option convenue librement entre les parties (1). (1) A propos de la suppression du forfait Orange Sans Limite Mots clés : modification unilatérale,modification,contrat,téléphonie,option Thème : Modification […]

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Résiliation contractuelle

Dans cette affaire, les juges suprêmes rappellent que l’abonné qui s’est vu résilié d’office son contrat par son opérateur de téléphonie, ne peut présenter des moyens de défense nouveaux devant la Cour de cassation. L’abonné doit conserver l’argumentation qu’il a présenté devant les juges du fond. Mots clés : résiliation contractuelle,résiliation,téléphonie,contrat de téléphonie,abonnés,abonnement téléphonique Thème : Resiliation […]

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Prescription des factures – operateurs

Un tribunal d’instance (1) avait enjoint à M. X. de payer à la société Orange France le montant d’une facture de téléphone dont il restait redevable. M. X a formé opposition à cette ordonnance. M. X était fondé à se prévaloir de la prescription de l’ancien article L. 32-3-2 du Code des postes et des […]

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Reseaux de vente – Telephonie mobile

La société RCE a signé avec la société Cellcorp (absorbée par la société SFR), un “contrat partenaire” par lequel RCE vendait les abonnements et services de l’opérateur. Au terme de la première période contractuelle, la société SFR a fait jouer sa clause de dénonciation contractuelle (en respectant le délais de préavis). Pour obtenir des indémnités […]

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Sante et telephonie mobile

Concernant l’édification d’une station de radiotéléphonie mobile sur un immeuble, le maire ne peut exiger d’un opérateur la communication de documents autres que ceux limitativement énumérés par le code de l’urbanisme. Est illégal le refus opposé par le maire, d’autoriser les travaux en exigeant de l’opérateur les documents visés par l’article 5 du décret du […]

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Orientation vers les couts – Telephonie

La société Western Télécom avait conclu avec la société France Télécom un contrat “Hubbing Access France” qui lui permettait pour acheminer son trafic international, de se raccorder directement aux commutateurs internationaux de l’opérateur historique. Suite à des difficultés financières, Western Télécom a contesté les factures émises par France Télécom. Cette dernière a menacé de résilier […]

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Telephonie mobile et valeur locative

Les époux X demandaient la condamnation de leur commune à 100 000 euros de dommages et intérêts aux motifs que celle-ci avait autorisé l’implantation d’un pylône supportant une antenne de téléphonie mobile à proximité de leur habitation. Les époux X faisaient notammebt valoir que leur habitation avait perdu 20 % de sa valeur. Le recours […]

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Contrat de téléphonie – Modification de prix

M.C. a souscrit auprès d’un opérateur, un forfait de téléphonie mobile soir et week end gratuit. M.C a assigné son opérateur pour plusieurs manquements contractuels et notamment une hausse des tarifs de son abonnement sans son accord. L’opérateur a été condamné sur deux fondements i) la publicité mensongère : la publicité en faveur du forfait […]

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Plan de numerotation

Le recours de la société Free contre la décision de l’ARCEP mettant en réserve la tranche de numéros commençant par 07 (1) a été rejeté. Le Conseil d’Etat a jugé que les décisions de l’ARCEP concernant le plan national de numérotation sont de nature réglementaire et n’ont pas à être motivées dès lors qu’elles n’entrent […]

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Numerotation non geographique

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé suspension de la société Free dirigée contre la décision de l’ARCEP fixant les modalités du nouveau plan de numérotation des numéros non géographiques (1) adopté via la saturation prochaine des numéros de type “087B”. Les juges administratifs ont indiqué que l’urgence n’était pas prouvée. L’ARCEP, qui […]

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Litiges entre consommateurs et opérateurs

M. et Mme X. ont souscrit un contrat d’offre triple play (téléphonie, accès à Internet et télévision) auprès de la société UPC France. Mécontents de leur abonnement, ils ont résilié leur contrat et assigné l’opérateur en paiement de dommages-intérêts. Ces demandes indemnitaires ont été rejetées tant en première instance (1) qu’en cassation. M. et Mme […]

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Redevance des opérateurs

Dans le litige opposant l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur portant sur le paiement d’une redevance pour l’attribution de numéros de téléphone, la CJCE vient de rendre sa décision. La législation allemande prévoit que l’attribution d’un bloc de 1 000 numéros de téléphone à 10 chiffres dans le secteur de la boucle […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Facturation détaillée

L’obligation pour les opérateurs de fournir à leurs abonnés une facture détaillée est bien encadrée juridiquement. Toutefois, seule la pratique peut poser des situations aussi inédites que celle qui suit. L’épouse d’un directeur de société (également salariée) avait découvert, sur la base de factures détaillées adressées à la société, que son époux entretenait une relation adultère. Suite […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Facturation détaillée : quelle responsabilité pour les opérateurs ?

L’obligation pour les opérateurs de fournir à leurs abonnés une facture détaillée est bien encadrée juridiquement. Toutefois, seule la pratique peut poser des situations aussi inédites que celle qui suit. L’épouse d’un directeur de société (également salariée) avait découvert, sur la base de factures détaillées adressées à la société, que son époux entretenait une relation adultère. Suite […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Factures électroniques

Attention : pour l’administration fiscale, le fait de scanner une facture papier et de l’enregistrer sous forme électronique n’est pas assimilable à une facture électronique. Depuis la loi de finance du 30 décembre 2002 (1), les entreprises françaises ont la faculté de recourir à la facture électronique et télétransmettre aux services fiscaux leurs factures (article […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit à la facturation détaillée

L’obligation pour les opérateurs de fournir à leurs abonnés une facture détaillée est bien encadrée juridiquement. Toutefois, seule la pratique peut poser des situations aussi inédites que celle qui suit. L’épouse d’un directeur de société (également salariée) avait découvert, sur la base de factures détaillées adressées à la société, que son époux entretenait une relation adultère. Suite […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit des factures électroniques

Attention : pour l’administration fiscale, le fait de scanner une facture papier et de l’enregistrer sous forme électronique n’est pas assimilable à une facture électronique. Depuis la loi de finance du 30 décembre 2002 (1), les entreprises françaises ont la faculté de recourir à la facture électronique et télétransmettre aux services fiscaux leurs factures (article […]

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