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Telephonie mobile et valeur locative

3 juillet 2020 Rédaction 0

Les époux X demandaient la condamnation de leur commune à 100 000 euros de dommages et intérêts aux motifs que celle-ci avait autorisé l’implantation d’un pylône supportant une antenne de téléphonie mobile à proximité de leur habitation. Les époux X Suite …

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Domaine public et telephonie mobile

27 juin 2020 Rédaction 0

La Commune de Saint-Cyr l’école demandait aux juges administratifs d’annuler le jugement qui a annulé un arrêté municipal interdisant aux sociétés SFR et Orange, l’installation d’équipements de radiotéléphonie à proximité d’un immeuble. L’arrêté municipal attaqué a été annulé par les Suite …

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Portabilite

25 juin 2020 Rédaction 0

Dans cette affaire, l’opérateur Mobistar reprochait à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) de pratiquer des coûts trop élevés concernant la facturation de la portabilité des numéros. Saisie, la CJCE, par décision du 13 juillet 2006, a Suite …

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MVNO

16 juin 2020 Rédaction 0

Par décision du 4 avril 2006, l’ARCEP a enjoint à la société SFR de faire une offre permettant l’accueil de la société Afone en tant qu’opérateur mobile virtuel (MVNO) sur son réseau. Pour rendre sa décision, l’ARCEP s’est appuyée sur Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Durée facturée | Définition juridique

21 mai 2019 La Rédaction 0

Durée de la communication calculée par l’opérateur en fonction de la structure tarifaire de l’appel, c’est-à-dire tenant compte, par exemple, des périodes indivisibles, des crédits-temps et, éventuellement, de la variation des tarifs en cours d’appel et exprimée en heure, minute Suite …

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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet

11 octobre 2014 Rédaction 0

Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d’engagement,téléphonie mobile,ecommerce,vente en ligne,cgv,ecommerce,abus,déséqilibre significatif Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Recommandation | Date Suite …

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Reglement européen n° 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE

11 octobre 2014 Rédaction 0

Reglement européen n° 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE Mots clés : itinérance locale,itinérance,téléphonie,eurotarif,appel,téléphonie mobile Thème : Itinerance A propos de ce texte : Suite …

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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-01 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (“triple play”)

11 octobre 2014 Rédaction 0

Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-01 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (“triple play”) Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d’engagement,téléphonie mobile Thème : Clauses abusives A propos Suite …