Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Salarié joignable en permanence

Une Cour d’appel (1) avait jugé fondé le licenciement pour faute grave d’un ambulancier qui avait sciemment couru le risque de négliger une urgence et de mettre en danger un patient en refusant de répondre aux trois appels téléphoniques que son employeur avait passé sur son téléphone portable personnel.   Cette décision a été censurée par […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Les Appels téléphoniques commerciaux abusifs

Il arrive que certaines sociétés prospectent par téléphone de façon répétitives et agressive.  Ces pratiques peuvent être doublement sanctionnées. D’une part, le numéro de téléphone étant une donnée nominative, l’abonné dispose d’un droit d’opposition au titre de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux […]

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Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais

Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais Mots clés : téléphonie,téléphone,antennes relais,installation antennes,santé,implantation antennes Thème : Téléphonie et environnement A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 5 novembre  2009 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Décret no 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d’interceptions judiciaires »

Décret no 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d’interceptions judiciaires » Mots clés : transmission,interceptions judiciaires,surveillance,téléphone,appels Thème : Interceptions de securite A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 juillet  2007 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Téléphonie et santé publique

En 2009, la société Orange a installé une antenne relais de radiotéléphonie se trouvant à 65 mètres d’un école primaire et d’une école maternelle et à 100 mètres d’un lycée, et au coeur d’un ensemble résidentiel. Des associations de riverains et de parents d’élèves ont saisi les tribunaux judiciaires pour faire démonter l’installation radioélectrique. La […]

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Téléphonie et environnement

Des habitants dont le domicile est au pied d’une antenne relais ont fait état devant les tribunaux d’un risque sanitaire induit par une exposition aux effets non thermiques des ondes électromagnétiques (notamment à l’exposition aux ondes dite pulsées). Selon les juges, qui ont fait application du principe de précaution, si la réalisation du risque pour […]

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Preuve des factures telephoniques

Suite au non paiement de ses factures de téléphonie mobile, M.X. s’est vu résilié son contrat par la société France Telecom Mobiles. M.X a ensuite été assigné par France Telecom Mobiles en paiement de la somme de 3 168,99 euros, représentant le prix des communications téléphoniques impayées, et le montant de l’indemnité de résiliation. Les […]

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Facturation et telephonie

La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Autriche pour violation des dispositions de la directive n°98/10/CE du 26 février 1998 relatives à la facturation détaillée (dispositions qui depuis sont codifiées par la directive n°2002/22/CE du 7 mars 2002 dite “service universel”). La directive du 7 mars 2002 pose le principe selon lequel les […]

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Passage euro

La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme […]

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Facturation et telephonie

La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme […]

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Secret des correspondances

La Cour de cassation confirme le caractère licite des documents obtenus (numéros de téléphone des destinataires d’appels téléphoniques) dans le cadre de l’exercice du droit de communication de l’administration fiscale auprès de la société France Télécom. Consulter la décision Mots clés : telecom,appels téléphoniques,administration fiscale,france télécom,téléphone Thème : Secret des correspondances A propos de cette jurisprudence : juridiction […]

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