Il résulte de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l’application des lois et règlements en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
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Se défendre d’une contrefaçon de photographie
Démontrer l’absence d’originalité d’une photographie constitue l’un des moyens de défense à privilégier face à une action en contrefaçon. Dans cette affaire, une photographe a été déboutée de son action en contrefaçon contre un éditeur de presse : en dehors ….