Comme déjà jugé par la Cour de Cassation (Ch. soc., 15 mai 2001), les relevés de communications téléphoniques fournis par France Télécom pour établir un abus d’utilisation du salarié du matériel mis à sa disposition, ne constituent pas un procédé de surveillance illicite. La preuve par relevé est donc recevable devant les tribunaux. Il en […]
Articles taggés:surveillance
Activites reglementees
Christophe X. qui présentait sa société sur Internet (www.sureteinternational.fr) comme exerçant une activité d’intelligence industrielle a été jugé coupable d’exercice d’une activité de recherches privées sans autorisation (2 500 euros d’amende). En effet, nul ne peut exercer cette activité s’il n’est titulaire d’un agrément. Rappelons que selon l’article 20 de la loi du 12 juillet […]
Les deux régimes juridiques des emails du salarié
La plupart des décisions rendues par les tribunaux concernant les emails du salarié concernent la messagerie de l’entreprise (abus de la liberté d’expression, surveillance par l’employeur ….). Cela ne doit pas occulter l’autre régime applicable aux emails du salarié : celui de l’usage de la messagerie privée (Hotmail, Yahoo etc.) pendant les heures de travail. […]
Facebook face à l’import d’adresses email
Selon une actualité du Monde.fr (26/01/2011), Facebook s’est engagé auprès de l’autorité luxembourgeoise de la protection des données personnelles à proposer à ses membres une option interdisant au réseau social d’utiliser la technique dite « d’import d’emails ». Cette pratique permet de récupérer, sans que l’intéressé s’en rende compte, les emails de ses contacts. En […]
Contrat de Télésurveillance
Le Contrat de Télésurveillance / Vidéoprotection est conclu entre un Prestataire et son Client (professionnel ou particulier). La Télésurveillance / Vidéoprotection est une activité strictement encadrée par la loi. Ce contrat doit être adapté, entre autres, au Prestataire titulaire d’un certificat délivré par un organisme certificateur (qui permet de bénéficier de la procédure simplifiée d’autorisation de […]
Caméras de voisinage : injonction de retrait confirmée
Un propriétaire ne dispose pas du droit d‘installer librement des caméras extérieurs, de surcroît lorsque son habitation est implantée sur une copropriété. Se plaignant de ce que leurs voisins avait fait installer 6 caméras, 5 fixes et une sphérique balayant le passage de la copropriété, des propriétaires ont obtenu une injonction de retrait desdites caméras ….
La surveillance du courrier électronique
La messagerie privée de type Hotmail et autres La messagerie privée du salarié bénéficie d’une protection juridique maximum, elle est couverte par le secret des correspondances. L’employeur pour y avoir accès doit être autorisé par le juge judiciaire. Ce dernier appréciera la gravité des enjeux pour autoriser ou non une mesure d’accès, le secret des […]
Refus d’un système de vidéosurveillance par le salarié
Le licenciement pour faute d’une responsable de magasin a été jugée sans cause réelle et sérieuse. Cette dernière avait refusé de signer un document d’information concernant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance …
Sous-traitance et prêt de main d’œuvre illicite
Le prêt de main d’œuvre illicite est un risque sérieux en matière de sous-traitance. Dans cette affaire, le dirigeant d’une société a été condamné pour travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, à un an d’emprisonnement avec sursis et à 8 000 euros d’amende …
Décret no 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d’interceptions judiciaires »
Décret no 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d’interceptions judiciaires » Mots clés : transmission,interceptions judiciaires,surveillance,téléphone,appels Thème : Interceptions de securite A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 juillet 2007 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique
Décret du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique
Décret du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique Consulter le texte Mots clés : bracelet électronique,surveillance,placement,électronique,bracelet,prison Thème : Surveillance electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 17 mars 2004 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique
Loi du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique
Loi du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique Consulter le texte Mots clés : bracelet électronique,surveillance,placement,électronique,bracelet,prison Thème : Surveillance electronique A propos de ce texte : type : Loi | Date : 19 decembre 1997 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique
Activites reglementees
Christophe X. qui présentait sa société sur Internet (www.sureteinternational.fr) comme exerçant une activité d’intelligence industrielle a été jugé coupable d’exercice d’une activité de recherches privées sans autorisation (2 500 euros d’amende). En effet, nul ne peut exercer cette activité s’il n’est titulaire d’un agrément. Rappelons que selon l’article 20 de la loi du 12 juillet […]
Internet au travail
La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail dans le cadre de l’utilisation de sa messagerie électronique. Visant directement l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code […]