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Droits des artistes interpretes

25 juillet 2020 Rédaction 0

Les artistes interprètes qui ont enregistré la bande originale du film “La Veuve de Saint-Pierre” ont autorisé un producteur à exploiter leur prestation sous forme de bande originale. Le producteur délégué, la société EPITHETE FILMS, a produit un phonogramme du Suite …

Sonorisation de spectacles vivants

24 avril 2020 La Rédaction 0

Pour percevoir leurs redevances Spedidam, les artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement de bandes sonores originales de pièces de théâtre doivent établir avoir participé auxdits enregistrements (feuilles de présence ou autres).

Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée

9 janvier 2020 Rédaction 0

La CJUE a jugé que la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur ne s’oppose pas à ce que, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin (l’INA), la loi pose une présomption d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion

Statuts de SASU d’Assurance

Droit d’agir de la SPEDIDAM

1 mars 2019 La Rédaction 0

La SPEDIDAM est recevable à agir pour l’intérêt collectif de la profession d’artiste interprète dès lors qu’un litige concerne la reproduction et la communication de leur prestation au public ou le mode de calcul …  Jurisprudence >>> 5 / 5 Suite …

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Cession de droits par feuilles de présence  

1 mars 2018 Rédaction 0

Après plus de cinq ans de procédure et dans le cadre de son action en défense des intérêts de ses adhérents, la SPEDIDAM a de nouveau été déboutée par la Cour de cassation. La société de gestion collective reprochait à l’INA d’avoir commercialisé sous forme ….

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Rémunération des artistes musiciens 

2 octobre 2017 Rédaction 0

A l’occasion de plusieurs procès initiés par des artistes-interprètes musiciens contre la SPEDIDAM, les juges ont apporté des précisions importantes en matière d’interprétation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et du Traité OMPI sur les interprétations et exécutions …

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Rémunération des artistes de la production musicale

26 septembre 2017 Rédaction 0

Plusieurs syndicats et sociétés de gestion collective ont contesté la validité de plusieurs annexes de la Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008. La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective. Cette annexe ouvre la possibilité pour l’artiste-interprète d’autoriser, lors de la signature de contrat de travail avec le producteur, la fixation, la première utilisation et les utilisations secondaires de sa prestation (sans intervention d’une société de gestion collective)

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Gestion collective

5 octobre 2014 Rédaction 0

Le Conseil d’état a rejeté le demande de la SPEDIDAM tendant à la suspension de l’arrêté du Ministère du Travail du 20 mars 2009 (1) qui supprime l’obligation de faire signer à chaque artiste lors de chaque enregistrement la “feuille Suite …