Prestation d’achat / revente de spectacles  

L’achat revente de spectacles clefs en main est légale et ne nécessite pas de disposer d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Cette solution est valable également pour les animations sur site, entre autres, dans les centres commerciaux ….  

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Sous-traitance et prêt de main d’œuvre illicite

Le prêt de main d’œuvre illicite est un risque sérieux en matière de sous-traitance. Dans cette affaire, le dirigeant d’une société a été condamné pour travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, à un an d’emprisonnement avec sursis et à 8 000 euros d’amende …

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Publication de documents confidentiels en ligne

Technique juridique efficace pour assurer la protection de documents sans avoir à prouver leur originalité : insérer une clause de confidentialité dans les contrats fournisseurs. Dans cette affaire, deux sociétés ont signé un « contrat fournisseur » par lequel un fabricant a confié à son sous-traitant des opérations ….

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Travail clandestin et sous-traitance : Air France condamnée

La condamnation de la société Air France pour travail dissimulé a été confirmée par la Cour de cassation (150 000 euros d’amende). La société avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de recours, par personne morale interposée, aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé ….

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Clause de non-sollicitation de personnel informatique

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance et en matière de présentation de candidats informaticiens (et pour tout autre emploi), nul besoin de signer un contrat de non-sollicitation, une simple attestation unilatérale suffit dès lors qu’elle est bien rédigée et qu’elle ne créée par de déséquilibre significatif entre les Parties. Dans l’affaire soumise, loin d’être une simple déclaration d’intention ….

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Infogerance

La société IRD a confié à la société Atos, la tâche de faire migrer son système informatique vers un environnement UNIX. Pour ce faire, un contrat d’infogérance a été conclu. Ce dernier prévoyait une première phase de migration par la société Metaware puis, une seconde phase d’exploitation assurée par la société Atos. Inquiète du non […]

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Contrat de sous traitance informatique

Une demande de nullité d’un contrat de sous traitance formé par le sous traitant pour majoration des coûts et non paiement du prix, ne peut prospérer dès lors que le sous traitant qui n’a pas été accepté par le maître de l’ouvrage a demandé la nullité une fois le contrat exécuté et après avoir préalablement, […]

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