Contenus mobiles

La société ZE PROD a constaté que ses contenus (messages humoristiques et autres pour répondeurs téléphoniques) étaient proposés au téléchargement dans des revues et magazines par l’accès à des numéros audiotel mais qu’elle n’avait conclu aucun contrat de licence avec les éditeurs en question. Il est apparu que les contenus en question avaient été cédés […]

En Lire Plus

SMS

La SARL MEDIACONTACTS a eu recours aux services de la SA MCTEL afin d’adresser des messages publicitaires par le biais de SMS à ses clients. Suite au non paiement de la prestation (plus de 20 000 euros), la SA MCTEL a obtenu en référé la condamnation de la SARL MEDIACONTACTS. Faisant appel, la SARL MEDIACONTACTS […]

En Lire Plus

Harcelement moral

Dans cette affaire de harcelement sexuel d’un employeur sur une salariée, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a jugé que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’employeur, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation en […]

En Lire Plus

Telephonie mobile – Contrats

Un consommateur a souscrit auprès d’NRJ Mobile, un abonnement de téléphonie mobile par carte prépayée dont la particularité était la recharge sans durée de validité. L’opérateur, après avoir prévenu ses abonnés par SMS, a modifié ses conditions générales en obligeant l’abonné à recharger son forfait dans un délai déterminé sous peine de perte de la […]

En Lire Plus

SMS – Valeur juridique

L’auteur d’un SMS qui comporte des menaces de mort doit être condamné sur le fondement des articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. La théorie de la machination avancée par l’auteur du SMS litigieux, n’est pas crédible dans la mesure où le nom et le numéro de téléphone de l’auteur apparaissait dans le SMS. […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

MMS – Multimedia Messaging Service

Service de messagerie permettant l’échange de textes, images, sons, vidéos… entre des terminaux mobiles compatibles sur des réseaux le permettant et/ou entre le réseau mobile et internet. Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l’avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Charte de déontologie – SMS, MMS

Une Charte de déontologie applicable aux services de SMS/MMS surtaxés encadre les obligations déontologiques de l’Editeur du service vis à vis de ses Utilisateurs. Elle inclut notamment des clauses relatives au coût, à la qualité et l’accessibilité du service, aux secteurs réglementés, au respect des droits de propriété intellectuelle, à la facturation, aux recommandations déontologiques des organismes de régulation … A consulter : Modèle de Charte […]

En Lire Plus

Cession de données personnelles et clauses abusives

Deux clauses des CGV de l’opérateur SFR, portant cession de données personnelles ont été qualifiées d’abusives par les Tribunaux. La première clause stipulait, de manière particulièrement large que les informations nominatives de l’abonné pouvaient être utilisées par SFR ….

En Lire Plus

Reglement CE n°544/2009 du 18 juin 2009 modifiant le règlement CE n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

Reglement CE n°544/2009 du 18 juin 2009 modifiant le règlement CE n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques Mots clés : itinérance,téléphonie,appels internationaux,cout des appels,sms,étranger,international Thème : Itinerance – Telephonie […]

En Lire Plus

Recommandation du BVP sur les messages publicitaires en faveur de services SMS susceptibles d’être perçus comme exploitant l’inexpérience ou la crédulité des mineurs

Recommandation du BVP sur les messages publicitaires en faveur de services SMS susceptibles d’être perçus comme exploitant l’inexpérience ou la crédulité des mineurs Mots clés : sms,envoi de sms,envoi de sms,plateforme,service en ligne,publicité,crédulité Thème : Publicite – SMS A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 7 novembre  2006 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

En Lire Plus

Délibération du CSA 17 avril 2007 relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d’outre-me

Délibération du CSA 17 avril 2007 relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d’outre-me Mots clés : protection des mineurs,recommandation,CSA,enfance,enfant,adolescence,publicité,sms,mms,jeux vidéos,appel surtaxé,crédulité,jeux Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 17 avril  2007 | Pays | Zone : France Notez ce point […]

En Lire Plus

Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs

Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs Mots clés : protection des mineurs,recommandation,CSA,enfance,enfant,adolescence,publicité,sms,mms,jeux vidéos,appel surtaxé,crédulité,jeux Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte : […]

En Lire Plus

Recommandation du CSA du 30 mai 2006 relative aux mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS

Recommandation du CSA du 30 mai 2006 relative aux mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS Mots clés : sms,publicité des sms,mms,services mobiles,publiicté,sms +,protection des mineurs,mineur Thème : Publicite des services mobiles – SMS A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 30 mai  2006 | Pays | […]

En Lire Plus

Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés

Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés Mots clés : sms,mms,services téléphoniques,télématique,appels,appels surtaxés,0800 Thème : Appels surtaxes A propos de ce texte : type […]

En Lire Plus

Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés

Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés Mots clés : sms,mms,services téléphoniques,télématique,appels Thème : SMS A propos de ce texte : type : Recommandation | Date […]

En Lire Plus

Secret des correspondance

Dans le cadre d’une instance de divorce, Mme Y a produit, pour démontrer le grief d’adultère reproché à son mari, des SMS reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint (dont le contenu avait été rapporté dans un procès-verbal dressé par un huissier de justice). Ce support de preuve a été rejeté. Comme confirmé […]

En Lire Plus

SMS

La SARL MEDIACONTACTS a eu recours aux services de la SA MCTEL afin d’adresser des messages publicitaires par le biais de SMS à ses clients. Suite au non paiement de la prestation (plus de 20 000 euros), la SA MCTEL a obtenu en référé la condamnation de la SARL MEDIACONTACTS. Faisant appel, la SARL MEDIACONTACTS […]

En Lire Plus

Harcelement moral

Dans cette affaire de harcelement sexuel d’un employeur sur une salariée, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a jugé que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’employeur, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation en […]

En Lire Plus