Saisie contrefacon – logiciel

Dans le cadre d’une action en contrefaçon de logiciel, une société a obtenu une ordonnance sur requête pour effectuer une saisie contrefaçon. La société défenderesse s’opposaient à cette saisie en arguant de la sécurité défense. La question était de savoir si l’exception légale de sécurité défense en matière de brevet est aussi applicable en matière […]

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Securite des reseaux

Le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord ont vu leur demande d’annulation du règlement (CE) n° 460/2004 du 10 mars 2004, instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux, rejetée par la Cour de Justice des communautés européennes. Les requérantes faisaient valoir que le pouvoir conféré au législateur communautaire par l’article 95 CE serait celui […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Télésurveillance

Le Contrat de Télésurveillance / Vidéoprotection est conclu entre un Prestataire et son Client (professionnel ou particulier). La Télésurveillance / Vidéoprotection est une activité strictement encadrée par la loi. Ce contrat doit être adapté, entre autres, au Prestataire titulaire d’un certificat délivré par un organisme certificateur (qui permet de bénéficier de la procédure simplifiée d’autorisation de […]

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Sécurité : extension de l’usage des caméras mobiles

L’emploi des caméras mobiles a des finalités plus larges que la vidéoprotection « traditionnelle », dans la mesure où elles visent non seulement à prévenir les atteintes à la sécurité publique, mais également à garantir une sécurisation des interventions des forces de l’ordre. Par ailleurs, elles ont vocation à être utilisées en tout lieu, y compris dans des habitations privées …

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Sous-traitance et prêt de main d’œuvre illicite

Le prêt de main d’œuvre illicite est un risque sérieux en matière de sous-traitance. Dans cette affaire, le dirigeant d’une société a été condamné pour travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, à un an d’emprisonnement avec sursis et à 8 000 euros d’amende …

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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Mots clés : LOPPSI,LOPPSI 2,LOPSI,Vidéosurveillance,vidéoprotection,securité interieure,vol de téléphone mobile,vol,carte SIM,sécurité,délinquance,place de concer Thème : Billeterie – Marche noir A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 20 janvier  2011 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Mots clés : sécurité,terrorisme,videosurveillance,données personnelles,données de connexion,police,fournisseurs d’accès,hébergement,communication électronique Thème : Lutte contre le terrorisme A propos de ce texte : type : Loi | Date : 23 janvier  2006 | Pays | Zone : France Notez ce […]

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Décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 adoptant un plan d’action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d’Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux

Décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 adoptant un plan d’action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d’Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux Consulter le texte Mots clés : securité des réseaux,réseaux,sécurité,plan d’action européen,contenus illicites,lutte Thème […]

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Décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l’adoption d’un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d’action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information (Modinis)

Décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l’adoption d’un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d’action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information (Modinis) Consulter le texte Mots clés : securité des réseaux,réseaux,sécurité,plan d’action européen […]

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Résolution du Conseil du 18 février 2003 relative à une approche européenne axée sur une culture de la sécurité des réseaux et de l’information

Résolution du Conseil du 18 février 2003 relative à une approche européenne axée sur une culture de la sécurité des réseaux et de l’information Consulter le texte Mots clés : securité des réseaux,réseaux,sécurité Thème : Securite des reseaux A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 18 fevrier  2003 | Pays | Zone : Europe Notez ce point juridique

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Règlement CE n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

Règlement CE n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information Consulter le texte Mots clés : agence,sécurité des réseaux,securite,agence européenne Thème : Securite des reseaux A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 10 mars  2004 | Pays | Zone : Europe Notez ce […]

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Décret du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques

Décret du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques Consulter le texte Mots clés : securite informatique,sécurité,signature électronique Thème : Securite informatique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 26 juin  2003 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Securite des reseaux

Le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord ont vu leur demande d’annulation du règlement (CE) n° 460/2004 du 10 mars 2004, instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux, rejetée par la Cour de Justice des communautés européennes. Les requérantes faisaient valoir que le pouvoir conféré au législateur communautaire par l’article 95 CE serait celui […]

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Paiement en ligne

La société Sigma qui a adhéré au système de paiement à distance par cartes bancaires qui lui a été proposé par la Banque populaire, a vu son compte crédité de plusieurs paiements importants, provenant de la Côte d’Ivoire par le même donneur d’ordres (à partir de neuf cartes bancaires différentes). La banque populaire a assigné […]

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