Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statuts de SCI – Société civile immobilière

Les Statuts sont l’acte fondateur de la SCI. La constitution d’une SCI a notamment pour objet d’acheter et optimiser fiscalement la gestion et l’exploitation de biens immobiliers. Les Statuts de la SCI doivent être  exhaustif et notamment stipuler les clauses relatives à l’objet social de la SCI, aux apports, au montant du capital social (variable ou fixe), aux […]

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Domicilier une SCI chez soi

Domicilier une SCI chez soi  Comme pour toute société, les  associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de la SCI au domicile de leur représentant légal  (le gérant). Selon l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant […]

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Responsabilité des associés de SCI

Responsabilité des associés de SCI   En matière de responsabilité des associés de SCI, outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, et en cas de faute de gestion par exemple, un ou plusieurs associés peuvent intenter une action en responsabilité contre le gérant de la SCI. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice […]

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Le gérant de SCI

> Le gérant de SCI Désignation   Dans le silence des statuts, et s’il n’en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société. Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander […]

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Cession de parts sociales de SCI

La cession de parts sociales de SCI Nota : les règles qui suivent (sauf pour la cession de parts entre époux) peuvent être aménagées par les statuts de la SCI.   Les parts sociales des associés ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés (les statuts peuvent prévoir une majorité qualifiée par exemple en lieu […]

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Cession de parts sociales de SCI

La Cession des parts sociales de SCI est strictement réglementée. En application de l’article 1861 du Code civil, lesdites parts ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés de la SCI. Par exception, les statuts de la SCI peuvent notamment stipuler que l’agrément des associés sera obtenu à la majorité.  Le projet de cession doit être notifié à la SCI et […]

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Fiscalité de la SCI – Partie I

Aides diverses aux associés de SCI     Fiscalité de la SCI : en matière de crédit d’impôts et d’aides aux associés de SCI on gardera à l’esprit les points suivants :   i) les associés de la SCI ne peuvent pas bénéficier du prêt logement à 0 % ni du 1% logement. Selon le ministère du […]

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Statuts de SCI | Société civile immobilière

Les statuts de la SCI Le Code civil a fixé les mentions obligatoires à intégrer aux statuts de la SCI :   Mentions obligatoires des statuts   Les statuts de la SCI doivent être établis par écrit. Ils doivent déterminer, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée […]

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Comment constituer une SCI ?

Comment constituer une SCI ? La création d’une SCI se fait par son enregistrement au greffe du Tribunal  de commerce (qui a aussi le statut de Centre de formalités des entreprises -CFE) sur présentation d’une liasse comprenant : 2 exemplaires des Statuts datés et signés par tous les associés  (timbrés et enregistrés préalablement à la recette des […]

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Avantages de la SCI

Les avantages de la SCI Constituer une SCI présente les avantages suivants : En matière de succession, créer une SCI et distribuer des parts aux héritiers permet d’éviter les inconvénients de l’indivision qui impose pour tout acte sur les biens immobiliers indivis, une décision de la majorité des 2/3 des coindivisaires (et non plus l’unanimité depuis […]

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Pourquoi créer une SCI ?

Pourquoi créer une SCI ? La constitution d’une SCI a le plus souvent pour but : –          d’assurer une gestion plus simple de biens immobiliers ; –          d’optimiser fiscalement la gestion d’un patrimoine ; –          d’accroître sa capacité de financement auprès des établissements de crédit ; –          de réaliser des économies d’impôts ; –          de transmettre un patrimoine à ses héritiers […]

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Ce qui n’est pas autorisé avec une SCI

Ce qui n’est pas autorisé avec une SCI Par opposition à une société commerciale, la SCI  est de nature civile. L’objet social de la SCI ne doit pas permettre de réaliser des opérations à but lucratifs mais doit poursuivre des finalités non commerciales[1] : Il s’agit essentiellement de proposer de la location non meublée de […]

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Qu’est ce qu’une SCI ?

Qu’est ce qu’une SCI ? La Société Civile Immobilière (SCI) est une société instituée par deux personnes au moins (personne physique ou morale[1])  qui conviennent par un contrat (les Statuts) d’affecter à une entreprise commune des biens immobiliers en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. [1] Personne morale […]

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Statuts de SCI

La constitution d’une SCI a notamment pour objet d’acheter et optimiser fiscalement la gestion et l’exploitation de biens immobiliers. Les Statuts de SCI doivent être particulièrement exhaustifs et stipuler notamment les clauses relatives à l’objet social de la SCI, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance, […]

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SCI à activité de marchand de Biens

SCI à activité de marchand de Biens

Impact des choix fiscaux de la SCI Le fait qu’une SCI ait financé ses acquisitions à l’aide d’emprunts à long terme puis opté, lors des opérations de revente, pour le régime des droits d’enregistrement, et non pour celui des droits réduits réservé aux marchands de biens n’est pas de nature, à exclure lesdites opérations du […]

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Combien coûte la création d’une SCI ?

Combien coûte la création d’une SCI ? Les frais de constitution d’une SCI proprement dits sont les suivants : Capital social : montant à fixer librement (l’option pour le  variable est conseillée) Publication de l’avis légal de constitution : environ 150 euros ; Frais d’immatriculation au  Greffe du tribunal de commerce : environ 100 euros. A consulter : Pack juridique pour créer une SCI […]

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