Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Salarié joignable en permanence

12 avril 2019 La Rédaction 0

Une Cour d’appel (1) avait jugé fondé le licenciement pour faute grave d’un ambulancier qui avait sciemment couru le risque de négliger une urgence et de mettre en danger un patient en refusant de répondre aux trois appels téléphoniques que Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Fichiers personnels du salarié

6 décembre 2018 La Rédaction 0

M.X., VRP pour une société informatique a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. M.X avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Sanction du salarié

5 décembre 2018 La Rédaction 0

M.X., VRP pour une société informatique a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. M.X avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Adresse IP du salarié

24 novembre 2018 La Rédaction 0

Selon l’article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification Suite …

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Statut de l’adresse IP du salarié

21 novembre 2018 La Rédaction 0

Selon l’article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Données personnelles et adresse IP

18 novembre 2018 La Rédaction 0

Un agent assermenté d’une société de gestion de droits peut-il collecter les adresses IP de contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le biais d’un réseau de Peer to Peer ? C’était la question posée à la chambre criminelle de la Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statut de l’adresse IP

17 novembre 2018 La Rédaction 0

Un agent assermenté d’une société de gestion de droits peut-il collecter les adresses IP de contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le biais d’un réseau de Peer to Peer ? C’était la question posée à la chambre criminelle de la Suite …

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Les garanties reconnues au Salarié

3 juillet 2018 La Rédaction 0

En premier lieu, le Salarié a un droit à l’usage des outils informatiques à des fins personnelles.  A la lumière i) des usages, ii) du Code du travail qui pose le principe de restriction proportionné et nécessaire des libertés du Suite …

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Surveillance du Salarié – Introduction

5 février 2018 La Rédaction 0

La surveillance de l’exécution du travail du salarié fait partie des prérogatives de l’employeur. Il s’agit, entre autres, de l’une des manifestations de son autorité hiérarchique. Ce contrôle se concilie avec les libertés reconnues aux salariés. Le système mis en Suite …