Saisie de messagerie electronique

Aux termes de l’article L 450-4 du Code de commerce, dans le cadre d’enquêtes sur des pratiques anti-concurrentielles, peuvent être saisis par les enquêteurs désignés par le juge des libertés et de la détention tous documents ou supports d’information. Comme rappelé par la Cour de cassation, la saisie des documents concernés peut aussi bien concerner […]

En Lire Plus

Constat d’huissier – Internet

Doit être écarté du procès comme non probant, un constat d’huissier qui ne précise pas que le cache de l’ordinateur utilisé pour dresser le constat a été vidé. En effet, sans ce “vidage”, il n’existe pas de certitude que les captures d’écrans présentées ne soient pas issues de manipulations antérieures. Mots clés : constat d’huissier,validité des […]

En Lire Plus

Saisie contrefacon

Une saisie contrefaçon est frappée de nullité dès lors que que l’huissier saisit les exemplaires originaux de documents alors que l’ordonnance du président du TGI ne lui permettait que la copie, photocopie, photographie ou tout autre moyen de reproduction de ces documents (distinction entre saisie descriptive et saisie réelle). Mots clés : saisie contrefaçon,huissier,saisie,contrefaçon,Saisie descriptive,saisie réelle,constat,preuve […]

En Lire Plus

Saisie contrefacon – logiciel

Dans le cadre d’une action en contrefaçon de logiciel, une société a obtenu une ordonnance sur requête pour effectuer une saisie contrefaçon. La société défenderesse s’opposaient à cette saisie en arguant de la sécurité défense. La question était de savoir si l’exception légale de sécurité défense en matière de brevet est aussi applicable en matière […]

En Lire Plus

Requête en saisie-contrefaçon de logiciel : les indices suffisent

Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut être prouvée par tous moyens et que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers à une saisie-contrefaçon dans les conditions

En Lire Plus

Importation de sacs contrefaisants : la douane veille

L’importation de produits de maroquinerie est contrôlée de près par les services de la douane. Lesdits services ont procédé au contrôle des locaux d’une société à Aubervilliers où ont été saisis puis retenu 3844 sacs à main comme contrefaisant les modèles de la marque Chanel. La société et son gérant ont été condamnés ….

En Lire Plus

Saisie – Données informatiques

Les juges ont confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a refusé de prononcer la nullité de la saisie des données informatiques pratiquées sur l’ordinateur d’un salarié dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles. Dans cette affaire, les inspecteurs de la DGCCRF se trouvant dans le bureau d’un cadre […]

En Lire Plus

Saisie contrefacon

Une société qui a opéré une saisie contrefaçon chez un concurrent peut être condamnée pour pour abus de droit si les circonstances de la saisie ont pour but de créer une suspicion chez son concurrent (saisie au cours d’un salon professionnel). Mots clés : saisie contrefaçon,huissier,saisie,contrefaçon,Saisie descriptive,saisie réelle,constat,preuve de la contrefaçon,abus de droit,saisie vexatoire Thème : Saisie […]

En Lire Plus

Constat d’huissier – Internet

Dans cette nouvelle décision concernant une contrefaçon de marque sur Internet (reprise supposée d’une marque dans un code source par une société concurrente), le tribunal précise les conditions de validité des constats d’huissier établis à partir d’Internet. Le fait de ne pas avoir précisé dans le constat d’huissier si la mémoire cache de l’ordinateur utilisé […]

En Lire Plus

Constat d’huissier – Internet

Doit être écarté du procès comme non probant, un constat d’huissier qui ne précise pas que le cache de l’ordinateur utilisé pour dresser le constat a été vidé. En effet, sans ce “vidage”, il n’existe pas de certitude que les captures d’écrans présentées ne soient pas issues de manipulations antérieures. Mots clés : constat d’huissier,validité des […]

En Lire Plus

Saisie contrefacon

Un procès-verbal de saisie-contrefaçon doit permettre d’identifier l’huissier instrumentaire qui a dressé l’acte. La simple mention du nom de l’étude accompagnée de la mention “l’un d’eux soussigné” avec une signature illisible, emporte nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon. Mots clés : constat d’huissier,validité des constats,constat,huissier,saisie contrefaçon,saisie,contrefaçon,pv,procès verbal Thème : Saisie contrefacon A propos de cette jurisprudence : juridiction : […]

En Lire Plus

Saisie judiciaire et respect de la procedure

La Cour de cassation sanctionne une saisie irrégulière de disque dur d’un particulier alors que celui-ci ne s’était pas opposer à communiquer des documents litigieux et que cet acte de saisie n’était pas autorisé par l’ordonnance sur requête rendue par un Tribunal. Consulter la décision Mots clés : informatique,disque dur,saisie,perquisition,saisie irrégulière Thème : Saisie judiciaire et respect […]

En Lire Plus